Comment introduire une demande d’inscription au catalogue national des variétés ?

Procédure de demande d’inscription d’une nouvelle variété

A. Informations utiles

 

B. Le dossier numérique de demande d'inscription - dépôt (soumission)

Voir également les Modalités d'envoi ci-après (point C).

Le fichier .pdf  comprendra les documents suivants :

1/ Formulaire A (obligatoire au dépôt)

 

2/ Procuration (obligatoire au dépôt si mandataire)

 

3/ Formulaire B - Questionnaires techniques (obligatoire au dépôt)

 

4/ Formulaire - Proposition de dénomination variétale (obligatoire avant la fin du cycle d'essais)

 

5/ Annexe libre - Caractéristique(s) particulière(s) (facultatif)

S'il le souhaite, le demandeur peut joindre au dossier tout autre document jugé nécessaire et destiné à apporter des éléments pertinents utiles à la conduite des examens (p.ex. mention d'une ou de plusieurs caractéristiques particulières constituant un atout pour l'agriculture belge et qui peuvent être démontrées par des essais spécifiques). Dans ce cas, l'existence de ces caractéristiques particulières est argumentée au moment du dépôt de la demande d'inscription au catalogue aux fins de permettre la réalisation des essais spécifiques nécessaires.

 

C. Modalités d'envoi du dossier numérique de soumission

Concerne Conditions  
Envoi des documents (dépôt, dénomination, ....) ?  Via e-mail uniquement.  
Dossier de demande d'inscription (dépôt) ?  1 seul fichier .pdf de bonne qualité par variété candidate  
Nom du fichier .pdf ?  Réf. obtenteur + nom société  
Taille maximale du fichier attaché ?  max. 5 Mb/ e-mail envoyé  
     
Confirmation de réception  Une demande de confirmation ou d'accusé de réception de la part du demandeur, est requise.  
Mises à jour des documents disponibles en téléchargement  Le demandeur est invité à consulter les rubriques ci-dessus avant tout envoi afin de profiter des dernières mises à jour.  

 

Envoyer via e-mail à | Send by e-mail to :

Service Public de Wallonie (SPW) | Public Service of Wallonia

Direction de la Qualité et du Bien-Être Animal (DQBEA) | Direction of Quality and Animal Welfare

Chaussée de Louvain, 14

5000  NAMUR
BELGIQUE | BELGIUM

+32(0)81/64.95.97

 

D. Offices d'examen belges

Les Offices d'examen assurent la mise en place et le suivi des essais officiels du Catalogue national belge des variétés pour le compte des Autorités régionales (RW et VG).

                                   

Centre Wallon de Recherches Agronomiques (CRAW-OBEV)
Département Productions et Filières (D2)
Unité Stratégies Phytotechniques (U5)
Office Belge d’Examen des Variétés (OBEV)
Rue Bordia, 4 B-5030 Gembloux
BELGIQUE
http://www.cra.wallonie.be/fr/obev

Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (ILVO)
EENHEID PLANT, Teelt en Omgeving
Burg. Van Gansberghelaan, 109 B-9820 Merelbeke
BELGIQUE
http://www.ilvo.vlaanderen.be/

Institut Royal Belge pour l’Amélioration de la Betterave (IRBAB)
Molenstraat, 45 B-3300 Tienen
BELGIQUE
www.irbab-kbivb.be

 

E. Protocoles d’essais VCU (Valeur Culturale et d'Utilisation) (VATE)

 

F. Protocoles d’essais DHS (Distinction, Homogénéité et Stabilité) (DUS)

1/ Community Plant Variety Office (CPVO)