Politique et Economie

Le Régime des aides couplées

 

1  Qui peut accéder aux aides couplées ?

A l’instar du Régime « paiement de base », l’agriculteur qui veut accéder au régime d’aides couplées doit :

 

• Être agriculteur actif au moment de l’introduction de sa déclaration de superficie et demande unique en 2018 ;
• Avoir introduit une demande de participation au régime d’aides couplées pour 2018 en cochant la case de la rubrique 6.5 (pour les bovins) ou 6.7 (pour les ovins) de la déclaration de superficie ;
• Avoir des références pour la catégorie demandée.

 

 

2   Les animaux admissibles

 

Les animaux admissibles au paiement le sont toujours dans la limite des références attribuées par catégorie.

 

• Femelles de type racial « viandeux »

Afin de justifier d’un élevage inscrit dans la durée sur la ferme pour le type racial viandeux, les femelles doivent contribuer à un minimum de vêlages, fixé à 50 %. De plus, la moitié de ces veaux( soit 25 % des veaux nés) doit être détenue au moins 3 mois afin de favoriser la production d’une relève au sein de l’élevage.

 

Trois nombres sont calculés ci-dessous (a-b-c).

Parmi ceux-ci, le nombre retenu pour la détermination du nombre admissible est le nombre le plus bas entre :

 

1. Nombre de femelles de type viandeux âgées de 18 à 84 mois détenues. Ce comptage se fait quotidiennement entre le 1^er avril 2018 et le 30 septembre 2018. Les animaux sont pris en compte à partir du jour où ils atteignent l’âge de 18 mois. Au contraire, les animaux sont retirés du comptage dès le jour anniversaire de 84 mois. Le minimum de ce comptage est retenu pour la période.
2. Nombre de vêlages recensés entre le 01/10/2017 et 30/09/2018, multiplié  par 2.
3. Nombre de veaux nés entre le 1^er juillet 2017 et le 30 juin 2018 et détenus pendant au minimum 3 mois consécutifs, multiplié par 4.

La liste des races de type « viandeux »

 

• Vaches de type racial « laitier »

L’aide aux vaches laitières est une aide aux vêlages. Le nombre de vaches admissibles correspond au nombre de veaux nés. Afin de justifier d’un élevage inscrit dans la durée sur la ferme pour le type laitier, 10% de ces veaux doit être détenu au moins 3 mois.

 

Parmi les 3 éléments calculés ci dessous (a-b-c), le nombre d’animaux admissibles est donc le nombre le plus bas entre:

 

1. Nombre minimum journalier de vaches présentes entre le 01/04/2018 et le 30/09/2018.
2. Nombre de vêlages recensés entre le 01/10/2017 et  le 30/09/2018.
3. Nombre de veaux nés entre le 01/07/2017 et le 30/06/2018 et détenus pendant au minimum 3 mois consécutifs, multiplié par 10.

La liste des races de type « laitier »

 

• Vaches de type racial « mixte »

L’aide aux vaches mixtes est une aide aux vêlages. Le nombre de vaches admissibles correspond au nombre de veaux nés. Afin de justifier d’un élevage inscrit dans la durée sur la ferme pour le type racial mixte, la moitié de ces veaux doit être détenue au moins 3 mois, ceci afin de favoriser la production d’une relève au sein de l’élevage.

Parmi les 3 éléments calculés ci-dessous (a-b-c), le nombre d’animaux admissibles retenu est donc le nombre le plus bas entre :

1. Nombre minimum journalier de vaches présentes entre  le  01/04/2018 et  le 30/09/2018.
2. Nombre de vêlages recensés entre le 01/10/2017 et le 30/09/2018
3. Nombre de veaux nés entre le 01/07/2017 et le 30/06/2018 et détenus pendant au minimum 3 mois consécutifs, multiplié par 2.

La liste des races de type « mixte »

 

• Brebis

L’aide aux brebis est une aide au maintien de troupeaux. L’agriculteur déclare en rubrique 6.7 de la déclaration de superficie, le nombre de brebis de plus de 6 mois qu’il entend détenir au minimum entre le 01/04/2018 et le 30/09/2018.

Aux fins de vérifications et pour déterminer l’admissibilité, l’agriculteur fait parvenir, après le 01/10/2018 et pour le 31/10/2018 au plus tard, une copie complète de son registre ovin dûment complété. Cet envoi sera accompagné d’un tableau «historique»  reprenant la situation spécifique  des  brebis  de  plus de 6 mois du 01/04/2018 au 30/09/2018 au sein de son exploitation. Ce tableau est disponible en version papier ou Excel sur simple demande.

 

La complétude et l’exactitude du registre du troupeau ovin sont déterminantes pour le calcul de l’aide. Le registre participe d’ailleurs aux obligations en matière d’identification chez les ovins :

• Participation annuelle au recensement ARSIA du 15 décembre ;
• Tenue d’un registre du troupeau et identification correcte des ovins.

 

Deux informations, non reprises obligatoirement dans les registres officiels, sont de plus indispensables au traitement de la demande d’aide : le sexe et l’âge des animaux.

 

A cette fin, le demandeur devra compléter son registre en précisant le sexe des animaux repris dans son registre et présents au moins un jour du 01/04/2018 au 30/09/2018. Cette précision peut se faire par exemple  au moyen d’une annotation (M ou F, ¿ ou ¿ ) dans le registre à côté des numéros de marque auriculaire. En ce qui concerne l’âge des animaux, l’information sur la date de naissance des animaux doit être fournie uniquement pour les agnelles nées après le 30/09/2017 et pour les animaux femelles achetés après le 30/09/2017. Un contrôle administratif du tableau historique aura dès lors lieu sur base de la copie du registre ainsi transmise. Les animaux dont le sexe ne sera pas repris ou, pour les animaux avec une « Date IN » dans le registre ultérieure au 30/09/2017, dont la date de naissance ne sera pas indiquée ne pourront être pris en compte dans le cadre de l’aide.

Cf également :

notice explique les règles relatives au calcul du nombre des animaux admissibles lors des paiements

 

3   Les seuils et plafonds d’aide

Pour les différentes catégories, un nombre minimum et maximum d’animaux (plafond) admissibles sont pris en compte pour le paiement des aides.

 

 

	Seuil minimum	Plafond
Femelles viandeuses	10	250
Vaches mixtes	10	100
Vaches laitières	10	100
Brebis	30	400

 

Le plafond s’applique individuellement au niveau des membres pourvu que ceux-ci aient participé au renforcement de l’exploitation. Une convention de répartition est nécessaire pour prendre en compte cette situation et permettre une démultiplication des plafonds. Pour cela il convient d’en référer à sa Direction extérieure.

 

4   L’exclusion d’animaux au calcul final des aides

Sont exclus du calcul des aides couplées, entre autres, les animaux suivants :

• L’animal qui présente une anomalie dans son enregistrement ou son inscription dans SANITEL (exemples : mort mais sans date de sortie du troupeau, vêlage avant maturité sexuelle,…) ;
• Un veau enregistré dans un type racial incompatible de celui de sa mère. (Exemple : un veau viandeux issu directement d’une vache laitière génétique ou un veau laitier issu d’une vache viandeuse) ;
• Les animaux qui pendant leur existence présentent des modifications d’inscription conduisant au changement de type racial.
• Pour les troupeaux partagés, tout bovin n’étant pas affecté à son unité de production.

 

1. L'importance de l’enregistrement et de l’identification corrects des  animaux

L’importance de la tenue des documents d’exploitation, hors leur caractère obligatoire, doit être rappelée pour son impact sur  l’admissibilité des animaux (voir point 2.5.2) mais également sur l’application des pénalités de conditionnalité.

Pour cette dernière, un contrôle administratif à 100 % des délais de communication des notifications de changement concernant les animaux sera opéré.

2. Les troupeaux partagés et la liaison à une Unité de Production.

Les animaux qui doivent être affectés à une autre unité de production que celle renseignée dans la déclaration de superficie doivent être identifiés et l’agriculteur procède aux démarches nécessaires afin d’affecter correctement ces animaux. Il convient de se garantir de cette opération également pour toutes les années à venir afin que les primes soient correctement établies.

L’agriculteur est  entièrement  responsable  de  cette démarche.

 

5  L’évolution des nombres de références en fonction de l’admissible de la campagne

Les règles d’évolution des références se basent sur la comparaison du nombre d’animaux admissibles une année et la référence de base qui a servi à entamer cette année.

