Paiements au titre de Natura 2000 en zone forestière

Les propriétaires forestiers exerçant leurs activités, en totalité ou en partie, sur des parcelles reprises en zone Natura 2000 supportent des coûts et des pertes de revenu à la suite d’une modification des pratiques sylvicoles résultant des exigences liées à la mise en œuvre du réseau Natura 2000.

Il s’agit donc de proposer une indemnité aux forestiers dont les parcelles subissent des contraintes à la suite de leur intégration au réseau Natura 2000. Le montant de l’indemnité est fixé en fonction d’un certain nombre de contraintes pour lesquelles des pertes de revenu et des coûts supplémentaires ont été estimés (y inclus les frais administratifs et de gestion liés au respect de ces contraintes) :

Numéro de l’aide (Commission européenne) : SA.106339

Durée de l'aide : 01/01/2023 - 31/12/2027

DOCUMENTS ET FORMULAIRES

CONTACTS

Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement Département de la Nature et des Forêts - Direction de la Nature

Avenue Prince de Liège, 15 - 5100 Jambes

Tél. : +32 (0) 81 33 58 27 - Fax : +32 (0) 81 33 58 22

Catherine HALLET, Directrice

Tomy Tchatchou (+32 (0)81 33.58.55 : honore.tchatchoutomy@spw.wallonie.be)