Indemnisation des dommages causés par la sécheresse des mois de mai et juin 2015 considérée comme calamité agricole par le fonds de gestion des calamités agricoles

Ces indemnisations sont octroyées conformément au règlement (UE) 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le régime des calamités agricoles a pour objet d’indemniser les pertes subies par les agriculteurs consécutives à une calamité naturelle d’origine climatique ou un phénomène climatique défavorable pouvant être assimilé à une calamité naturelle, en application des articles 25 et 30 du règlement n°702/2014.

Numéro de l’aide (Commission européenne) : SA.46535(2016/XA).

Le régime s’applique à partir du 20 octobre 2016 jusqu’au 31 décembre 2020.

• Texte intégral du régime d’aide

Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement Département du Développement
Direction de la Recherche et du Développement

Chaussée de Louvain, 14 5000 Namur

Personne de contact Jeremy Munaut Tél : 081/649.437 - calamites-agricoles.dgo3@spw.wallonie.be