L’augmentation est autorisée jusqu’à l’admissible pour la catégorie « type racial viandeux » à condition que l’exploitant soit installé depuis moins de 10 ans. Ainsi,  si  le  nombre  d’animaux  admissibles  en 2017 dépasse vos références, celles-ci pourront être automatiquement revues à la hausse pour 2018.

Pour les autres catégories d’animaux, l’augmentation est limitée dans un rapport de 15 % ou 5 % respectivement pour des installations datant de moins ou plus de 5 ans.

Les références peuvent également être revues à la baisse :

• pour la vache viandeuse, quand le nombre d'animaux admissibles est inférieur à 70 % de la référence, 2 années consécutives ;
• pour les autres primes, quand le nombre d'animaux est inférieur à la référence 2 années consécutives.

 

6  Le transfert d’exploitation en cours d’engagement. L’aide aux jeunes agriculteurs, en majoration des références

L'aide au soutien couplé est octroyée au producteur qui introduit la demande. Il est réputé être actif et posséder les références et le troupeau à ce moment là. (voir la Direction extérieure*).

En cas de transmission de l’exploitation, le  transfert des références est automatique. Toutefois, il est recommandé de s’assurer que ce dernier a parfaitement été enregistré (auprès de la Direction extérieure). Dans certains cas spécifiques (scission, fusion) une demande de confirmation du transfert sera introduite via un formulaire.

 

Dans le cas d’une reprise ou de la création d’exploitation par un jeune éleveur, l’augmentation jusque 80 du nombre de référence dans la catégorie « type racial viandeux » est conjointe à la demande introduite au point 2.4 (demande de paiement en faveur des jeunes agriculteurs) et les conditions sont identiques.

Pour les autres catégories « laitières, mixtes, ovins », nonobstant, si l’agriculteur ne possède pas de références en 2018, il ne pourra pas bénéficier des aides couplées en 2018 mais il pourra se prévaloir du nombre des animaux admissibles cette année-là au titre de références pour débuter 2019.

 

7 La construction d’une nouvelle étable

L’agriculteur qui construit une nouvelle étable à destination du bétail viandeux, à partir du 1^er  janvier 2013 bénéficie d’une augmentation  unique*  de 40 de son nombre de référence du type viandeux à condition d’avoir une référence en bétail viandeux.

Les documents justificatifs peuvent être : copie du permis ou la référence du dossier d’aide à l’investissement.

Pour ce faire, l’agriculteur coche la case de la rubrique 6 du formulaire de déclaration de superficie.

 

                  *. Une seule demande, une seule attribution permise.

 

Régimes	Début d'activité					Période de croisière > 10 ans			Clause  de récupération : année suivante augmentation jusque 10 % permise
	Jeunes agriculteurs (<40 ans au 01/01, < 5 ans d'installation)			Autres
	Début	Révision		Début	Révision	Augmentation		Diminution
Femelles bovines de type viandeux	D'office 80  et/ ou totalité du cédant (« Et » si se met en association par ex.  avec le cédant)	augmentation illimitée jusqu’à l’admissible de la campagne antérieure		Si reprise ou association : référence du cédant	augmentation illimitée jusqu’à l’admissible de la campagne antérieure	< 10 ans : augmentation vers l’admissible de l’année antérieure sans limitation ;   >10 ans : pas d'augmentation ;   >10 ans avec  construction nouvelle étable après 1er/01/2013 Nbre + 40 (1 seule fois)		Règle de 70 % : utiliser au minimum 70 % pendant deux ans sinon  la référence est ramenée aux animaux admissibles de la dernière année.
	pas de distinction jeune / autres
	Début		Révision si installé après le 01/01/2013 ( < 5 ans )			Augmentation si installé depuis plus de 5 ans	Diminution
Vaches laitières	En année n ; les animaux admissibles de n-1		Augmentation possible 15%			Sans condition, les références peuvent augmenter de 5  %  /an	Si en n-2 et n-1 le nombre d'animaux éligibles est inférieur à la référence, la référence devient le nbre d'animaux admissibles le plus élevé des deux années
Vaches mixtes	En année n ; les animaux admissibles de n-1		Augmentation possible 15%
Brebis	En année n ; les animaux admissibles de n-1		Augmentation possible 15%