Régime d’aides régionales aux agriculteurs pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles

Aide d‘Etat mise en place afin de faire face à la baisse des prix des produits agricoles ou à des événements exceptionnels et d’octroyer  une aide à la transformation  et à la commercialisation de produits agricoles.

La base juridique est l‘ arrêté ministériel du  20/07/2017, précisant les conditions et les modalités d’octroi de l’aide, et prend la forme d’une subvention en capital dont le montant ne peut dépasser 2.000,00 euros.

S’agissant d’une aide d’Etat, elle s’inscrit dans le respect du règlement n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

• Arrêté du Gouvernement wallon
• Arrêté ministeriel
• Démarche Demande d'aide pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles

Service Public de Wallonie

Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement – Département du Développement,de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal

Direction de la Qualité et du Bien-être animal

Chaussée de Louvain, 14 - 5000 Namur

Pascal BODSON - Attaché qualifié - qualite.agriculture@spw.wallonie.be - +32 (0) 81 64 96 35