Pépinières de plants fruitiers

La qualité et l’état sanitaire des matériels utilisés pour la production de plants fruitiers contribue aux bons résultats d’une culture fruitière, qu’il s’agisse d’un verger, d’une culture de fraises ou de groseilles, …
Auparavant chaque pays membre de l’Union européenne décidait des exigences minimales applicables pour la certification du matériel fruitier sur son territoire. Depuis l’automne 2014, pour chacune des espèces importantes de fruit, des directives européennes harmonisent les conditions de production et de certification de ce matériel.

La législation

La directive 2008/90/CE du Conseil a été transposée dans l’arrêté du gouvernement wallon du 23 avril 2009. L'arrêté ministériel du 26 septembre 2016, d’application en région wallonne depuis le 1er janvier 2017 fixe les exigences relatives :

• A l’étiquetage et à l’emballage du matériel fruitier
• A l’enregistrement des fournisseurs
• A la certification du matériel
• Au contrôle de la production
• A l’enregistrement des variétés

Cet arrêté ministériel a été modifié par l’arrêté ministériel du 5 mai 2020 qui aborde essentiellement les aspects phytosanitaires relatifs aux organismes régulés non de quarantaine.

Le contrôle

Les fournisseurs qui produisent et/ou commercialisent en Wallonie du matériel fruitier destiné aux professionnels (c'est à dire à des arboriculteurs ou à d'autres pépiniéristes, quel que soit l'utilisateur final) sont tenus de s’enregistrer auprès de la direction de la qualité et du bien-être animal du SPW ARNE.

Ils peuvent choisir de produire et commercialiser deux grands types de matériel :

• les matériels CAC (Conformitas Agraria Communitatis - qualité minimale exigée)
• les matériels certifiés (qualité supérieure)

Ils pratiquent un autocontrôle qui est supervisé par l’autorité selon les modalités fixées par la législation.

Les aspects phytosanitaires

Une nouvelle règlementation phytosanitaire européenne est applicable depuis le 14 décembre 2019 (Règlements (EU) 2016/2031 et 2019/2072). Suite à celle-ci :

• les compétences en matière d’organismes nuisibles ont été redistribuées entre l’AFSCA et les Régions :
  • les régions sont compétentes pour les organismes nuisibles réglementés non de quarantaine (ORNQ),
  • l’AFSCA est compétente pour les organismes de quarantaine.
• Toute plante vendue doit être accompagnée d’un passeport phytosanitaire qui garantit l’absence d’organismes de Quarantaine et d’ORNQ :
  • si l’acheteur n’est pas l’utilisateur final,
  • dans tous les cas, s’il s’agit d’une vente à distance vers un utilisateur final amateur ou non, tant pour les plantes que pour les semences.

Afin de rationaliser les contrôles, les régions et l’AFSCA ont conclu un accord de coopération mutuel.

Pour le matériel fruitier de multiplication et les plants fruitiers :

• si la pépinière produit uniquement du matériel CAC, le SPW ARNE délègue à l’AFSCA :
  • le contrôle des ORNQ,
  • le contrôle pour le maintien de l’autorisation des passeports phytosanitaires.
• si la pépinière produit uniquement des plants fruitiers et qu’au moins une partie de ceux-ci est du matériel certifié, le SPW ARNE effectue
  • le contrôle des ORNQ ainsi que le contrôle des organismes de quarantaine que l’AFSCA lui délègue,
  • le contrôle pour le maintien de l’autorisation des passeports phytosanitaires.

Dans tous les cas, la demande initiale d’autorisation d’émettre des passeports phytosanitaires est adressée au SPW ARNE.

Pour plus d’informations voir le document ci-dessous « avis aux opérateurs : accord de coopération en matière phytosanitaire entre les régions et l’AFSCA

Les variétés

Toutes les variétés commercialisées portent un nom et disposent d’une description officielle ou d’une description reconnue officiellement par l’autorité. Elles sont également enregistrées.

• Contacts pépinières à la direction de la Qualité et du bien-être animal du SPW ARNE

• Commercialisation des plantes fruitières et de leur matériel de multiplication : points clés de la nouvelles législation
• Liste des espèces fruitières concernées par la législation « matériel de reproduction »
• Mise à jour des données des entreprises du secteurs "plants fruitiers" et de leurs activités
• Formulaire d'inscription des parcelles de production de matériel pré-base, base et certifié
• Document du fournisseur (Vente de plantes fruitières et de matériel fruitier de reproduction non certifiés) : informations
• Demande d’autorisation d’émission de passeport phytosanitaire pour les organismes nuisibles régulés non de quarantaine (ORNQ)

• DIRECTIVE 2008/90/CE DU CONSEIL du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
   
• Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
   
• 3 directives européennes exécutant la directive de 2008 :
  • DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/97/UE DE LA COMMISSION du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés
  • DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/98/UE DE LA COMMISSION du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles
  • DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/96/UE DE LA COMMISSION du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil
     
• DIRECTIVE D’EXÉCUTION (UE) 2022/2438 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2022 modifiant la directive 93/49/CEE et la directive d’exécution 2014/98/UE en ce qui concerne la présence d’organismes réglementés non de quarantaine de l’Union sur les matériels de multiplication de plantes ornementales, les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits
   
• Arrêté Ministériel du 26 septembre 2016 transposant les 3 directives européennes de 2014  et portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
   
• Arrêté ministériel du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits 
   
• Arrêté ministériel  du 5 mai 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 26 septembre 2016 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
   
• Règlement phytosanitaire :  Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE
   
• Règlement d’exécution du règlement phytosanitaire : Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission - version consolidée de juillet 2022

• FRUMATIS (Fruit Reproductive Material Information System) : registre européen des variétés fruitières, version provisoire (fichier Excel dans l'attente d'une base de données interactive)
• Avis aux opérateurs : accord de coopération en matière phytosanitaire entre les régions et l’AFSCA
• Information für Betreiber, die Vermehrungsmaterial produzieren und vertreiben : Aktualisierung der Zuständigkeit der Regionen und der FASNK im Hinblick auf Schädlinge
• Liste des organismes nuisibles régulés non de quarantaine pour le matériel de multiplication fruitier et les plants fruitiers
• EPPO global data base
  Cette base de données fournit de très nombreuses informations sur les organismes nuisibles. En arrivant au-dessus de la page, mentionner en français l’organisme recherché dans le cartouche « search by name or EPPO code »