Régime d'aides en faveur de la participation des producteurs de lait à la certification obligatoire de la composition du lait

En application du chapitre I et de l'article 20 du règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (publié au Journal officiel de l'Union européenne le 21/12/2022 sous la référence « JO L 327 du 21.12.2022, p. 1–81 »., la Région wallonne vise à aider les producteurs de lait de son territoire à participer à un système de qualité qui certifie la composition du lait.

Le présent régime d’aides remplace le régime d’aides exempté de notification n° SA. 44839 relatif aux aides en faveur de la participation des producteurs de lait au régime de certification obligatoire en matière de la composition du lait dès son entrée en vigueur.

Ce régime d’aides a pour objet de servir de base juridique régionale, conformément à la réglementation européenne, aux aides de la Région wallonne en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à un système de qualité obligatoire : la certification de la composition du lait qu’ils fournissent aux laiteries wallonne.

 

Numéro de l’aide (Commission européenne) : SA.106630

Durée de l'aide : 01/03/2023 - 30/06/2030

• Texte intégral du régime d'aide

Service Public de Wallonie

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,

Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d’Eau et du Bien-être animal,

Direction de la Qualité et du Bien-être animal,

Ir Damien Winandy,  Directeur

Chaussée de Louvain, 14,

5000 NAMUR

damien.winandy@spw.wallonie.be

081/649.617

En cas d’absence : qualite.agriculture@spw.wallonie.be