Jeune agriculteur

Le descriptif et le contenu des définitions reprises ci-dessous sont publiés à titre purement informatif et ne revêtent aucune portée légale.  

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive. 

JEUNE AGRICULTEUR 

Limite d’âge maximal 

On entend par "jeunes agriculteurs", les personnes physiques qui sont âgées de moins de 41 ans (40 ans + 364 jours) au moment de l’introduction de la demande. 

Conditions à remplir pour être « chef d’exploitation » 

Peuvent être considérés comme jeunes agriculteurs les chefs d’exploitation exclusifs et les chefs d’exploitation non exclusifs. 

Le chef d’exploitation exclusif répond aux conditions cumulatives suivantes : 

  1. Soit déclaré en personne physique [particulier ou indépendant], soit gérant ou administrateur délégué de la société;
  2. Son exploitation répond à la définition d’agriculteur reprise à l’article D.3, 4°, du code wallon de l’agriculture;
  3. Il détient 100% des parts de l’exploitation; 
  4. Il signe seul pour l’exploitation.

Le chef d’exploitation non exclusif répond aux conditions cumulatives suivantes: 

1.Soit:  

  1. Pour les groupements de personnes physiques (et formes juridiques assimilées, comme sociétés ou associations sans personnalité juridique) :
    1. L’associé ou le membre;  
    2. Le cotitulaire époux ;  
    3. Le fondateur d'une entité enregistrée personne physique ;  
    4. Le fondateur d'une entité sans personnalité juridique.  
  2. Pour les sociétés :
    1. En ce qui concerne les SPRL, SCRL et SRL, l’administrateur;  
    2. L’administrateur délégué ;  
    3. La personne déléguée à la gestion journalière ;  
    4. Le gérant. 

2.Son exploitation répond à la définition d’agriculteur reprise à l’article D.3, 4°, du code wallon de l’agriculture ; 

3.Sa signature est nécessaire ou suffisante pour la gestion de l’exploitation; 

4.Sa participation n’est pas limitée dans le temps;

5.Sa participation aux risques et bénéfices est au moins proportionnelle à sa participation dans l’entité;

6.Il détient au minimum 25 % des parts de l’exploitation ou, lorsque l’exploitation compte plus de quatre titulaires, il détient au moins un pourcentage de parts correspondant au ratio entre le nombre de titulaires de l’exploitation et la totalité des parts de l’exploitation ; 

7.Il s’engage, par une déclaration sur l’honneur, au respect de ces 6 conditions. 

Formation appropriée et/ou compétences requises 

- Reprise de la liste des formations de la règlementation applicable au bail à ferme  

Les qualifications à orientation agricole sont acquises par l'obtention d'un ou des certificats d'études ou diplômes suivants : 

1° un master dans une orientation agronomique ; 

2° un bachelier dans une orientation agronomique ;

3° un diplôme de l'enseignement supérieur ou universitaire dans une orientation non agronomique ; 

4° un CESS obtenu à l'issue du cursus de l'enseignement technique de transition dans une orientation agronomique ;

5° un CESS obtenu à l'issue du cursus de l'enseignement secondaire ; 

6° un CESS obtenu à l'issue du cursus de l'enseignement secondaire ainsi qu'un CQ6 dans une orientation agronomique ; 

7° un CQ6 dans une orientation agronomique ;

8° un certificat de chef d'exploitation agricole obtenu à l’issue d’une formation postscolaire en agriculture organisée en Communauté germanophone. 

- Les formations visées aux points 3°, 5° et 7° sont prises en compte moyennant l’obtention d’un certificat de formation postscolaire du type B ou ou un certificat de formation complémentaire professionnelle agricole délivré au terme d'un programme d'au moins cent cinquante heures.

- Deux années d’expérience au minimum sont en outre requises en plus des formations visées aux points 3°, 5° et 7°. L’expérience sera calculée sur base de la période écoulée entre la date d’enregistrement de la personne physique en tant que membre d’un producteur au SIGeC et la date d’introduction de la demande d’aide. 

N.B: tout agriculteur disposant des formations visées aux points 3°, 5° et 7° et d’un certificat de formation postscolaire de type B ou le certificat de formation d'exploitant agricole délivré par la Communauté germanophone, peut solliciter une audition auprès du Comité d’installation. L’avis du Comité d’installation relatif à l’expérience lie l’organisme payeur. 

Pour toute information 

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à polagri.dgo3@spw.wallonie.be et/ou à programme.feader.arne@spw.wallonie.be 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures