Aides

La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

Eco-Régime :

142 - Cultures favorables à l’environnement

L’éco-régime cultures favorables à l’environnement vise à inciter les agriculteurs à cultiver des cultures exigeant peu d’intrants, et de cette manière, vise à protéger les eaux de surface et les eaux souterraines, diversifier les espèces végétales cultivées, préserver la qualité des sols, accroitre l’autonomie alimentaire, protéger la biodiversité, relocaliser la production alimentaire et réduire les émissions d'ammoniac.

Pour qui ?

Le bénéficiaire

• Est un agriculteur actif ;
• Est identifié dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle «SIGEC» ;
• Et détient une unité de production située sur le territoire belge ;
• A accès au régime de paiement de base.

Où ?

Seules les parcelles de terres arables situées sur le territoire de la Région Wallonne peuvent bénéficier de cette aide. 

L’éco-régime « réduction d’intrants » et l’éco-régime « cultures favorables à l’environnement » peuvent être demandés sur la même parcelle sauf si l’engagement dans l’éco-régime « réduction d’intrants » porte sur un insecticide.

Quand ? Durée ?

A partir du 1er janvier 2023.

Les engagements ont d’une durée d’un an.

Que faire ?

Pour bénéficier de l’éco-régime cultures favorables à l’environnement, l’agriculteur cultive une culture de l’une des variantes énumérées ci-dessous, en respectant les conditions d’accès.

Trois variantes sont proposées pour cet éco-régime :

1. Variante 1 : Légumineuses fourragères (culture pure ou associée à d’autres légumineuses ou encore en mélange à des graminées) : luzerne, luzerne lupuline, sainfoin ou esparcette, lotier ou lotier corniculé, vesce.

Conditions spécifiques :

• Ces cultures peuvent être cultivées avec des graminées ou en mélanges entre elles ou avec d’autres légumineuses, les légumineuses énumérées ci-avant représentant plus de 50 % du mélange en densité habituelle de semis.
• Une zone refuge non fauchée d’au moins 10% de la parcelle est laissée jusqu’à la fauche suivante pour la luzerne, la luzerne lupuline, le sainfoin ou l'esparcette. La zone refuge n’est plus obligatoire à partir du 1er octobre, où la coupe effectuée peut alors couvrir 100% de la parcelle.

2. Variante 2 : Cultures moins intensives :

1° Variante 2_A : céréales de printemps (froment de printemps, orge de printemps, triticale de printemps, avoine de printemps, seigle de printemps, épeautre de printemps, orge brassicole, millet, engrain ou petit épeautre, sorgho) en culture pure ou en mélange.

2° Variante 2_B : autres (chanvre, sarrasin, quinoa, caméline, tournesol) en culture pure.

Conditions spécifiques :

• Les céréales de printemps (variante 2_A) doivent être semées aprés le 15 février à l'exception de l'avoine de printemps et de l'orge brassicole qui peuvent être semés à partir du 1^er décembre inclus.

3. Variante 3 : Cultures en mélange :

1° Les mélanges comportant au moins une des espèces de céréales et une des espèces de légumineuses suivantes :

1. a) avoine, épeautre, froment, orge, seigle et triticale ;
2. b) féverole, lentille, pois protéagineux et vesce.

2° Les mélanges de caméline et de lentilles.

3° Les mélanges composés d'au moins une des espèces de céréales (avoine, épeautre, froment, orge, seigle et triticale) et de caméline ou de lentilles.

Conditions spécifiques :

• Pour le 1°, le poids total des semences des espèces de légumineuses correspond à 20 % au moins du poids habituellement utilisé pour leur semis en culture pure et le poids total des espèces de céréales correspond à 50 % au moins du poids habituellement utlisé pour leur semis en culture pure.
• Pour le 2° et le 3°, le poids total des semences de lentilles ou de camélines correspond à 20 % au moins du poids habituellement utilisé pour leur semis en culture pure.
• Pas de récolte avant le 15 juin.

Quelles sont les conditions générales ?

• L’utilisation d’insecticides est interdite (y compris en enrobage).
• L’agriculteur s’engage en outre à maintenir à disposition de l’administration un registre consignant les opérations culturales et les travaux réalisés en relation avec le cahier des charges de l’éco-régime et son parcellaire agricole.
• L’agriculteur s’engage pendant une année à cultiver une ou plusieurs cultures admissibles sur une ou plusieurs parcelles de ses terres arables. L’engagement se fait à la parcelle. La surface minimale à mettre en place annuellement est de 1 ha.
• La culture en place au 31 mai détermine la culture éligible.
• Les parcelles engagées n’étaient pas couvertes par une prairie permanente dans les 5 dernières années précédant la mise en place de l'éco-régime.

Quelles aides ?

• La mesure est une mesure de type surfacique.
• La prime s’élève à 380 €/ha pour les parcelles admissibles à l’éco-régime.
• La méthode de calcul de la subvention est la suivante :

Montant à payer = 380 €/ha * Surface admissible en ha

La surface admissible est la surface déclarée et contrôlée par l’instance de gestion (contrôles administratifs et sur place).

Comment introduire la demande ?

Pour pouvoir prétendre à l’intervention, le demandeur introduit une demande d’aide annuelle via le formulaire de demande unique.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à polagri.dgo3@spw.wallonie.be 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures