Aides

La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.  

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive. 

Eco-Régime: 

141 - Couverture longue du sol 

L’éco-régime couverture longue du sol consiste en un engagement volontaire annuel de couverture du sol entre le 1er janvier et le 15 février (deux dates incluses).  

Il vise à limiter l’impact de l’agriculture sur la qualité de l’eau, à améliorer la fertilité du sol, à induire des effets favorables sur la biodiversité et à augmenter la résilience des exploitations face aux changements climatiques.  

La mesure permet aux agriculteurs d’améliorer leurs pratiques en matière de gestion des intercultures sur terres arables, de rééquilibrer les rotations agricoles, de (ré)intégrer les prairies temporaires au sein des rotations, de maintenir voire redévelopper les surfaces en prairies permanentes, l’ensemble fournissant un service écosystémique. 

Pour qui?  

Le bénéficiaire 

• Est un agriculteur actif ; 
• Est identifié dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle « SIGEC » ; 
• Détient une unité de production située sur le territoire belge; 
• A accès au régime de paiement de base.  

Où?  

• Toute la surface de l’exploitation située en Région Wallonne est prise en compte (terres arables, prairies permanentes et cultures permanentes).  

Comment introduire la demande?  

Pour pouvoir prétendre à l’intervention, le demandeur introduit une demande d’aide annuelle via le formulaire de déclaration de superficie.  

Doivent faire l’objet d’une déclaration anticipée (introduite entre le 1er octobre et le 15 décembre de l’année précédente), les parcelles couvertes entre le 1er janvier et le 15 février (deux dates incluses), hormis les prairies temporaires, prairies permanentes ou cultures permanentes déjà déclarées comme telles l’année précédente et qui restent en place l’année de la demande.  

Qu’est-ce que la déclaration anticipée ? 

La période au cours de laquelle l’agriculteur s’engage à maintenir une couverture végétale sur les surfaces de son exploitation (entre le 1er janvier et le 15 février de l’année) précède l’introduction de sa demande via la déclaration de superficie (entre fin février et le 30 avril de l’année).  

De ce fait, afin que les parcelles engagées dans cet éco-régime puissent éventuellement être contrôlées, le demandeur introduit une déclaration anticipée entre début octobre et mi-décembre de l’année précédant l’introduction de la demande. Dans cette déclaration anticipée, il précise les parcelles qui seront couvertes durant la période en question (hormis les prairies temporaires, prairies permanentes ou cultures permanentes déjà déclarées comme telles l’année précédente et qui restent en place l’année de la demande). 

Cette déclaration anticipée s’effectue via l’application eDS du guichet PAC-on-web. Elle se présente sous la forme d’une demande de modification de déclaration de superficie. Le mandataire de l’agriculteur a donc éventuellement les droits pour réaliser cette opération. 

Quand?  

• A partir du 1er janvier 2023. 

• L’engagement s’effectue par année. L’agriculteur s’engage à maintenir une couverture végétale sur les surfaces de son exploitation entre le 1er janvier et le 15 février (deux dates incluses) de l’année de la demande.  

Que faire?  

Le demandeur s’engage à mettre en place une couverture du sol durant la période du 1er janvier au 15 février (deux dates incluses) de l’année de la demande sur une partie ou la totalité de la superficie totale de l’exploitation. Sont considérées comme surfaces couvertes toutes les cultures développées sur l’ensemble de la période, c’est-à-dire les terres arables implantées en culture d’hiver ou en culture dérobée, les prairies permanentes, les prairies temporaires et les cultures permanentes ayant une couverture du sol entre les rangs. 

Plus concrètement, l’éco-régime est décliné en trois seuils de couverture du sol à atteindre au niveau de l’exploitation entière, correspondant à trois niveaux d’aide différents. Il s’agit des seuils d’entrée, intermédiaire et supérieur, donnant lieu à un montant unitaire d’aide de respectivement 15, 30 et 45 €/ha (voir ci-dessous la rubrique «Quelles aides?»). La valeur de chaque seuil est propre à chaque exploitation et est la somme de deux éléments :  

1. Un taux fixe de 70, 80 ou 90 %; 
2. La proportion de prairies et couverts assimilés par rapport à la superficie totale de l’exploitation, multipliée par un coefficient.  

