Informations générales

Qu’est-ce que le bail à ferme ?

Le bail à ferme est un contrat de location de biens immeubles (terrains, hangars, étables, corps de logis d'une ferme, …) affectés principalement à l'exploitation agricole du locataire.

Seul les locataires professionnels sont protégés par le bail à ferme, que cela soit des sociétés, des indépendants à titre principal ou complémentaire.

Leur activité agricole peut recouvrir diverses formes : l’agriculture au sens strict, l’horticulture, la culture maraichère, l’arboriculture fruitière, la floriculture, les pépinières, … à l’exclusion de la sylviculture.

Réforme des législations relatives au bail à ferme

Le bail à ferme fait aujourd'hui partie du droit wallon.

Une importante réforme de la législation bail à ferme a en effet vu le jour en 2019, suite à la régionalisation de cette compétence en 2015.

Cette nouvelle réglementation s’applique aussi bien aux nouveaux baux qu’aux anciens, sauf exceptions.

Les modifications prévues par cette réforme ont pour ambition de rendre confiance dans le bail à ferme, d’encourager les propriétaires à ne pas s’en détourner, de faciliter l’accès à la terre en priorité pour les jeunes qui souhaitent s’installer en agriculture et d’une manière générale de renforcer de manière durable des relations contractuelles saines et justes entre les bailleurs et les preneurs.

Que vous soyez bailleur ou preneur, cette partie tente de donner des réponses aux questions que vous vous posez. Elle reprend toutes les informations utiles concernant le bail à ferme ainsi qu'une série de documents-types au format word. Tous les aspects de la location sont passés en revue du point de vue du locataire et du propriétaire.

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