Garantie publique à l'investissement et à l'installation dans le secteur agricole

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Dernière modification
02, mai 2017 10:03

La garantie est un mécanisme d’aide mis en place par la Région wallonne pour faciliter l’accès au crédit pour les agriculteurs qui désirent commencer une activité agricole ou réaliser un projet d’investissement.

Il s’agit d’une caution accordée par la Région pour le remboursement du prêt d’investissement par le bénéficiaire à l’organisme de crédit.

La garantie permet donc de rassurer l’organisme de crédit quant aux capacités de remboursement du bénéficiaire. Elle lui assure qu’en cas de défaillance du bénéficiaire, la Région interviendra comme caution, dans les conditions et limites prévues par la loi et les dispositions réglementaires. Ainsi les prêts bancaires sont facilités.

Le prêt ainsi facilité n’implique pas pour autant que le bénéficiaire est déchargé de sa dette si la Région est amenée à intervenir. Agissant en qualité de caution pour désintéresser l’organisme de crédit de sa créance, la Région wallonne est subrogée dans les droits de l’organisme de crédit pour obtenir auprès du bénéficiaire le paiement de ses débours.

Ce régime d’aide est constitutif d’un régime d’aides d’Etat au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014. Le Service Public de Wallonie a informé la Commission européenne de la mise en œuvre, sous forme d’exemption, du présent régime d’aide.

Numéro de l’aide (Commission européenne) : SA.43113 (2015/XA)

Durée de l'aide : 01/10/2015 - 31/12/2020

Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement - Département de l’agriculture - Direction des Structures agricoles

Chaussée de Louvain 14
5000 Namur

Tél : +32 (0)81 649 566 - Fax : +32 (0)81 649 561

Youri BARTEL, Directeur

Etienne VANDEGHINSTE (081/649 656 - etienne.vandeghinste@spw.wallonie.be)