Agriculteur actif

Le descriptif et le contenu des définitions reprises ci-dessous sont publiés à titre purement informatif et ne revêtent aucune portée légale.  

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive. 

AGRICULTEUR ACTIF 

Critères pour recenser les agriculteurs qui ont un niveau minimal d’activité agricole 

Quatre critères principaux et cumulatifs, dont les trois premiers sont non dérogeables, permettent de définir la notion d’agriculteur actif: 

a) L’exercice d’une activité agricole (voir Fiche 100 - Définitions Activité agricole)

b) L’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

c) La qualification (formation et expérience)

d) L’activité ne doit pas être reprise dans la liste négative d’activités non agricoles

Critère qualification (formation et expérience) 

- Reprise de la liste des formations de la réglementation applicable au bail à ferme  

Les qualifications à orientation agricole sont acquises par l'obtention d'un ou des certificats d'études ou diplômes suivants : 

1° un master dans une orientation agronomique ; 

2° un bachelier dans une orientation agronomique ; 

3° un CESS obtenu à l'issue du cursus de l'enseignement technique de transition dans une orientation agronomique ; 

4° un CESS obtenu à l'issue du cursus de l'enseignement supérieur ainsi qu'un CQ6 dans une orientation agronomique. 

- A défaut de l’une des qualifications reprises dans la liste du point 1, obligation de détenir un certificat de formation post-scolaire du type B ou de posséder une expérience minimale de 3 ans. L’expérience sera calculée sur base de la période écoulée entre la date d’enregistrement de la personne physique en tant que membre d’un producteur au SIGeC et la date d’introduction de la demande d’aide. 

Dans le cas de personnes morales ou de groupements de personnes physiques, le critère de la qualification (formation agricole, cours B ou 3 années d’expérience) sera évalué chez un seul des membres. Les personnes auprès desquelles le critère de formation pourra être évalué seront : 

Pour les groupements de personnes physiques (et formes juridiques assimilées, comme sociétés ou associations sans personnalité juridique) :

Fondateur d'une entité enregistrée personne physique ;

Fondateur d'une entité sans personnalité juridique

Cotitulaire époux ;

Associé ou membre. 

 

Pour les sociétés :

Gérant ;

Personne déléguée à la gestion journalière ;

Administrateur délégué ;

Uniquement pour les SPRL, SCRL et SRL : administrateur.

 

Liste négative d’activités non agricoles 

1. Liste négative

Un agriculteur n’est pas considéré comme «agriculteur actif» s’il est actif dans l’un des services suivants: aéroports, services ferroviaires, sociétés de services des eaux, services immobiliers, terrains de sport et de loisirs permanents, activités carcérales, les sociétés exerçant les activités d’intermédiation en achat, vente et location de bien ainsi que les sociétés de conseil pour les affaires et autres conseil de gestion. 

Le contrôle des activités exercées par le demandeur sera basé sur les codes NACEBEL (informations reprises à la BCE (TVA)), sur la dénomination de l’entreprise et sur toute autre base de données publiques à laquelle l’administration a accès. 

Le contrôle des activités portera, comme c’est le cas à l’heure actuelle, sur les demandeurs d’aide et sur les entreprises qui leur sont liées. 

2. Voies de dérogation basées sur le niveau des recettes réelles

- Soit le montant annuel des paiements directs s'élève au minimum à 5 % des recettes totales découlant des activités non agricoles au cours de l'année fiscale la plus récente pour laquelle l’agriculteur dispose de telles preuves ; 

- Soit les activités agricoles de l’agriculteur ne sont pas négligeables (les recettes agricoles représentent au moins 1/3 des recettes totales). 

Exemption  

Pour la programmation 2023-2027, tout agriculteur qui, l’année précédente, a perçu un montant total de paiements directs n’excédant pas 350 euros ne fera pas l’objet de contrôles basés sur les critères de l’agriculteur actif. Il sera, de fait, considéré automatiquement comme «agriculteur actif». 

N.B: les agriculteurs demandeurs d’aides ayant bénéficié de paiements directs pour l’année de demande 2020, 2021 ou 2022 et qui ne sont pas titulaires d’une qualification à orientation agricole ou, à défaut, d’une expérience minimale de trois années ou d’un certificat post-scolaire de type B, peuvent solliciter une audition auprès du Comité d’installation. L’avis du Comité d’installation lie l’organisme payeur.  

Pour toute information 

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à polagri.dgo3@spw.wallonie.be et/ou à programme.feader.arne@spw.wallonie.be 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures