Ce régime a pour but de servir de base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, aux interventions de la Région wallonne en faveur de la gestion des animaux d’élevage trouvés morts détenus par les producteurs agricoles.
La garantie est un mécanisme d’aide mis en place par la Région wallonne pour faciliter l’accès au crédit pour les agriculteurs qui désirent commencer une activité agricole ou réaliser un projet d’investissement.
Le Gouvernement wallon met en œuvre depuis le 1er janvier 2021 un programme d’aide concourant au développement de filières de production agricole de qualité en Région wallonne, tel que prévu dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021.
Le régime d’aide vise à assurer une formation professionnelle au bénéfice des exploitants agricoles à titre principal ou complémentaire, aux aidants ou conjoints aidants des exploitants agricoles, aux ouvriers ou employés agricoles et aux futurs exploitants agricoles, leur permettant de développer et/ou d’approfondir les connaissances et compétences nécessaires à une gestion technique, économique et environnementale optimale de leur (future) exploitation.
Ce régime d’aides a pour objet de servir de base juridique régionale, conformément à la réglementation européenne, aux aides de la Région wallonne en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à un système de qualité obligatoire : la certification de la composition du lait qu’ils fournissent aux laiteries wallonne.
Ce régime a pour objet de servir de base juridique, conformément à la réglementation européenne, aux interventions publiques en faveur des aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans le secteur apicole wallon.
L’objectif de cette sous-mesure est de proposer une indemnité aux forestiers dont les parcelles subissent des contraintes à la suite de leur intégration au réseau Natura 2000.
Ce régime a pour objet de servir de base juridique, conformément à la réglementation européenne, aux interventions publiques en faveur des aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole et sylvicole.
Le régime d’aide pour l’installation des jeunes agriculteurs en Région wallonne a été inscrit dans le programme wallon de développement rural 2007-2013 (mesure 112).
Ce programme a été mis en place dans le cadre de la directive 2006/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau dont le but principal est d’atteindre un « bon état » de toutes les eaux communautaires en décembre 2015.
Ces indemnisations sont octroyées conformément au règlement (UE) 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le présent régime cadre a pour objet de servir de base juridique régionale aux interventions publiques, conformément à la réglementation européenne, visant à soutenir les aides en faveur de la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier.
Ce régime d’aides a été mis en place afin de faire face à la baisse des prix des produits agricoles ou à des événements exceptionnels et d’octroyer une aide à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles.
Ce régime a pour objet de servir de base juridique régionale, conformément à la réglementation européenne, aux interventions publiques en faveur des aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles.
