Aides
Paiement Natura 2000 en zone forestière
La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.
Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.
341 – Paiements au titre de Natura 2000 en zone forestière
Les propriétaires forestiers exerçant leurs activités, en totalité ou en partie, sur des parcelles reprises en zone Natura 2000 supportent des coûts et des pertes de revenu à la suite d’une modification des pratiques sylvicoles résultant des exigences liées à la mise en œuvre du réseau Natura 2000.
Il s’agit donc de proposer une indemnité aux forestiers dont les parcelles subissent des contraintes à la suite de leur intégration au réseau Natura 2000. Le montant de l’indemnité est fixé en fonction d’un certain nombre de contraintes pour lesquelles des pertes de revenu et des coûts supplémentaires ont été estimés (y inclus les frais administratifs et de gestion liés au respect de ces contraintes) :
- Présence d’îlots de sénescence (3%) ;
- Interdiction de (re)plantation d’essences exotiques sur 12 m de part et d’autre des cours d’eau ;
- Interdiction de (re)plantation sur 10 m en lisière externe ;
- Maintien d’arbres d’intérêt biologique (un par deux ha) ;
- Maintien de bois morts (deux par ha) ;
- Interdiction de changement d’affectation des habitats d’intérêt communautaire ou habitats d’espèce.
Pour qui ?
- Le demandeur doit être un propriétaire forestier privé (ou une association de propriétaires privés).
- Pour pouvoir prétendre à l’aide, le demandeur doit introduire une demande d’aide via un formulaire de déclaration de superficie forestière.
Où ?
Les indemnités sont accessibles à toute parcelle :
- située sur le territoire de la Région wallonne ;
- de plus de 10 ares et de maximum 30 hectares, sauf en cas d’absence d’éléments physiques permettant de marquer sa limite ;
Au sein de ces parcelles, les surfaces éligibles aux indemnités sont les surfaces de forêts incluses dans une unité de gestion forestière Natura 2000 (UG6 à UG9 et UG Temp 01 et 03), à l’exclusion des plantations exotiques cartographiées comme telles par l’Administration dans l’arrêté de désignation, ainsi que les surfaces situées dans toutes les autres unités de gestion, lorsqu’elles sont considérées comme accessoires à la forêt.
Les peuplements exotiques ne sont pas éligibles dans le cadre du paiement Natura 2000 vu le très faible niveau de contrainte qui leur est imposé. Une liste des espèces non exotiques est jointe à l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011.
Sont également éligibles les surfaces de forêt situées sur un site Natura 2000 considérées comme surfaces éligibles suivant l’attestation de conformité de l’administration délivrée à la suite de la réalisation de travaux de restauration.
Quand ?
À partir du 1er janvier 2023
Conditions ?
Les propriétaires forestiers respectent la législation Natura 2000 qui comprend des mesures préventives générales et particulières sous la forme d’interdictions, d’actes soumis à autorisation et d’actes soumis à notification.
Ces mesures sont détaillées dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant sur les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 et dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les unités de gestion ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables.
Les mesures générales et particulières à respecter en site Natura 2000 sont également reprises dans le guide de vulgarisation produit par Natagriwal consultable à l’adresse suivante :
Ils respectent également les exigences relatives au marquage physique des îlots de conservation, des arbres morts et des arbres d'intérêt biologique.
Quelles aides ?
L’indemnité est de 48 € par hectare et par an pour les superficies de forêt éligible reprises dans les sites Natura 2000.
Afin de ne pas alourdir le traitement administratif, le seuil indemnisable est de 60 € minimum, soit 1,25 ha de forêt éligible.
Critères de sélection
Pas de critère de sélection pour cette mesure.
Comment introduire une demande ?
Le propriétaire forestier doit introduire une demande d’aide via le formulaire de déclaration de superficie forestière. Il y déclare toutes les parcelles dont il assure la gestion, situées entièrement dans un site Natura 2000, identifie les îlots de conservation et indique, pour chaque parcelle située hors îlot de conservation, le nombre d'arbres morts et d'intérêt biologique.
Pour toute information
Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à programme.feader.arne@spw.wallonie.be
Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures
Pour tout conseil sur la mise en œuvre des mesures Natura 2000 vous pouvez prendre contact avec :
ASBL NATAGRIWAL
Bâtiment Marc de Hemptinne
Chemin du Cyclotron, 2-Boite L07.01.14
1348 Louvain-la-Neuve
Tel. 010/47.37.71.