Aides

La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. 

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

Soutien couplé à la brebis

L’objectif de l’aide couplée à la brebis est d’améliorer la compétitivité du secteur et la durabilité économique, sociale et environnementale des éleveurs de bovins. L’aide à la brebis est octroyée pour un maximum de 400 animaux admissibles par agriculteur. Ce nombre maximal peut être appliqué au niveau des personnes physiques titulaires de l’exploitation agricole si certaines conditions sont remplies (voir ci-dessous « Etape 3/ Application du plafond au niveau de l’exploitation ou de ses titulaires »). Par rapport à la programmation précédente, la notion de nombre de référence n’est pas retenue.

Pour qui ?

Le bénéficiaire remplit les conditions cumulatives suivantes :

• Est un agriculteur actif ;
• Est détenteur d’un troupeau de brebis ;
• Est identifié dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle « SIGEC » ;
• Détient une unité de production située sur le territoire belge ;
• Fait le recensement de son troupeau ovin entre le 15 et le 31 décembre de l’année précédant la demande et transmet ce recensement à l’ARSIA avant le 15 janvier de l’année de la demande.

Aucune aide n’est accordée en faveur des agriculteurs qui ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l’obtention de cette aide, en contradiction avec les objectifs visés par l’aide demandée.

Quand ?

A partir du 1^er janvier 2023.

Quelles sont les conditions d’éligibilité des brebis ?

Un animal est éligible s’il respecte les conditions d’identification prévues par la réglementation sanitaire et s’il est présent sur l’exploitation du demandeur, ou remplacé par un autre animal éligible, au cours de la période de rétention qui s’étale du 1^er avril au 30 septembre de l’année de la demande.

Une brebis est admissible si elle est déclarée dans la demande unique.

Comment l’aide est-elle calculée ?

Le nombre d’animaux admissibles est calculé en suivant les trois étapes décrites ci-après.

Etape 1/ Calcul du nombre d’animaux potentiellement admissibles

L’aide couplée au revenu pour les brebis est déterminée en prenant le nombre minimum journalier de brebis admissibles détenues durant la période de rétention.

Etape 2/ Application du seuil

L'aide à la brebis est octroyée uniquement pour un minimum de 30 brebis admissibles à l'aide par agriculteur.

Etape 3/ Application du plafond au niveau de l’exploitation ou de ses titulaires

L'aide couplée à la brebis est octroyée pour un maximum de 400 brebis admissibles par exploitation agricole.  

Selon le même principe que celui utilisé dans le cadre du paiement redistributif, ce nombre maximal peut être appliqué au niveau de chaque personne physique titulaire de l’exploitation agricole dans le cas des associations de fait, des sociétés sans personnalité juridique et des sociétés agricoles qui ont opté pour l’assujettissement à l’impôt des personnes physiques.

Ce nombre maximal de 400 animaux admissibles s’applique alors individuellement aux membres des associations de fait et aux associés-gérants des sociétés agricoles et des sociétés sans personnalité juridique, qui :

• Déclarent l’activité de l’exploitation suivant le régime de l’impôt des personnes physiques ;
• Sont membres associés ou actionnaires du partenaire ;
• Ont contribué au renforcement de l’exploitation agricole ;
• Assument une responsabilité illimitée pour les obligations du partenaire ;
• Exercent l’activité agricole à titre principal ou en tant que conjoint-aidant.

Le nombre d’animaux admissibles à l’aide par personne physique est calculé en multipliant le nombre total d’animaux admissibles de l’exploitation par la part de droits d’usage de la personne physique et en limitant le résultat obtenu à 400. Enfin, le nombre d’animaux admissibles à l’aide pour l’exploitation entière est la somme des nombres d’animaux admissibles à l’aide des différentes personnes physiques. Cette répartition des droits d’usage concerne les biens meubles corporels ou incorporels affectés à l’exploitation.

La clef de répartition des droits d’usage est établie dans un acte constitutif notarié ou publié au moniteur belge, dans une convention de reprise ou d’association enregistrée, ou dans les statuts de l’exploitation. La convention de reprise ou d’association doit être enregistrée dans un bureau d’enregistrement au plus tard à la date limite de modification de la demande unique pour être acceptée pour l’année de la demande.

Exemple d’application du plafond au niveau des membres :

Un groupement de personnes physiques (« A » et « B »), dont les droits d’usage sont répartis à 80% pour A et 20% pour B, possède un troupeau de 520 animaux admissibles à l’aide couplée à la brebis. Comme les conditions nécessaires sont respectées, le plafond de 400 animaux admissibles sera appliqué à chacun de ses membres. Il aura donc droit à cette aide couplée pour 504 animaux admissibles.

En effet, le détail du calcul est le suivant :

• 80% * 520 animaux = 416 animaux ; mais plafonné à 400 animaux admissibles pour l’agriculteur « A » 
• 20% * 520 animaux = 104 animaux => 104 animaux admissibles pour l’agriculteur « B »

Ce qui donne 400 animaux admissibles + 104 animaux admissibles soit 504 animaux admissibles pour le groupement.

Quelles aides ?

L’aide prend la forme d’un paiement uniforme versé pour chaque animal admissible et s’élève à un maximum de 27 € par animal admissible.

Comment introduire la demande ?

Pour pouvoir prétendre à l’intervention, le demandeur doit introduire une demande de participation au régime d’aides couplées dans sa déclaration de superficie dans les délais impartis.

Lors de l’introduction de la demande via « PAC-On-Web », au plus tard le 30 avril de l’année de la demande, il fournit également à l’administration la liste de brebis présentes dans son troupeau et/ou la liste de mouvements de brebis qu’a connu son troupeau (entrées et sorties) depuis la précédente fourniture de données de ce type. Enfin, au plus tard le 31 octobre de l’année de la demande, l’agriculteur fournit la liste de mouvements de brebis qu’a connu son troupeau (entrées et sorties) au cours de la période de rétention (qui s’étend du 1^er avril au 30 septembre).

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à polagri.dgo3@spw.wallonie.be 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures