La décision 2004/842/CE de la Commission européenne du 1er décembre 2004 relative aux modalités d’exécution stipule que chaque Etat Membre européen peut autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée.

L’autorisation délivrée dans le cadre de cette décision est limitée en quantité, dans le temps et dans l’usage qui peut être fait de ces semences.

En ce qui concerne les espèces agricoles, cette autorisation permet des essais et des analyses dans des entreprises agricoles afin de recueillir des informations sur la culture ou l’utilisation de la variété.

La demande d’autorisation doit être introduite par le demandeur / obtenteur auprès de l’autorité régionale (ici le SPW-DQBEA) où a été déposée la demande d’inscription au catalogue de la variété concernée via un formulaire de demande d’autorisation 2004/842 téléchargeable.