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Améliorer la réglementation: pourquoi et comment

Les politiques et les législations de l’UE adoptées aujourd’hui auront des incidences sur les citoyens comme sur les entreprises pour les générations à venir. Le programme pour une meilleure réglementation doit permettre au processus législatif de l’UE d’être transparent et fondé sur des données probantes, et de reposer sur les points de vue des acteurs susceptibles d’être concernés. La Commission évalue et améliore en permanence la législation de l’UE, en mettant l’accent sur les résultats là où ceux-ci sont le plus attendus.

Objectifs du programme pour une meilleure réglementation

  • Fonder les actions de l’UE sur des données probantes
  • Simplifier et améliorer la législation de l’UE
  • Associer les citoyens, les entreprises et toutes les parties concernées au processus décisionnel

Action de la Commission

La Commission européenne est chargée de planifier, préparer et présenter les nouvelles propositions législatives et politiques de l’UE. Ce travail est guidé par le programme de travail annuel de la Commission. Lorsqu’elle propose de nouveaux actes législatifs, la Commission doit évaluer leur impact escompté. La prospective est un élément clé de la mise en place de politiques à l’épreuve du temps dans tous les secteurs, l’accent étant particulièrement mis sur les domaines numérique, géopolitique, socio-économique et de l’écologie.

La Commission est également chargée d’évaluer la législation de l’UE et de proposer des améliorations si nécessaire. Elle continue de surveiller sa mise en œuvre et son application dans les États membres.

Pour favoriser la reprise en Europe, il est très important de légiférer de façon transparente et aussi efficace que possible:

BR-Removing-Icon
 Supprimer les obstacles et les formalités administratives qui ralentissent les investissements et la construction des infrastructures du XXIe siècle, en collaborant avec les États membres, les régions et le niveau local, ainsi qu'avec les principaux acteurs concernés.
BR-Simplifiying-icon
 Simplifier les consultations publiques en introduisant un «appel à participations» unique sur le portail «Donnez votre avis» amélioré. Il s'agira généralement de combiner les avis sur les feuilles de route et les analyses d’impact initiales avec le questionnaire dans un seul appel à participations.
BR-Introducing-icon
 Introduire l’approche «un ajout, un retrait» afin de réduire au minimum les charges pour les citoyens et les entreprises en accordant une attention particulière aux conséquences et aux coûts de l’application de la législation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Ce principe garantit que toute charge nouvellement introduite est compensée par la suppression de charges équivalentes dans le même domaine d’action.
BR-Mainstreaming-icon
 Intégrer les objectifs de développement durable des Nations unies, afin de veiller à ce que les propositions législatives contribuent au programme de développement durable à l’horizon 2030.
Improving
 Perfectionner la manière dont l’amélioration de la réglementation aborde et soutient les objectifs de durabilité et la transformation numérique.
BR-Integrating-icon
 Intégrer la prospective stratégique dans l’élaboration des politiques afin que celles-ci soient adaptées à l’avenir, par exemple en tenant compte des grandes tendances émergentes dans les domaines écologique, numérique, géopolitique et socio-économique.

Les efforts déployés par la Commission en matière d’amélioration de la réglementation ont été reconnus au niveau international par l’OCDE.

En savoir plus sur le cycle politique et législatif de l’UE.

EU policy and law-making cycle

Donnez votre avis – partagez votre point de vue et vos idées

La Commission recherche des éléments concrets et sollicite l'avis des citoyens, des entreprises et des autres parties concernées à tous les stades du processus législatif et d’élaboration des politiques depuis 2015.Vous pouvez partager vos points de vue et vos idées sur les initiatives de la Commission dans tous les domaines d’action sur le portail «Donnez votre avis». Vous pouvez vous y abonner à des notifications concernant les nouvelles évolutions liées au processus de création de nouvelles initiatives, y compris après l’adoption de la législation.

EU Law is in your hands
Two children beeing hold by an adult, and the onther child is running.
Le portail «Donnez votre avis» La conférence sur l'avenir de l'Europe

Votre contribution compte

La contribution des citoyens, des entreprises et des autres parties concernées exerce une réelle influence sur les politiques de l'UE. Cette contribution a orienté et amélioré les travaux de la Commission sur plusieurs initiatives importantes, telles que l’initiative citoyenne européenne, le corps européen de solidarité, la politique agricole commune et nos lignes directrices pour l’efficacité énergétique des bâtiments.

Découvrez comment le processus de consultation a contribué à façonner la législation.

Simplifier les actes législatifs de l’UE

La Commission évalue les performances de la législation de l’Union en vigueur et apporte les modifications nécessaires pour qu’elle soit adaptée à ses objectifs.

  • Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) a été lancé en 2012 afin de simplifier la législation de l’UE et de réduire les coûts inutiles, tout en continuant de garantir son efficacité.
  • La plateforme «Prêts pour l’avenir» est un groupe d’experts de haut niveau composé de représentants des États membres, du Comité des régions, du Comité économique et social européen, de la société civile, des entreprises et des organisations non gouvernementales. Ce groupe aide la Commission à améliorer la législation de l’UE, en lui remettant des avis sur les possibilités de simplification, de réduction de la charge et de modernisation en ce qui concerne la législation actuelle. Tout le monde peut proposer des suggestions de simplification de la législation existante de l’UE, en allant sur le portail «Donnez votre avis: simplifions!».
  • Les évaluations et les bilans de qualité servent à évaluer si les actes législatifs, les politiques et les programmes de financement de l'UE produisent les résultats escomptés à moindre coût.

La Commission présente chaque année une synthèse de ses efforts en matière de simplification et de réduction de la charge dans son examen annuel de la charge. Elle suit également régulièrement les progrès réalisés par le programme dans le tableau de bord REFIT.

Garantir la qualité

Les lignes directrices et la boîte à outils pour une meilleure réglementation contribueront à fournir des orientations concrètes à l’intention des services de la Commission européenne pour les guider dans l’élaboration de nouvelles initiatives et propositions, ainsi que dans la gestion et l’évaluation de la législation existante.

En 2015, la Commission a créé le comité d’examen de la réglementation, un groupe indépendant composé de fonctionnaires de la Commission et d’experts externes. Ce comité examine les analyses d’impact et une sélection d'évaluations. Il publie des rapports annuels sur les travaux entrepris pour mener à bien sa mission.

Renforcer la subsidiarité et la proportionnalité

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont les pierres angulaires des traités de l’UE et sont systématiquement appliqués aux propositions législatives de la Commission.

Conformément au principe de subsidiarité, la Commission vise à n’agir que lorsque son action est nécessaire et apporte des avantages manifestement supérieurs aux mesures prises au niveau national, régional ou local. Sauf dans les cas où l’UE dispose d’une compétence exclusive, l’action ne doit se faire au niveau européen que si elle est plus efficace qu’une action menée au niveau national, régional ou local. Une grille de subsidiarité est jointe à toutes les initiatives politiquement sensibles et importantes, accompagnée d’une analyse d’impact.

La proportionnalité se concentre sur l’incidence financière et administrative de la législation proposée, afin de garantir que les mesures réglementaires n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs législatifs et stratégiques visés. Ces incidences doivent être réduites au minimum et être proportionnées aux objectifs à atteindre. Pour la Commission, cela signifie mettre en œuvre des politiques ambitieuses de la manière la plus simple et la moins coûteuse possible, en évitant les lourdeurs administratives inutiles.

Les institutions de l’UE collaborent

L’amélioration du processus législatif de l’UE est un objectif commun et relève de la responsabilité de toutes les institutions et de tous les États membres de l’UE. Une collaboration plus étroite entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne est le meilleur moyen d’améliorer l’élaboration de la législation de l’UE et d’obtenir de meilleurs résultats dans les années à venir.

Compte tenu des possibilités et des défis qui nous attendent sur la voie d’une reprise durable, il est essentiel de légiférer aussi efficacement que possible, en gardant à l’esprit notre avenir. L’application, la mise en œuvre et le respect effectifs du droit de l’Union constituent une priorité pour la Commission von der Leyen. La Commission ne peut déterminer que les coûts et les économies associés à ses propres propositions législatives. En effet, les changements intervenus au cours des négociations avec le Parlement européen et le Conseil peuvent modifier sensiblement les incidences sur les citoyens et les entreprises. Aussi la Commission souhaiterait-elle relancer le dialogue politique en vue d’un débat d’idées, afin que toutes les parties puissent respecter leurs engagements au titre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».

