Aides
Eco-régime maillage écologique
La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.
Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.
Eco-Régime :
143 - Maillage Ecologique
L’éco-régime « maillage écologique » vise à instaurer des zones dédiées à la biodiversité au sein de la matrice agricole. Ces zones sont complémentaires aux zones établies via les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les prairies Natura 2000 à contraintes fortes (Unités de Gestion 2, 3, 4, et Unités de Gestion temporaires 1 et 2), pour plus d’information sur ces deux interventions veuillez consulter leurs fiches descriptives respectives.
Pour qui ?
- L’éco-régime est accessible à tout agriculteur ayant accès au régime de paiement de base et répondant aux exigences d’admissibilité de l’intervention.
- Le bénéficiaire
- Est un agriculteur actif,
- Est identifié dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle «SIGEC»,
- Détient une unité de production située sur le territoire belge,
- Déclare une parcelle agricole éligible sur laquelle les éléments sont situés.
- A accès au régime de paiement de base.
- L’éco-régime maillage écologique n’est pas compatible avec les MAEC suivantes : Prairies Naturelles, Prairies à Haute Valeur Biologique, Tournières Enherbées, Céréales sur Pied et Tournières et Parcelles Aménagées.
Où ?
- En Région Wallonne.
- Pour des parcelles de prairies permanentes (PP), terres arables (TA) ou cultures permanentes (CP) de l’exploitation.
Quand ? Durée ?
- À partir du 1er janvier 2023.
- Les engagements sont d’une durée d’un an.
Que faire ?
Pour pouvoir être éligible à l’éco-régime « maillage écologique », l’agriculteur doit :
- Respecter les exigences en matière de BCAE 8.
- Aller au-delà de l’exigence en matière de BCAE8 en ce qui concerne les surfaces engagées dans cette mesure en terres arables.
- Respecter un cahier de charges (voir ci-dessous) et tenir un registre d’exploitation permettant de visualiser les différentes actions menées au sein de l’exploitation en lien avec l’intervention.
- Si l’agriculteur souhaite être payé pour l’exigence en matière de BCAE8, il faudra appliquer les contraintes supplémentaires (voir ci-dessous).
Quelles aides ?
- La mesure est une mesure de type surfacique.
- L’éco-régime permet d’octroyer un paiement aux surfaces environnementales d’une série de dispositifs (éléments du paysage, jachères, jachères mellifères, bandes bordure de champs et prairies de liaison en Natura 2000 (UG05)).
- La méthode de calcul de la subvention est la suivante :
- Toutes les mesures physiques (par hectare, par mètre ou par élément) des dispositifs éligibles sont ramenées à la même unité de mesure, l’ « hectare environnemental » (HE), par l’application d’un coefficient de conversion (cf. « dispositifs » et « coefficient de conversion HE» dans le tableau ci-dessous).
- Un coefficient supplémentaire (cf. « bonus SEP » dans le tableau ci-dessous) est automatiquement appliqué aux HE qui se trouvent en Natura 2000 ou dans un Site de Grand Intérêt Biologique (ces deux zones forment la Structure Ecologique Principale ou SEP), sauf pour les jachères et pour les prairies de liaison Natura 2000 (UG05).
- La prime de base s’élève à 450€/HE et le montant final est calculé selon :
Montant à payer = 450 €/HE * HE totaux
| Dispositif | Coefficient de conversion HE | Prime/HE | Prime par unité sans majoration | Bonus SEP | Prime majorée |
| Arbres isolés et arbres proches | 0,003 | 450 | 1,35 €/arbre | 2 | 2,70 €/arbre |
| Haies, alignements d'arbres, buissons | 0,001 | 450 | 0,45 €/mètre linéaire ou unité | 2 | 0,90 €/mètre linéaire ou unité |
| Bosquets et îlots buissonnants | 1,5 | 450 | 675€/ha | 2 | 1 350 €/ha |
| Mares | 0,6 | 450 | 270 €/mare | 2 | 540 €/mare |
| Jachère mellifère | 1,5 | 450 | 675 €/ha | 2 | 1 350 €/ha |
| Bandes bordure de champs | 1,5 | 450 | 675 €/ha | 1 | 675 €/ha |
| Jachères classiques | 1 | 450 | 450 €/ha | 1 | 450 €/ha |
| Natura 2000 UG05 - Prairies de liaison | 0,4 | 450 | 180 €/ha | 1 | 180 €/ha |
- Les HE des différents dispositifs sont sommés (HE totaux), avec un plafonnement correspondant à 40% de la surface agricole utile de l’exploitation.