La méthode de calcul des seuils est la suivante:  

• Seuil d’entrée = 70% + [0,1 x proportion en % de (Surface de prairies et couverts assimilés) / SAU de l’exploitation] 

• Seuil intermédiaire = 80% + [0,1 x proportion en % de (Surface de prairies et couverts assimilés) / SAU de l’exploitation] 

• Seuil supérieur = 90% + [0,05 x proportion en % de (Surface de prairies et couverts assimilés) / SAU de l’exploitation] 

La surface de prairies et couverts assimilés comprend les prairies permanentes, les prairies temporaires (plus de 50 % de graminées), les prairies à vocation à devenir permanentes les parcelles de légumineuses prairiales (trèfle, luzerne, luzerne lupuline, lotier corniculé (Lotus corniculatis) et sainfoin (Onobrychis sativa)) et les vergers à haute tige. 

La prise en compte de la proportion de prairies et couverts assimilés dans le calcul des seuils vise à inciter les exploitations majoritairement herbagères à couvrir leurs terres arables durant l’hiver, et ainsi à améliorer les pratiques agricoles. 

Quelles aides?  

• La mesure est une mesure de type surfacique.  
• La mesure visant à rémunérer un service écosystémique fourni à l’échelle de l’exploitation, l’aide est octroyée pour la superficie totale de l’exploitation. 

• Le montant est calculé en fonction du taux de couverture atteint par le bénéficiaire:  
• 15 €/ha si l’exploitation atteint le seuil d’entrée 
• 30 €/ha si l’exploitation atteint le seuil intermédiaire 
• 45 €/ha si l’exploitation atteint le seuil supérieur 
• L’aide est calculée comme suit : 

Montant à payer = 15 ou 30 ou 45 €/ha (en fonction du seuil de couverture atteint) x superficie totale admissible de l’exploitation en ha 

La superficie admissible est la surface déclarée et contrôlée par l’instance de gestion (contrôles administratifs et sur place). 

Quel est le cahier des charges?  

• L’agriculteur s’engage entre le 1er janvier et le 15 février (deux dates incluses) à maintenir une couverture végétale du sol dans une proportion de la superficie de son exploitation égale ou supérieure à l’un des seuils précisés ci-dessus.  
• Un premier travail du couvert peut être effectué à partir du 15 janvier. Ce premier travail du couvert consiste à casser la structure aérienne des plantes pour initier leur décomposition lente sans toucher aux structures racinaires (ex : passage au rouleau FACA, girobroyage…).  

• La destruction chimique du couvert est interdite jusqu'au 15 février en 2023 et 2024. A partir de 2025, la destruction chimique du couvert sera interdite.  
• L’agriculteur s’engage en outre à maintenir à disposition de l’administration un registre consignant les opérations culturales et les travaux réalisés en relation avec le cahier des charges de l’éco-régime. 
• Le pâturage des parcelles engagées dans cet éco-régime est autorisé. 

Exemple d’application: 

Soit une exploitation agricole ayant une superficie totale de 100 ha, dont:  

• 50 ha de terres arables en cultures,  
• Parmi lesquels 9 ha ne sont pas couverts entre le 1er janvier et le 15 février, 
• 10 hectares de prairies temporaires  
• Et 40 ha de prairies permanentes.  

Les taux de couverture requis pour chaque seuil sont :  

• Pour le seuil d’entrée :  
• 70% + (0,1* 50%) = 75%, soit 75 ha couverts 
• Pour le seuil intermédiaire :  
• 80% + (0,1* 50%) = 85%, soit 85 ha couverts  
• Pour le seuil supérieur :  
• 90% + (0,05* 50%) = 92,5%, soit 92,5 ha couverts  

Le taux de couverture atteint pour cette exploitation est de 91% [= (100 ha – 9 ha) / 100 ha]. Cette exploitation atteint donc le seuil intermédiaire, fixé à 85% de couverture, mais n’atteint pas le seuil supérieur, fixé quant à lui à 92,5 % de couverture. Le montant unitaire correspondant à ce seuil est de à 30 €/ha. Le montant total de l’aide s’établit donc à 3000 € pour cette exploitation (= 30 €/ha * 100 ha).  

Pour toute information  

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à polagri.dgo3@spw.wallonie.be 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures

D'autres questions ? Consultez la FAQ éco-régime couverture longue du sol : FAQ ER CLS 13/12/22

Information sur la déclaration anticipée : https://agriculture.wallonie.be/couverture-longue