Politique et Economie

FAQ-PAC ( foire aux questions - frequently asked questions)

Type de Question

Agriculteur actif

• Q : Les agriculteurs, actifs à titre complémentaire, ont-ils accès aux paiements de base ?
  • R : Oui de même que les pensionnés

Paiement de base généralités

• Q : Dans le futur, y aura-t-il toujours un système de transfert de droit ?
  • R : Oui, à partir de 2016.
• Q : Vais-je recevoir des droits sur mes parcelles de lin ?
  • R : Oui si vous les déclarez vous-même
• Q : Si j’inscris mon épouse sur la CTI, m’attribuera-t-on le double des droits ?
  • R : Non, ceci n’aura pas d’incidence sur le nombre de droits au paiement de base qui vous seront attribués.
• Q : J’ai le ticket 2013, mais le montant de référence est 0 €. Est-ce que j’ai accès dès 2015 au paiement de base, paiement vert, ... ?
  • R : Oui. Comme j’ai le ticket et un montant de référence de 0 €, des droits au paiement de base me seront attribuées, autant que le nombre d’ha admissibles que j’aurai déclaré. Mes droits vaudront 1/5ème de 60 % de la valeur moyenne d’un DPB wallon pour 2015 (soit environ 13€/ha) et augmenteront ensuite progressivement pour arriver en 2019 à 60 % de la valeur moyenne wallonne d’un DPB. Comme j’ai accès au paiement de base, j’aurai également accès au paiement vert et au paiement redistributif pour mes 30 premiers ha.
• Q : Comment seront calculés les droits des agriculteurs qui ont des terres en Région Wallone et en Flandre ?
  • R : Les droits flamands (des producteurs flamands et wallons) sont calculés par la Flandre, les droits wallons par l’Organisme Payeur wallon et ce indépendamment l’un de l’autre. Flandre et Wallonie ont par ailleurs opté pour des choix de mise en œuvre différents. Un agriculteur interrégional se verra attribuer des droits wallons sur base de ses superficies wallonnes, ainsi que des droits flamands sur base de règles différentes appliquées en Flandre. Après l’attribution, les droits wallons sont gérés par l’OP wallon. Les droits au paiement wallons peuvent seulement être activés avec des terres en Wallonie. Les droits au paiement peuvent être transférés librement : un droit flamand peut aussi bien être repris par un producteur wallon que par un producteur flamand, mais il ne pourra être utilisé que sur des parcelles situées en Flandre.

Paiement de base : réserve

• Q : Quelle sera la valeur des droits au paiement de base pour les jeunes qui demanderont l’accès à la réserve ?
  • R : Ce sera la valeur moyenne du droit au paiement de base wallon. En outre, si un agriculteur possède des droits aux paiement de base d’une valeur inférieure au droit moyen, ces droits seront rapportés à la valeur moyenne.
• Q : Faut-il être agriculteur à titre principal pour avoir accès à la réserve régionale ?
  • R : Non
• Q : Est-ce que en tant que jeune j’ai accès à la réserve régionale alors que je n’ai pas de ticket 2013 ?
  • R : Oui, si je remplis les conditions ‘jeunes’ et que j’introduis ma DS 2015 dans les délais en déclarant des ha admissible et en demandant l’attribution des droits (cocher la case 3.1.).
• Q : Je suis jeune agriculteur et m’installe au 01/01/2015. Je demanderai l’accès à la réserve pour avoir des droits moyens sur l’ensemble de mes hectares. Pourrais-je de nouveau demander un accès à la réserve en 2016, 2017, ... si je récupère des hectares supplémentaires
  • R : Non
• Q : Je suis jeune producteur et voudrais me procurer les documents nécessaires pour obtenir le paiement jeune, et ceux pour avoir accès à la réserve. Comment dois-je procéder ?
  • R : Les documents pour la réserve régionale sont demandés au plus tard date limite d’introduction de la DS via le formulaire de DS 2015 (cocher la case 3.1.1.)

Paiement de base : Courrier de notification

• Q : Que dois-je faire avec ce courrier ?
  • R : Vérifier que les données de référence sont exactes et réagir dans le cas contraire selon la procédure décrite dans la notice explicative, avant le 31 mars 2015.
• Q : Le montant indiqué dans le courrier me semble très faible...
  • R : Ces données concernent exclusivement le droit au paiement de base. Des paiements complémentaires sont prévus (paiement vert, paiement redistributif, paiement jeune).
• Q : J’ai reçu un courrier ? De quoi s’agit-il ?
  • R : Il s’agit de la notification des données de référence qui seront utilisées pour le calcul des droits au paiement de base attribués en 2015. Les producteurs sont invités à vérifier ces données de manière à introduire une demande de révision en cas de contestation.
• Q : Est-ce que je reçois le montant de référence corrigé en plus ?
  • R : Non. Le montant de référence corrigé correspond à la valeur globale des droits au paiement de base qui vous seront attribués en 2015
• Q : J’ai reçu un courrier qui reprend les documents d’un autre agriculteur. Que faire ?
  • R : Le signaler et renvoyer les documents à la DE dont vous dépendez
• Q : J’ai reçu la notification, mais je n’ai pas de données : pour le montant de référence et le ticket. Que dois-je faire ?
  • R : Le signaler à la DE dont vous dépendez et, si nécessaire, introduire une demande de révision pour le 31 mars 2015 au plus tard selon les indications de la notice explicative (Partie III - Révision des données de référence - 1. Données de référence inexactes)
• Q : Je n’ai pas reçu de courrier : que faire ?
  • R : Vous signaler à la DE dont vous dépendez
• Q : J’ai reçu un courrier qui reprends des o. Que faire ?
  • R : Le signaler à la DE dont vous dépendez et introduire une demande de révision pour le 31 mars 2015 au plus tard selon les indications de la notice explicative (Partie III - Révision des données de référence - 1. Données de référence inexactes)
• Q : Pouvez-vous me détailler les autres montants que je percevrais en 2015 ?
  • R : Chaque droit au paiement de base sera complété par un paiement « vert »(si respect des 3 conditions de verdissement), une surprime (uniquement pour les 30 premiers ha de l’exploitation), et un paiement jeune le cas échéant
• Q : J’ai reçu le courrier qui ne reprend pas de valeur alors que j’ai détenu des DPU en 2014. Que faire ?
  • R : Le signaler à la DE dont vous dépendez et introduire une demande de révision pour le 31 mars 2015 au plus tard selon les indications de la notice explicative (Partie III - Révision des données de référence - 1. Données de référence inexactes)

Paiement de base : révision des données

• Q : J’ai moins de 40 ans (sans diplômes) et j’ai repris totalement la ferme d’un cédant (pas de degré de parenté, pas de fusion, pas de scission, pas de cas de force majeure) : comment transférer le ticket et le montant de référence ?
  • R : Par la clause contractuelle privée (location ou bail)*.
• Q : Je me suis installé avant 2013 en tant qu’agriculteur à titre complémentaire. Je n’ai pas le ticket 2013, mais j’ai un montant de référence parce que j’ai a acheté un DPU pour 2014. Comment faire pour avoir le ticket ?
  • R : La seule solution est la clause contractuelle privée* pour transférer le ticket 2013 (avec vente de terre ou bail au plus tard le 31/03/2015).
• Q : Mon oncle a trois UP et j’en reprends une et une partie des terres que mon oncle avait déclarées. Mon oncle continue d’exploiter les deux autres UP et les autres terres. Quelle partie du montant de référence de mon oncle puis-je avoir ?
  • R : Il s’agit d’une scission (A scindé en « A et B »). La valeur des DPB sera établie au camp du cédant qui est l’oncle (montant de référence divisé par la somme des ha déclarée en 2015 par l’oncle et le neveu). Le neveu reprend un montant de référence correspondant au nombre d’ ha repris et déclarés en 2015 multiplié par la valeur unitaire du DPB déterminée dans le camp du cédant/oncle. Eventuellement, le neveu pourra demander à accéder à la réserve régionale pour augmenter ses droits à la valeur moyenne régionale

Verdissement : généralités

• Q : Le paiement vert est-il égal au paiement de base ?
  • R : La région Wallonne a fait le choix d’un paiement vert proportionel au paiement de base. L’ensemble des différents choix de mise en œuvre font qu’à l’heure actuelle, le paiement vert est à peu près égal au paiement de base, contrairement au paiement redistributif et au paiement pour les jeunes qui sont associés à un montant identique pour tous les agriculteurs de Wallonie.
• Q : Que doit faire un producteur Flamand, qui a des terres en Flandre et en Wallonie, pour respecter les conditions du verdissement ?
  • R : L’agriculteur inter-régional doit respecter les conditions du verdissement sur son exploitation prise dans son ensemble. S’il n’est pas exempté des SIE, 5 % de ses terres arables doivent être composées de SIE. L’agriculteur inter-régional peut faire toutes ses SIE en Flandre, toutes ses SIE en Wallonie, ou peut présenter des SIE dans les deux régions... Mais une SIE dans une région doit respecter les règles de la région où elle est implantée (ces règles sont parfois très différentes...)

Verdissement : Diversification des cultures

• Q : La luzerne est-elle considérée comme plante fouragère herbacée dans le cadre de l’exemption de diversification des cultures (cas 1)
  • R : Non, elle fait partie des légumineuses. Pour l’exemption, on parle de plante fouragère herbacée, ainsi, ni le maïs, ni la betterave fouragère ne comptent pour l’exemption.

Verdissement : Surfaces d’intérêt écologique

• Q : Les bandes tampons le long des cours d’eau et adjacentes à des prairies permanentes peuvent elles être comptabilisées comme SIE ?
  • R : Non, ces bandes tampons ne peuvent être comptabilisées comme SIE que si elles font partie des terres arables.
• Q : Quel sera le cahier des charges de la bande tampon en SIE ?
  • R :
    • La bande est au même endroit que la bande tampon de la conditionnalité
    • Elle est distincte de la parcelle adjacente
    • Interdiction de fertilisation et de produits phyto
    • Interdiction de production, mais autorisation de pâturage ou coupe pour fourrage
    • Les arbustes ou arbres de rapport sont autorisés
    • La végétation ripicole peut faire partie de la bande
• Q : Concernant la SIE « culture dérobée », prend-on en compte ce qui a déjà été semé ?
  • R : Non, les SIE qui compteront pour la DS2015 pourront être implantées à partir du 1/7/2015.
• Q : Un mélange graminée légumineuse, semé entre le 1/7 et le 1/10, exploité, dès le printemps suivant comme prairie temporaire, peut-il être considéré comme SIE la premiere année ?
  • R : Non, la SIE "culture dérobée" doit être une interculture. Elle doit donc être suivie par une autre culture, distincte du couvert hivernal, l’année suivante.
• Q : Est-ce que je peux laisser ma culture dérobée en place et la déclarer l’année suivante comme prairie temporaire ?
  • R : Non. Elle doit être détruite par voie mécanique ou par le gel.
• Q : En zone de protection des eaux, la législation impose un couvert hivernal couvrant 90% de la surface, cet engrais vert peut-il compter comme SIE ?
  • R : Oui, mais dans ce cas, il faudra respecter l’itinéraire technique de la SIE et du CIPAN
• Q : Pour la SIE "culture dérobée", le semis avec un semoir centrifuge « Delimbe » est-il autorisé ?
  • R : L’itinéraire technique de la culture de la SIE défini par la RW ne précise pas le type de matériel utilisé pour le semis. L’agriculteur sème son couvert dans l’optique que la culture réussisse. S’il maîtrise sa pratique, c’est OK. S’il y a un contrôle, on jugera sur le résultat.
• Q : Combien de temps doit être conservée la zone refuge non fauchée dans la SIE « culture fixatrice d’azote » en cas de luzerne ?
  • R : Jusqu’à la fauche suivante.
• Q : Sera-t-il possible de modifier la localisation d’une parcelle avec une SIE "culture dérobée"après la date ultime de la déclaration de superficie ?
  • R : Oui, à condition que la modification de l’emplacement soit signalée avant toute annonce de contrôle, tout contrôle et avant le semis
• Q : Que doit faire un producteur Flamand, qui a des terres en Flandre et en Wallonie, pour respecter les conditions du verdissement ?
  • R : L’agriculteur inter-régional doit respecter les conditions du verdissement sur son exploitation prise dans son ensemble. S’il n’est pas exempté des SIE, 5 % de ses terres arables doivent être composées de SIE. L’agriculteur inter-régional peut faire toutes ses SIE en Flandre, toutes ses SIE en Wallonie, ou peut présenter des SIE dans les deux régions... Mais une SIE dans une région doit respecter les règles de la région où elle est implantée (ces règles sont parfois très différentes...)

Verdissement : Lien SIE MAE

• Q : Quelle est la différence entre SIE et MAE ?
  • R : Les MAE (subventions du 2ème pilier) servent à améliorer la qualité de l’environnement et à diminuer le déclin de la biodiversité dans les zones agricoles et forestières et à maintenir les paysages agricoles. C’est une mesure volontaire Les SIE font partie des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement (paiement vert, 1er pilier) en vue d’améliorer les performances environnementales (verdissement). C’est une mesure obligatoire. Les éléments du paysage (en terre arable) sont subsidiables aussi bien pour les MAE que pour les SIE et le producteur détermine la finalité de ces éléments de manière à ce qu’il n’y ait pas double subventionnement.