Quel est le cahier des charges ?
La ligne de base de l’intervention est la BCAE 8. Cette ligne de base indique qu’un pourcentage des terres arables de l’exploitation doivent être retirées de la production agricole pour être dévouées à la biodiversité (voir fiche explicative sur la BCAE 8)
La ligne de base de l’ER indique aussi la période de taille et d’entretien des éléments du paysage ainsi que l’interdiction d’arracher ces éléments.
Le remplissage de ces deux conditions est donc nécessaire pour avoir accès à l’Eco-Régime.
Toutefois, vu que le pourcentage à retirer est une obligation, l’agriculteur qui souhaiterait être payé pour ce pourcentage obligatoire doit faire un pas supplémentaire. Ce pas consiste en une exigence supplémentaire en matière de qualité de l’élément.
Le cahier des charges de chaque dispositif peut être résumé comme suit, la contrainte supplémentaire pour octroyer un paiement pour l’obligation est marqué en gras :
Arbres (y compris fruitiers à haute tige), arbustes, buissons[1]
- Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires à moins d'un mètre de distance de l’élément;
- Minimum 10 arbres et comptage à l’unité au-delà ;
- Pas de taille du 1er avril au 31 juillet (élément de la conditionnalité) ;
- Arbres isolés, vivants, dont la couronne est située à plus de 4 m de tout autre arbre, haie, bande boisée, bosquet ;
- Buissons de minimum 1,5 m de haut et distants de minimum 2 m de tout autre arbre, arbuste isolé, bande boisée ou haie ;
- Bosquet de moins de 4 ares et distants de minimum 2 m de tout autre arbre, arbuste isolé, bande boisée ou haie.
Haies et alignements d’arbres.[2]
- Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires à moins d’un mètre de distance de l’élément ;
- Tronçons continus composés d'arbres, d'arbustes indigènes présentant une longueur de minimum 10 m, en ce compris les espaces de maximum 5 m entre les éléments de la haie ;
- Pas de taille/entretien du 1er avril au 31 juillet.
Bosquets et îlots buissonnants[3]
- Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires à moins d’un mètre de distance de l’élément ;
- Superficie de minimum 1 are et maximum 30 ares ;
- Sont composés d’un ensemble d’arbre ou d’arbustes majoritairement d’essences indigènes, implantés à faible distance les uns des autres de façon à constituer un couvert arbustif dense, avec au moins 3 arbres ou arbustes non alignés ;
- Pas de taille/entretien du 1er avril au 31 juillet.
Mares
- Pas d'épandage de fertilisants (chimiques et organiques) à moins de 12 m de la mare ;
- Pas de pulvérisation de produits phytosanitaires à moins de 12 m des berges ;
- Bande non labourée de minimum 6 m de large autour de la mare ;
- Bande de minimum 2 m de large autour de la mare inaccessible au bétail (nécessité de clôturer si la mare est située dans une pâture) ;
- Si l’année est très sèche, possibilité de dérogation quant à la surface d'eau ;
- Zone d’abreuvement de maximum 25% du périmètre et de la superficie de la mare ;
- Entretien de la mare (curage en cas d’envasement ou d’atterrissement) ;
- Aucun dépôt dans la mare (déchets, poissons, palmipèdes interdits) ;
- Lorsque plus de dix mares sont présentes sur une exploitation, un expert identifie les mares pouvant être prises en compte sur base de leur intérêt environnemental.
Bandes bordure de champ : bandes annuelles, bandes bordure de cours d’eau, bandes CVP, bandes anti-érosion.
- La bande annuelle ne peut pas être utilisée pour la production agricole. Toutefois le pâturage ou la coupe pour fourrage sont autorisés à partir du 31 juillet, pour autant que la bande bordure de champ soit distinguable de la terre arable adjacente.
- Le dispositif ‘bande annuelle’ est un dispositif surfacique, la destination secondaire ‘ER ME’ devra être indiquée.
- La ‘bande annuelle’ doit avoir une largeur minimale de 6 m. Il n’y a pas de largeur maximale fixée. La bande bordure de champ ne sera comptabilisée comme dispositif valable qu’à raison d’une largeur maximale de 20 m. Le coefficient de pondération est de 1,5.
- La ‘bande annuelle’ est composée d’un couvert pérenne distinct de la culture attenante (couvert enherbé, végétation ripicole, mélange de fleurs...). Les buissons, arbres et arbustes peuvent y être présents.
- Cette ‘bande annuelle’ doit cependant toujours être adjacente à une terre arable du même agriculteur.
- La ‘bande annuelle’ doit être maintenue en place au minimum la même durée que la culture contiguë à cette bordure.
- Pour les parcelles de cultures permanentes avec un risque érosif élevé, la bande annuelle doit suivre les prescriptions en matière de conditionnalité et devra être maintenue sur place au minimum un mois après la destruction de la culture permanente ; si jamais celle-ci est détruite avant le 01/07, la bande devra être maintenue jusqu’au 31/07.
- Les fertilisants et les produits phytopharmaceutiques sont interdits sur la bande bordure de champ, à l’exception des traitements localisés par pulvérisateur à dos ou à lance contre les chardons des champs (Cirsium arvense), l’oseille crépue (Rumex crispus), la patience sauvage (Rumex obtusifolius) et lorsque les traitements localisés contre les espèces exotiques envahissantes s’inscrivent dans un plan de lutte mené ou imposé par l’autorité publique et toujours en dernier recours.
Terre en jachère/ jachère mellifère
- La jachère et la jachère mellifère ne peuvent pas être utilisées pour la production agricole. Toutefois le pâturage et la fauche sont autorisés à partir du 31/07.
- Interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais minéraux et organiques sur les deux types de jachères.
- La terre en jachère (jachère herbacée (code 811) et en jachère non herbacée (code 812)) doit être implantée pendant au moins 7 mois à partir de la date du semis.
- Le semis de printemps de la jachère mellifère est réalisé entre le 1er mars et le 15 mai et le couvert reste en place au moins 7 mois à dater du semis.
- Le semis d’automne de la jachère mellifère est réalisé entre le 1er août et le 30 septembre et le couvert reste en place jusqu’au moins le 15 septembre de l’année suivante. Lors de cette année suivante, l’agriculteur n’est pas tenu de procéder à un nouveau semis d’automne.
- La jachère mellifère (code 813) est implantée avec 5 espèces de chaque liste principale respective pour le semis de printemps ou pour le semis d’automne. Pour chaque espèce semée, le poids des graines représente entre 10 % et 30 % du poids habituellement utilisé pour le semis de cette espèce en culture pure.
- L’agriculteur peut ajouter des autres espèces de la liste secondaire (voir fiche conditionnalité) pour le semis de printemps, ou des espèces secondaire pour le semis d’automne. Néanmoins, le poids des semences n’excède pas 10% du poids habituellement semé en culture pure pour chacune de ces espèces.
Prairies Natura 2000
L’éco-régime « maillage écologique » permet d’octroyer un paiement aux surfaces catégorisées comme UG05, si d’une part l’exigence en matière de BCAE 8 est remplie par le bénéficiaire (attention aux exemptions) et si aucune fauche ou pâturage n’est effectuée avant le 01/04.
Registre d’exploitation
Tout travail relatif aux éléments du cahier de charges ci-dessous est obligatoirement inscrit dans le registre d’exploitation (exemples : dates de tailles des haies, dates de fauche ou de pâturage, …).
Comment introduire la demande ?
Pour pouvoir prétendre à l’intervention, le demandeur introduit une demande d’aide annuelle via le formulaire de demande unique.
Pour toute information
Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à polagri.dgo3@spw.wallonie.be
Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures
Exemples d’application
Les quatre exemples qui suivent permettent de visualiser le fonctionnement de cette intervention.
Exemple N1 – Exploitation avec 100 ha de SAU, dont la totalité se compose de terres arables
L’exploitation N1 n’a pas de prairies permanentes et des cultures permanentes, mais elle dispose des éléments suivants :
| Terres Arables | Prairies Permanentes | Cultures Permanentes |
| 4 ha de jachères 2 ha de bandes bordure de champs 1.5 ha MAEC Tournières enherbées 1500 m de haies 0.5 ha de bosquets | - | - |
ETAPE 1. Exigence BCAE 8
Le bénéficiaire satisfait l’exigence en matière de BCAE8 avec les 4 ha de jachères (4% de TA).
ETAPE 2. Comptabilisation des HE de l’exploitation
- Tous les dispositifs sont éligibles, à l’exception des 1.5 Ha de Tournières enherbées car le cumul MAEC – ER n’est pas autorisé.
- Aucune bonification n’est possible car l’exploitation n’a pas de dispositif en Natura 2000.
- Pour cette exploitation, le nombre HE est de 9.25 HE comme montre le tableau suivant.
| Dispositifs | Dispositifs de l'exploitation en TA | Coefficient HE | HE |
| Bordures de champs | 2 | 1.5 | 3 |
| Bosquets | 0.5 | 1.5 | 0.75 |
| Haies | 1500 | 0.001 | 1.5 |
| Terres en jachère | 4 | 1 | 4 |
| TOTAL | 9.25 | ||
ETAPE 3. Calcul de la prime
Deux possibilités s’ouvrent à l’agriculteur :
- A) Il ne respecte pas le cahier des charges supplémentaires pour les jachères (7 mois, pâturage après le 31/07) et les bandes bordures des champs (pâturage le 31/07). Dans ce cas, les surfaces éligibles à l’ER sont les suivantes :
| Dispositifs | HE | Montant à payer € |
| Bosquets | 0.75 | 337.5 € |
| Haies | 1.5 | 675 € |
Le total à payer est de 1012.5 €
- B) L’exploitant respecte le cahier des charges supplémentaires en ce qui concerne les jachères et les bandes bordures de champs. Toutes les HE sont donc éligibles.
La prime à payer est de :
| Dispositifs | HE | Montant à payer € |
| Bordures de champs | 3 | 1350 |
| Bosquets | 0.75 | 337.5 |
| Haies | 1.5 | 675 |
| Terres en jachère | 4 | 1800 |
Le total à payer est de 4162.5 €
Exemple N2 – Exploitation avec 100 ha de SAU dont 60 ha de prairies et 35 ha de terres arables et 5 ha de cultures permanentes.
Dans cette exploitation, le bénéficiaire a les éléments suivants :
| Terres Arables | Prairies Permanentes | Cultures Permanentes |
| 1000 m de haies 2 ha de jachères 1 ha de bandes bordures de champs 1 ha de jachère mellifère. | 2000m de haies 2 mares 1 ha d’UG05 | 1 mare 0.5 ha de bosquet |
Hypothèses de départ :
Aucune bonification n’est possible car l’exploitation n’a pas de dispositif en Natura 2000 sauf l’UG 05, ce dispositif ne bénéficie pas de la bonification.
ETAPE 1. Exigence BCAE 8
L’exploitant remplit l’exigence BCAE8 avec ses 2 ha de jachères, 1 ha de bandes bordures de champs et 1 ha de jachère mellifère : l’exploitant a 5 ha de surfaces non productives (après conversion et pondération, voir fiche explicative “conditionnalité”).
Sur les 35ha de TA, le % occupé par ces surfaces est de 14% (5/35).
ETAPE 2. Comptabilisation des HE de l’exploitation
- Tous les dispositifs sont éligibles.
- Aucune bonification n’est possible car l’exploitation n’a pas de dispositif en Natura 2000, hormis l’UG 05, mais il ne bénéficie pas de la bonification.
- Pour cette exploitation, le nombre HE est de 10.95 HE comme montre le tableau suivant.
| Calcul des Hectares environnementaux | Dispositifs en Terres Arables | Dispositifs en Prairies permanentes | Dispositifs en cultures permanentes | TOTAL | Coefficient HE | HE |
| Bordures de champs | 1 | 0 | 0 | 1 | 1.5 | 1.5 |
| Bosquets | 0 | 0 | 0.5 | 0.5 | 1.5 | 0.75 |
| Haies | 1000 | 2000 | 0 | 3000 | 0.001 | 3 |
| Mares | 0 | 2 | 1 | 3 | 0.6 | 1.8 |
| Prairies de liaison Natura 2000 - UG05 | - | 1 | - | 1 | 0.4 | 0.4 |
| Surfaces de jachères mellifères | 1 | - | - | 1 | 1.5 | 1.5 |
| Terres en jachère | 2 | - | - | 2 | 1 | 2 |
| TOTAL | 10.95 | |||||
ETAPE 3. Calcul de la prime
Dans ce cadre deux possibilités s’ouvrent à l’agriculteur
- A) Il ne respecte pas le cahier des charges supplémentaires pour les surfaces de jachère et les bandes en bordure de champs. Par contre, il respecte les contraintes supplémentaires pour tous les autres dispositifs. Dans ce cas les surfaces de jachère et bande bordure de champs ne peuvent pas être comptabilisés dans le calcul de la prime.
| Calcul des Hectares environnementaux | HE | Montant à payer € |
| Bosquets | 0.75 | 337.50 |
| Haies | 3 | 1350 |
| Mares | 1.8 | 810 |
| Prairies de liaison Natura 2000 - UG05 | 0.4 | 180 |
| Surfaces de jachères mellifères | 1.5 | 675 |
Le montant à payer est de 3352.50 €
- B) Il respecte toutes les contraintes supplémentaires. Dans ce cas, tous les éléments sont éligibles, le total des HE de l’exploitation est primé :
| Dispositifs | HE | Montant à payer |
| Bordures de champs | 1.5 | 675 |
| Bosquets | 0.75 | 337.5 |
| Haies | 3 | 1350 |
| Mares | 1.8 | 810 |
| Prairies de liaison Natura 2000 - UG05 | 0.4 | 180 |
| Surfaces de jachères mellifères | 1.5 | 675 |
| Terres en jachère | 2 | 900 |
Le montant à payer est de 4927.50 €
Exemple N3 – Exploitation avec 100 ha de SAU dont 85 ha de prairies et 15 ha de terres arables.
L’exploitation N3 comptabilise les éléments suivants :
| Terres Arables | Prairies Permanentes | Cultures Permanentes |
| 1 ha de bande bordure de champs 750m de haies 25 arbres isolés | 2500 m de haies 2 ha d’UG 05 6 mares 1 ha de bosquets | - |
Hypothèses de départ :
Aucune bonification n’est possible car l’exploitation n’a pas de dispositif en Natura 2000 sauf l’UG 05, ce dispositif ne bénéficie pas de la bonification.
ETAPE 1. Exigence BCAE 8
Cette exploitation est exemptée de la BCAE 8. L’exemption s’explique de la façon suivante : « Exploitation dont >75% de la SAU est destinée à la production d’herbe », avec ses 85 ha de prairies permanentes qui permettent de rentrer dans cette catégorie.
ETAPE 2. Comptabilisation des HE de l’exploitation
- Tous les dispositifs sont éligibles.
- Aucune bonification n’est possible car l’exploitation n’a pas de dispositif en Natura 2000, hormis l’UG 05, mais ce type de dispositif ne peut pas bénéficier de la bonification.
- Pour cette exploitation, le nombre HE est de 10.725 HE comme montre le tableau suivant.
| Dispositifs | Dispositifs en Terres Arables | Dispositifs en Prairies permanentes | Dispositifs en cultures permanentes | TOTAL | Coefficient HE | HE |
| Arbres isolés | 25 | 0 | 0 | 25 | 0.003 | 0.075 |
| Bordures de champs | 1 | 0 | 0 | 1 | 1.5 | 1.5 |
| Bosquets | 0 | 1 | 0 | 1 | 1.5 | 1.5 |
| Haies | 750 | 2500 | 0 | 3250 | 0.001 | 3.25 |
| Mares | 0 | 6 | 0 | 6 | 0.6 | 3.6 |
| Prairies de liaison Natura 2000 - UG05 | 0 | 2 | 0 | 2 | 0.4 | 0.8 |
| TOTAL | 10.725 | |||||
ETAPE 3. Calcul de la prime
Dans ce cadre deux possibilités s’ouvrent à l’agriculteur :
- A) Il ne respecte pas le cahier des charges supplémentaires pour les surfaces des bandes en bordure de champs.
| Dispositifs | HE | Montant à payer |
| Arbres isolés | 0.075 | 33.75 |
| Bosquets | 1.5 | 675 |
| Haies | 3.25 | 1462.5 |
| Mares | 3.6 | 1620 |
| Prairies de liaison Natura 2000 - UG05 | 0.8 | 360 |
Le montant à payer est de 4151.25€
- B) Il respecte toutes les contraintes supplémentaires. Dans ce cas tous les éléments sont éligibles, le total des HE de l’exploitation est primé :
| Dispositifs | HE | Montant à payer |
| Arbres isolés | 0.075 | 33.75 |
| Bordures de champs | 1.5 | 675 |
| Bosquets | 1.5 | 675 |
| Haies | 3.25 | 1237.5 |
| Mares | 3.6 | 1620 |
| Prairies de liaison Natura 2000 - UG05 | 0.8 | 360 |
Le montant à payer est de 4826.25€
Exemple N4 – Exploitation avec 100 ha de SAU dont la totalité se compose de prairies.
L’exploitation N4 comptabilise les éléments suivants :
| Terres Arables | Prairies Permanentes | Cultures Permanentes |
| - | 1500 m de haies 500 m d’alignement d’arbres 20 arbres proches (poiriers) 0.5 ha de bosquets 20 buissons/arbustes 2 mares 10 ha d’UG 05 | - |
ETAPE 1. Exigence BCAE 8
Cette exploitation est exemptée de la BCAE 8. L’exemption s’explique de la façon suivante : « Exploitation dont >75% de la SAU est destinée à la production d’herbe », avec ses 100 ha de prairies permanentes qui permettent de rentrer dans cette catégorie.
ETAPE 2. Comptabilisation des HE de l’exploitation
- Tous les dispositifs sont éligibles.
- Aucune bonification n’est possible car l’exploitation n’a pas de dispositif en Natura 2000, hormis l’UG 05, mais ce type de dispositif ne peut pas bénéficier de la bonification.
- Pour cette exploitation, le nombre HE est de 8.03 HE comme montre le tableau suivant.
| Dispositifs | Dispositifs en Prairies permanentes | Coefficient HE | HE |
| Arbres alignés | 500 | 0.001 | 0.5 |
| Arbres proches | 20 | 0.003 | 0.06 |
| Arbustes et buissons isolés | 20 | 0.001 | 0.02 |
| Bosquets | 0.5 | 1.5 | 0.75 |
| Haies | 1500 | 0.001 | 1.5 |
| Mares | 2 | 0.6 | 1.2 |
| Prairies de liaison Natura 2000 - UG05 | 10 | 0.4 | 4 |
| TOTAL | 8.03 | ||
ETAPE 3. Calcul de la prime
- A) Il ne respecte pas le cahier des charges supplémentaires pour la moitié des surfaces en UG05 (les HE de l’UG05 sont réduits de moitié).
| Dispositifs | HE | Montant à payer |
| Arbres alignés | 0.5 | 225 |
| Arbres proches | 0.06 | 27 |
| Arbustes et buissons isolés | 0.02 | 9 |
| Bosquets | 0.75 | 337.5 |
| Haies | 1.5 | 675 |
| Mares | 1.2 | 540 |
| Prairies de liaison Natura 2000 - UG05 | 2 | 900 |
Le montant à payer est de 2713.50€
- B) Il respecte toutes les contraintes supplémentaires. Dans ce cas tous les éléments sont éligibles, le total des HE de l’exploitation est primé :
| Dispositifs | HE | Montant à payer |
| Arbres alignés | 0.5 | 225 |
| Arbres proches | 0.06 | 27 |
| Arbustes et buissons isolés | 0.2 | 90 |
| Bosquets | 0.75 | 337.5 |
| Haies | 1.5 | 675 |
| Mares | 1.2 | 540 |
| Prairies de liaison Natura 2000 - UG05 | 4 | 1800 |
Le montant à payer est de 3613.50€
[1] L’ER Maillage Ecologique permet le paiement des éléments du paysage fraichement plantés dans le cadre du projet « Yes We Plant ».
[2] Voir supra.
[3] Voir supra.