Règlement de minimis agriculture

Le régime de minimis agricole fixe les règles encadrant l’octroi de certaines aides publiques jugées de faible montant, qui ne sont pas considérées comme faussant la concurrence. Il précise notamment les plafonds applicables, les conditions à respecter et les obligations de déclaration pour les bénéficiaires.

👉 Pour connaître le cadre réglementaire complet et les modalités détaillées, consultez le site officiel

Pour la Belgique, un plafond de minimis est attribué à la Région wallonne.
La gestion de ce plafond régional est assurée par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE).

Afin d’éviter tout dépassement, toute autorité qui souhaite mettre en place un régime d’aides relevant du règlement de minimis agricole doit en informer préalablement le SPW ARNE.

👉 Personne de contact : Serge Braun
📧 serge.braun@spw.wallonie.be