Paiement en faveur des jeunes agriculteurs

• Q : Dans le cas d’un groupement de personnes physiques, dont un jeune, comment est calculée la prime jeune ?
  • R : La prime jeune est attribuée sur l’ensemble de l’exploitation, avec un maximum de 90ha
• Q : S’il y a deux jeunes dans une même exploitation, y a t-il deux primes jeunes ?
  • R : Non. La prime jeune est attribuée à l’exploitation (un numéro de producteur)
• Q : Si un jeune fait partie de deux exploitations (par exemple, seul en personne physique, et actionnaire et gérant dans une sprl) la prime jeune est-elle due pour les deux exploitations ?
  • R : Oui
• Q : Pour avoir droit à la prime jeune, il faut 40 ans au maximum. A quelle date ?
  • R : 31/12 de l’année pour laquelle on demande la prime. Concrètement, pour avoir droit à la prime jeune en 2015, il faut être né au plus tôt le 1/1/1975.
• Q : Je suis jeune producteur et voudrais me procurer les documents nécessaires pour obtenir le paiement jeune. Comment dois-je procéder ?
  • R : Ce paiement est demandé au moyen du formulaire de DS 2015 (case à cocher à la rubrique 6.1.2.).
• Q : S’il y a plusieurs jeunes dans le groupement, peut-on toucher autant de fois le paiement jeune qu’il y a des jeunes ?
  • R : Le paiement jeune est payé une fois par producteur (le plus favorable), même si ce producteur est composé de plusieurs jeunes. Paiement pendant max. 5 ans.

Surfaces d’intérêt écologique

• Q : Un mélange graminée légumineuse, semé entre le 1/7 et le 1/10, exploité, dès le printemps suivant comme prairie temporaire, peut-il être considéré comme SIE la premiere année ?
  • R : Non, la SIE "couvert hivernal" doit être une interculture. Elle doit donc être suivie par une autre culture, distincte du couvert hivernal, l’année suivante.
• Q : Pourra-t-on utiliser un désherbant total avant d’implanter la culture de printemps suivant une couverture hivernale déclarée en SIE "couverture hivernale" ? Y-a-t il des conditions ?
  • R : Oui, pour autant que la couverture ai été détruite mécaniquement ou par le gel.
• Q : Faut-il déclarer aux contributions les SIE non productives (bandes tampons, bordures de champs, le long des forêts, jachère) ?
  • R : Oui, il y perception des aides du 1er pilier sur ces surfaces
• Q : En zone de protection des eaux, la législation impose un couvert hivernal couvrant 90% de la surface, cet engrais vert peut-il compter comme SIE  ?
  • R : Oui, mais dans ce cas, il faudra respecter l’itinéraire technique de la SIE et du CIPAN
• Q : Sur les MAE/SIE, peut-on traiter localement contre les chardons ?
  • R : Oui, les traitements localisés sont autorisés
• Q : Concernant la SIE « couverture hivernale », prend-on en compte ce qui a déjà été semé ?
  • R : Non, les SIE qui compteront pour la DS2015 pourront être implantées à partir du 1/7/2015.

MAE

• Q : La bande tampon peut-elle être convertie en MAE Bande aménagée (MC8) ?
  • R : Non, autant la tournière (MB5) que la Bande aménagée (MC8) doivent être implantées en dehors de la bande tampon imposée par la conditionalité.
• Q : Si on n’introduit pas de demande en 2015 pour un engagement bio, pourra-t-on le faire en 2016 ?
  • R : Bien sûr, en remplissant un formulaire de pré-demande en 2015.
• Q : Un agriculteur Bio doit-il mettre des SIE ?
  • R : Oui, uniquement s’il demande des MAE en terre arable (pas en prairie permanente donc), et qu’il ne respecte pas par ailleurs les conditions d’exemptions des SIE qui sont :
    • terres arables < 15 ha
    • > 75 % de la surface agricole de l’exploitation = prairies permanentes (PP) + surface en production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées et terres arables non enherbées = 30 ha
    • > 75% des terres arables = herbes + plantes fourragères herbacées + jachères + cultures de légumineuses et terres arables non couvertes par ces usages = 30 ha
• Q : Puis-je installer une tournière (MAE) en 2015 sur une parcelle de prairie permanente que je retourne en février 2015 ?
  • R : Non. Une tournière est installée sur une terre arable parce qu’elle remplace une culture arable.

Pour toute information complémentaire, les producteurs sont invités à contacter les bureaux des services extérieurs de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’environnement.