Régime cadre relatif aux indemnisations aux éleveurs de porcs affectés par l’interdiction de repeuplement des exploitations porcines situées dans la zone infectée par la peste porcine africaine

Ce régime a pour objet de servir de base juridique régionale, conformément à la réglementation européenne, aux interventions publiques d'indemnisation la perte de revenu des exploitants agricoles due aux obligations de quarantaine et aux difficultés liées à la reconstitution des troupeaux imposées dans le cadre des mesures mises en place en vue de lutter contre la propagation sur le territoire de la Région wallonne de la Peste porcine Africaine. Il garantit le respect des dispositions des articles 1er, 3 à 10, 12, 13 et 26 du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Numéro de l’aide (Commission européenne) : SA.52222

Durée de l'aide : 27/10/2018 - 31/12/2020

DOCUMENTS ET FORMULAIRES

• Texte intégral du régime d'aide
• Arrêté du Gourvernement Wallon

CONTACTS

Service Public de Wallonie

Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement,

Département de l’Agriculture, Chaussée de Louvain, 14 (ISL),
5000 Namur

Monsieur André WEISSMAN
Tél : 081/649. 649536
andre.weissman@spw.wallonie.be