Aides

La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

Investissements :

355 – Investissements non-productifs en zone rurale - restauration de sites en zone SEP et service écosystémiques

L’intervention vise à restaurer et gérer les habitats typiques de certaines zones situées dans la structure écologique principale (SEP) dont fait partie Natura 2000.

Le soutien est dès lors ciblé vers des investissements qui contribuent à :

• restaurer les milieux ouverts semi-naturels qui présentent de multiples intérêts du point de vue de la biodiversité. Cette opération vise à restaurer leur caractère ouvert ce qui est indispensable pour y maintenir les espèces typiques ;
• lutter contre les peuplements résineux situés dans des zones marginales afin de permettre le développement des habitats typiques de ces zones ;
• restaurer et gérer d’autres types d’habitats naturels et d’habitats d’espèces d’intérêt communautaire qui nécessitent des actions de restauration et/ou d'entretien afin de permettre leur développement et leur expression dans un état de conservation favorable ;
• atténuer les risques liés au dérèglement climatique en renforçant les services écosystémiques offerts par les écosystèmes forestiers.

Pour chacune des opérations, l'intervention sera conditionnée à l'évaluation du potentiel biologique du site. Le potentiel biologique sous-entend la présence sur la parcelle ou à proximité des éléments et/ou des conditions qui peuvent permettre la réussite des actions de restauration de la biodiversité naturelle. Il indique la probabilité de réussite.

Il peut être constitué entre autres de :

• la présence de l’habitat d'intérêt communautaire (HIC), même dégradé ;
• le cortège floristique de l’HIC ;
• les conditions écologiques appropriées pour accueillir l’habitat ;
• la présence à proximité d’une zone noyau ou d’une population d’espèces pouvant coloniser l’habitat restauré ;
• les possibilités de travaux d'entretien post restauration.

Cette intervention vise à soutenir 2 volets :

• La restauration de sites en zone SEP, soit :

• restaurer et entretenir des pelouses et des landes via le déboisement, le débroussaillage, avec éventuellement la pose de clôtures et l’installation d’abris pour le bétail assurant un pâturage d’entretien (moutons) ;
• restaurer et entretenir des habitats naturels et des habitats d’espèces d’intérêt communautaire afin d'assurer leur bon état de conservation ;
• rétablir des zones humides (bouchage de drains, …).
• Le renforcement de services écosystémiques (réduire le risque d’innondation et favoriser l’infiltration d’eau), soit :
• Réduire le débit dans les systèmes de drainage naturels ou artificiels, en interceptant et/ou stockant les eaux de ruissellement :
  • reméandrer des cours d’eau artificialisés pour l’exploitation forestière ou créer des zones d’immersion temporaires (ZIT), des diguettes de retenues dans le lit majeur des cours d’eau, notamment dans des zones caractérisées par des sols tourbeux et para-tourbeux ;
  • reboiser les rives permettant de restaurer les systèmes naturels pour aider à ralentir le débit des cours d’eau et stocker l’eau.
• Installer des dispositifs permettant de réduire l’érosion et la compaction des sols en cas d’exploitation, au-delà des obligations légales ;
• Adapter le réseau viaire et les infrastructures aux aménagements envisagés pour répondre aux objectifs visés.

Pour qui ?

Les bénéficiaires sont les propriétaires et gestionnaires privés ou publics.

Quand ?

• A partir du 1er janvier 2023

Conditions ?

Pour les projets de restauration

• Les parcelles sur lesquelles porte l’intervention sont situées dans la zone SEP ;
• Disposer d’une évaluation du potentiel biologique du site favorable ;
• Après des travaux de défrichement et sur base d'un rapport scientifique, le bénéficiaire est tenu, le cas échéant, de :
  • maintenir le caractère ouvert de la pelouse ou de la lande par débroussaillage ou fauche, ou encore par l’établissement d’un programme d'entretien approuvé (par exemple un pâturage extensif) ;
  • favoriser la régénération naturelle ou replanter des espèces indigènes en station, en respect de la politique de régénération forestière applicable en Wallonie.
• Obligation de respecter les engagements repris plus haut pendant la période fixée dans le rapport scientifique. En cas de non-respect, l’intégralité de l’aide devra être remboursée. Le bénéficiaire autorise l’administration compétente à pénétrer dans sa propriété pour vérifier la bonne mise en œuvre de cette disposition ;
• Les terrains éventuellement acquis doivent offrir les garanties d’affectation définitive à la conservation de la nature et rester propriété de l’acquéreur public pour une durée correspondant au moins à la durée de l’objectif poursuivi.

Pour les projets de renforcement de services écosystémiques

• Projet identifié dans l’application P.A.R.I.S. ;
• Présence d’un plan d’aménagement forestier ou un plan simple de gestion, excepté pour les propriétaires privés possédant moins de 5 ha de forêt ;
• Obligation de maintien des investissements soutenus pour la durée prévue dans le projet. Tous les investissements subsidiés devront respecter les normes européennes et régionales qui leur sont applicables.

Quelles aides ?

L'intervention publique est de 100 % des coûts réels engagés pour les opérations de restauration, d'entretien, avec les exceptions suivantes :

• Pour la construction d’abris pour le bétail assurant un pâturage d’entretien pour laquelle l’intensité de l'intervention publique sera de 40% ;
• Pour l'achat de terrain, l’intervention publique couvre 100% des frais réels engagés pour le Service Public de Wallonie et 50% des frais réels engagés pour les autres propriétaires publics.

