Paiements au titre de Natura 2000 en zone forestière

Les propriétaires forestiers exerçant leurs activités, en totalité ou en partie, sur des parcelles reprises en zone Natura 2000 supportent des coûts et des pertes de revenu à la suite d’une modification des pratiques sylvicoles résultant des exigences liées à la mise en œuvre du réseau Natura 2000.

Il s’agit donc de proposer une indemnité aux forestiers dont les parcelles subissent des contraintes à la suite de leur intégration au réseau Natura 2000. Le montant de l’indemnité est fixé en fonction d’un certain nombre de contraintes pour lesquelles des pertes de revenu et des coûts supplémentaires ont été estimés (y inclus les frais administratifs et de gestion liés au respect de ces contraintes) :

• Présence d’îlots de sénescence (3%) ;
• Interdiction de (re)plantation d’essences exotiques sur 12 m de part et d’autre des cours d’eau ;
• Interdiction de (re)plantation sur 10 m en lisière externe ;
• Maintien d’arbres d’intérêt biologique (un par deux ha) ;
• Maintien de bois morts (deux par ha) ;
• Interdiction de changement d’affectation des habitats d’intérêt communautaire ou habitats d’espèce.

Numéro de l’aide (Commission européenne) : SA.106339

Durée de l'aide : 01/01/2023 - 31/12/2027

• Texte intégral du régime d'aides

Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement Département de la Nature et des Forêts - Direction de la Nature

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Catherine HALLET, Directrice

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