Régime cadre exempté de notification n° SA.50488 relatif aux aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles pour la période 2018-2020

Ce régime a pour objet de servir de base juridique régionale, conformément à la réglementation européenne, aux interventions publiques en faveur des aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles.

Il garantit le respect des dispositions des articles 1er, 3 à 10, 12, 13 et 24 du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les aides publiques accordées aux entreprises sur la base de ce régime doivent en respecter toutes les conditions et mentionner les références expresses suivantes :

Pour un arrêté de subventions (ou autres documents équivalents) :

« L’aide allouée sur la base du régime d’aides exempté, relatif aux aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles, pris sur la base du règlement d'exemption agricole et forestier n° 702/2014 adopté par la Commission européenne le 25 juin 2014 et publié au JOUE le 1er juillet 2014».

Les aides couvrent les coûts relatifs :

1. à l'organisation de concours, de foires commerciales et d'expositions, ainsi que la participation à ceux-ci ;
2. aux publications destinées à sensibiliser le grand public aux produits agricoles sans référence à une entreprise, marque ni origine particulière

Numéro de l’aide (Commission européenne) : SA.50488

Durée de l’aide : 12 mars 2018 au 31 décembre 2020

Texte intégral du régime d'aides

Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de
l’Environnement, Département du Développement

Chaussée de Louvain 14 - 5000 Namur

Damien Winandy, Directeur
(mailto : damien.winandy@spw.wallonie.be
Tél. : 081/649.617

Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité (Apaq-W)

Avenue Comte de Smet de Nayer, 14 - 5000 NAMUR

Eric Sacré (responsable subvention)
(mailto : e.sacre@apaqw.be, 081/331719
Tél. : +32 (0)81 331 719 - Fax : +32 (0)81 305 437

Geoffroy Simonart (responsable de l’image)
(mailto : g.simonart@apaqw.be, 081/331725
Tél. : +32 (0)81 331 725 - Fax : +32 (0)81 305 437