La Commission rendra progressivement accessibles au public les bases de données et répertoires internes, conformément à sa politique en matière de transparence des données. Nous allons nous adresser au Parlement européen et au Conseil pour mettre en place un registre commun de données probantes, le portail législatif commun, qui permettra à toute personne intéressée par l’élaboration des politiques de l’UE de trouver facilement tous les éléments étayant une initiative donnée.

Coopération réglementaire internationale

L’UE est fondée sur des règles arrêtées d’un commun accord. Pour que ces règles puissent fonctionner, les États membres doivent les mettre en œuvre et les faire appliquer pleinement et en temps utile. Ils doivent ensuite veiller à ce que les règles soient correctement appliquées et respectées, car le non-respect entraîne des coûts pour les citoyens et les entreprises.

L’application, la mise en œuvre et le respect effectifs du droit de l’Union constituent une priorité pour la Commission von der Leyen. Comme annoncé dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen, la Commission continuera à guider et à soutenir les États membres dans les efforts qu'ils déploient en vue de transposer les directives, de mettre en œuvre les règlements et d’appliquer correctement les règles de l’UE. Les contrôles de conformité permettent de vérifier la façon dont les États membres transposent la législation de l’Union dans leur législation nationale. Pour ce qui est de garantir un dialogue efficace au cours de la phase de transposition, nous dépendons des États membres pour obtenir des informations claires et précises sur la législation nationale.

À l’avenir, la Commission a l’intention de dresser un bilan de ses activités de surveillance et de contrôle de l’application, afin de garantir qu’elles continuent à permettre un bon fonctionnement dans la pratique du droit de l'Union.

Documents

Autres liens

Dernières infos

BR-Simplifiying-icon

Improve public consultations by introducing a single ‘Call for Evidence’ translated in all languages, on the revamped Have Your Say portal. The approach combines the feedback on roadmaps and inception impact assessments with the questionnaire of public consultations into one.

BR-Introducing-icon

Strengthening the Commission’s efforts to simplify EU rules and reduce unnecessary burdens, while achieving the benefits of legislation (REFIT programme) and by introducing the ‘one in, one out’ approach. This principle means that newly introduced burdens are offset by removing equivalent burdens in the same policy area. The Commission carried out an one-in, one-out pilot project in the second half of 2021, with ten legislative proposals covering a broad range of policy areas, impacting different sectors and stakeholders, to test the approach, its methodology and the related calculations. Building on the lessons learnt from the pilot, the Commission is now implementing ‘one in, one out’, starting with the 2022 Commission work programme. The Commission has also committed to rationalise reporting requirements with a view to reducing them by 25%.

BR-Removing-Icon

Removing obstacles and red tape that slow down investments, by key stakeholders in the Fit for Future high level expert group.

BR-Mainstreaming-icon

Mainstreaming the United Nations’ Sustainable Development Goals, to ensure that all legislative proposals contribute to the 2030 sustainable development agenda.

Improving

Improving the way in which Better Regulation addresses and supports sustainability goals, in particular ‘do no significant harm’ and the digital transformation.

BR-Integrating-icon

Integrating strategic foresight into policymaking to ensure it is fit for the future, by for instance, taking into account emerging megatrends in the green, digital, geopolitical and socio-economic contexts.

The Commission’s Better Regulation practices are recognised internationally by the OECD, and considered advanced among OECD members.

Learn more about the EU policy and law-making cycle.

Have your say process

Have Your Say – share your views and ideas

The Commission has been seeking evidence and feedback from citizens, businesses, and stakeholders at all stages of the legislative and policymaking process since 2015.You can share your views and ideas on Commission initiatives across all policy areas on the Have Your Say portal. It is possible to sign up for notifications regarding new developments as initiatives take shape, including after the adoption of legislation.

 
EU Law is in your hands

The Have Your Say portal
   

You contribution makes a difference

Contributions from citizens, businesses and stakeholders make a real difference to EU policies. They have guided and improved the Commission’s work on several important initiatives, such as the European Citizens’ Initiative, the European Solidarity Corps, the Common Agricultural Policy and our Guidelines for the energy efficiency of buildings.

Find out how the consultation process helped shape legislation.

Simplifying EU laws

The Commission is assessing the performance of existing EU laws and making changes where necessary to keep them fit for purpose.

  • The Regulatory Fitness and Performance (REFIT) programme was established in 2012 to make EU law simpler and to reduce unnecessary costs of regulation while still achieving their objectives. Potential for simplification and burden reduction is always considered when legislation is evaluated and revised. All revisions of EU legislation are included under REFIT and aim to achieve burden reduction and simplification.
  • The Fit for Future Platform , replacing the REFIT platform, was set up in 2020. It is a high-level expert group composed of representatives of Member States, the Committee of the Regions, the European Economic and Social Committee and stakeholders representing civil society, business and non-governmental organisations. The Platform also works with the SME Envoys Network and the RegHub. The Platform issues opinions to the Commission with concrete suggestions on opportunities for simplification, burden reduction and modernisation of existing EU laws.
  • Anyone can propose suggestions for the simplification of existing EU laws through the Have Your Say: Simplify! portal.
  • Evaluations and fitness checks are used to assess whether EU laws, policies and funding programmes are delivering the expected results at minimum cost.

Every year, the Commission presents an overview of its efforts on simplification and burden reduction in the Annual Burden Survey. It also monitors regularly how simplification and burden reduction opportunities are considered throughout the policymaking cycle in the REFIT scoreboard.

Ensuring Quality

The Better Regulation guidelines and toolbox will help provide concrete guidance to European Commission services when preparing new initiatives and proposals as well as when managing and evaluating existing legislation.

In 2015, the Commission has established the Regulatory Scrutiny Board, an independent body of Commission officials and experts from outside the Commission.  The Regulatory Scrutiny Board reviews impact assessments and selected evaluations. The Board publishes annual reports on what it has done to deliver on its mission.

Strengthening subsidiarity and proportionality

The principles of subsidiarity and proportionality are cornerstones of the EU treaties, and are systematically applied to the Commission’s legislative proposals.

With the subsidiarity principle, the Commission aims to only act where it is necessary and where it delivers clear benefits over and above measures taken at national, regional or local levels. Except in cases where the EU has exclusive competence, action at European level should not be taken unless it is more effective than action taken at national, regional or local level. A subsidiarity grid is attached to all politically sensitive and important initiatives accompanied buy an impact assessment.

Proportionality focuses on the financial and administrative impact of proposed legislation, to ensure that regulatory actions do not exceed what is necessary to achieve the legislative and policy objectives. Any such impact must be minimised and must be proportionate to the policy objectives. For the Commission this means delivering our ambitious policies in the simplest, least costly way, avoiding unnecessary red tape.

The EU institutions working together

Improving EU law-making is a shared objective and the responsibility of all EU institutions and Member States. The best way to improve EU law-making and deliver better results is for the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission to work more closely together in the coming years.

Given the opportunities and challenges that lie ahead in our path to a sustainable recovery, it is crucial to legislate as efficiently as possible, with our future in mind. The effective application, implementation and enforcement of EU law is a priority for the von der Leyen Commission. The Commission can only determine the costs and savings associated with its own legislative proposals. Changes made during negotiations with the European Parliament and the Council may significantly alter impacts for people and business. As such, the Commission would welcome relaunched political dialogue to discuss ideas, so that that all parties can fulfil their commitments under the interinstitutional agreement on better law-making

The Commission will gradually make internal databases and repositories publicly accessible, in line with our data transparency policy. We will reach out to the European Parliament and the Council to set up a common evidence register, the Joint Legislative Portal, that will allow anyone interested in EU policymaking to find easily all the evidence underpinning a given initiative.

International regulatory cooperation

The EU is built on commonly agreed rules. For these rules to work, Member States must fully implement and enforce them in a timely fashion. They then need to ensure that the rules are correctly applied and enforced, because non-enforcement bears costs for citizens and businesses.

The effective application, implementation and enforcement of EU law is a priority for the von der Leyen Commission. As announced in President von der Leyen’s political guidelines, the Commission will continue to guide and support Member States in their efforts to transpose directives, implement regulations and apply EU rules properly. Compliance checks verify how Member States translate EU legislation into national legislation. To ensure effective dialogue in the transposition phase, we depend on the Member States for clear and precise information on national legislation.

Going forward, the Commission intends to carry out a stocktaking of its oversight and enforcement activities, to ensure that they remain fit for making EU law work in practice.

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