Les frais engagés sont remboursés sur base de factures acquittées si les travaux sont réalisés par entreprise (les montants doivent correspondre au coût du marché) ou sur base de déclarations de créance si les travaux sont réalisés par le demandeur lui-même. Les coûts admissibles couvrent les interventions suivantes sur les parcelles concernées :

• Les frais d’études pour les actions à mener :
  • les prestations « immatérielles » (rémunération des géomètres, ingénieurs, études techniques et administratives, etc.) inhérentes à ces aménagements ainsi que les coûts liés aux études de faisabilité, à l’évaluation des incidences sur l’environnement, à l’obtention des autorisations, dans une limite de 15% du coût total.
• Les investissements et travaux de :
  • clôtures (y compris les clôtures anti-loup), abris pour le bétail assurant un pâturage d’entretien (maximum un abri par cinq ha de milieux restaurés). Ces investissements doivent s’inscrire dans un projet de restauration ;
  • déboisement ou débroussaillage lié à la restauration et/ou à l’entretien ;
  • bouchage du réseau de drainage actif s’il en existe un ;
  • étrépage, gyrobroyage, fraisage ;
  • entretien de milieux ouverts ;
  • replantation d’essences feuillues indigènes en station ;
  • création ou curage de mares ;
  • achat de matériels (fils pour clôture par exemple, matériel végétal pour ensemencement…);
  • matériel pour la sensibilisation et la protection des habitats restaurés (panneaux, feuillets didactiques, brochures, vidéo...) ;
  • tous les autres frais réels engagés pour les travaux de création, de restauration et/ou d’entretien;
  • la réalisation des aménagements visés pour renforcer les services écosystémiques : bouchage de drains, création de digues, reméandration, aménagements du réseau viaire et des infrastructures pour répondre aux objectifs visés, aménagements issus du génie végétal permettant de réduire les problématiques d’érosion, etc…) ;

• L’achat de terrain :

• L'achat de terrains ne peut représenter plus de 90% des dépenses totales admissibles du projet. L’achat doit être réalisé dans un but de conservation de la nature.
• L’évaluation du potentiel biologique se fait au prorata des surfaces bénéficiant effectivement de mesures de restauration.
• Les subventions à l'achat de terrains sont uniquement accessibles aux propriétaires et gestionnaires publics. L’acquisition de terrain entre pouvoirs publics, ou assimilés, n’est pas admissible à l’aide.
• Dans le cas des frais liés à l'achat de terrain, les frais généraux sont limités à maximum 15% des dépenses admissibles du projet, liées à l’achat.
• La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas admissible lorsque le bénéficiaire est le Service Public de Wallonie et tout autre bénéficiaire public, s'il est assujetti.
• Les droits d’enregistrement ne sont pas admissibles quel que soit le type de bénéficiaire.

Critères de sélection

Pour les projets de restauration

Les critères de sélection portent sur :

• le statut de l’habitat ou de l’espèce d’intérêt communautaire : prioritaire ou non, habitat fragmenté, isolé, marginal, sa taille et sa localisation ;
• l'état de conservation de l’habitat ou de l’espèce d’intérêt communautaire: FV, U1, U2 (voir rapportage article 17 de la Directive Habitats et article 12 de la Directive Oiseaux);
• la prévisibilité du succès des travaux (chances de succès) ;
• les impacts sur d'autres fonctions écosystémiques ;
• l‘efficience des travaux ;
• l’adéquation du projet avec le Plan d’action régional de l’habitat ou de l’espèce ;
• l’adéquation du projet avec le Plan de Gestion du site Natura 2000 et/ou le Cadre d’actions prioritaires pour Natura 2000 (Prioritized Action Framework – PAF), si le projet se situe sur le territoire d’un site Natura 2000.

Pour les projets de renforcement de services écosystémiques

Les critères de sélection portent sur :

• L’efficience de l’investissement public au regard des bénéfices attendus sur :
  • l’atténuation du risque d’inondation / risque d’érosion ;
  • la restauration/développement des services de régulation et de production de l’eau

• Le degré de priorisation dans l’application P.A.R.I.S. ;
• La contribution du projet au réseau écologique et à la restauration de la biodiversité ;
• La contribution du projet à l’attractivité touristique des forêts aménagées ;
• La contribution privée (en dehors de la part wallonne et FEADER) apportée par un bénéficiaire du projet ou un tiers (gestionnaire du cours d’eau, etc.).

La procédure de sélection est la suivante :

• Au terme de chacun des trimestres, l'ensemble des demandes introduites fera l'objet d'une évaluation au regard des différents critères de sélection et ce durant le trimestre qui suit ;
• Parmi les demandes qui ont atteint le seuil minimum fixé et compte tenu du budget disponible pour le trimestre concerné, les demandes retenues seront celles qui ont obtenu les meilleures cotes.

Pendant le trimestre consacré à l'évaluation des demandes, l'introduction de nouvelles demandes peut toujours se poursuivre mais celles-ci ne seront évaluées qu'au terme du trimestre qui suit.

Comment introduire la demande ?

L’introduction des demandes d’aide se fera électroniquement selon des modalités qui seront communiquées lors des appels à projets.

Important

La date de recevabilité de la demande d'aide est considérée comme étant la date de prise en compte de l'admissibilité des dépenses ou de début des travaux mais ne garantit en rien son acceptation.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à programme.feader.arne@spw.wallonie.be

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec

Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement

Département Nature et Forêt

Direction de la Nature

1. Tomy Tchatchou

honore.tchatchoutomy@spw.wallonie.be