Baux conclus avec des propriétaires publics

La Direction de l’Aménagement foncier rural propose plusieurs brochures explicatives et modèles-types à la suite de la réforme du bail à ferme. Il s’agit d’outils explicatifs, à valeur indicative. Les parties ne sont pas obligées de les utiliser et peuvent y déroger. Cependant, elles devront dès lors vérifier elles-mêmes le respect de la législation bail à ferme de leur acte.

Brochures

• Réforme du bail à ferme: mises en location des biens publics agricoles (FR/DE)
• Bail à ferme: cessions, sous-locations, échanges et contrats de culture (FR/DE)

Documents contractuels

• Cahier des charges en vue de la location sous bail à ferme de biens publics : FR/DE
• Formulaire de calcul automatique des critères d'attribution : FR (TUTORIEL)
• Bail classique (FR/DE)
• Bail suite à cession privilégiée (FR/DE)
• Bail de fin de carrière (FR/DE)
• Bail de courte durée (FR/DE)
• Etat des lieux (FR/DE)

Courriers

Des modèles-types de courrier relatifs aux notifications de cessions, congés, fins de bail, etc. seront prochainement publiés.