Aides

Le descriptif et le contenu des définitions reprises ci-dessous sont publiés à titre purement informatif et ne revêtent aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

ACTIVITÉ AGRICOLE

Définition : la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles, ou le maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes.

Maintien de la surface agricole

1. En terres arables

L’agriculteur empêche l'embroussaillement et l'envahissement de ses terres arables non-productives par des ligneux, tout en respectant et en maintenant les particularités topographiques de ses terres.

L'agriculteur coupe la végétation ligneuse entre le 1er août et avant le 31 octobre.

Cette exigence ne s’applique pas aux terres sur lesquelles l’agriculteur a mis en place un maillage écologique. 

Exceptions : l'activité de maintien peut intervenir seulement une année sur deux dans les hypothèses suivantes :

1° lorsque le cahier des charges des mesures agro-environnementales et des éco-régimes le prévoit ;

2° lorsque les dispositions d'un contrat en vertu duquel un couvert à finalité environnementale est rémunéré par des tiers privés le prévoient.

2. En cultures permanentes

Sur les parcelles occupées par des cultures permanentes, l'agriculteur coupe la végétation ligneuse située entre les arbres productifs au moins une fois par an.

Les cultures permanentes doivent présenter les signes d'une taille et d'un entretien réalisés au moins une fois tous les deux ans sauf pour les cultures pour lesquelles la pratique courante est de rester plus de deux ans sans intervention.

Les cultures suivantes ne sont pas soumises à l’obligation d'une taille et d'un entretien réalisés au moins une fois tous les deux ans :

1° le noisetier (Corylus spp.) ;

2° le noyer (Juglans spp.) ;

3° les cultures forestières à rotation courte et les taillis à très courte rotation ;

4° les cultures fruitières pluriannuelles de hautes tiges ;

5° les miscanthus (Miscanthus spp.) ;

6° les pépinières de plants forestiers.

3. En prairies permanentes

Les prairies permanentes non productives sont fauchées au moins une fois par an, après le 31 juillet.

Sont considérées comme non productives, les prairies permanentes ni pâturées, ni fauchées et les prairies permanentes fauchées sans exportation du produit de la fauche.

Exceptions : l'activité de maintien peut intervenir seulement une année sur deux lorsque le cahier des charges des éléments suivants le prévoit :

1° les mesures agro-environnementales et les éco-régimes ;

2° les contrats en vertu duquel un couvert à finalité environnementale est rémunéré par des tiers privés ;

3° les prairies désignées en Natura 2000 ;

4° les prairies situées dans les réserves naturelles domaniales, réserves naturelles agréées, zones humides d'intérêt biologique et parcelles sous contrat de gestion avec le Département de la Nature et des Forêts de l'administration au sens de l'article 3, 3°, du Code wallon de l'Agriculture ou avec une association agréée de conservation de la nature. 

Pour toute information :

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à polagri.dgo3@spw.wallonie.be et/ou à programme.feader.arne@spw.wallonie.be

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures