Aides

La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

Investissements :

352 – Aides aux investissements non-productifs dans les exploitations agricoles

L’objectif de l’intervention est de soutenir les investissements non productifs pour la construction, sur des terres agricoles, d’infrastructures ayant comme objectif principal l'amélioration de l'environnement en réduisant l’érosion et en renforçant le cadre hydraulique. Les investissements bénéficiant d’un soutien contribueront à solutionner plusieurs faiblesses et menaces identifiées en matière d’agriculture durable, et qui concerne plus particulièrement :

• les effets importants du changement climatique à attendre en Wallonie avec un climat globalement plus chaud (1,3 à 2,8°C en 2050), des hivers plus pluvieux (+13% en 2050) et davantage d’épisodes de pluies intenses en hiver ;
• les pertes en sols dans les terres de cultures dues notamment aux phénomènes d’érosion ;
• les problèmes de ruissellement sur les terres agricoles et les transferts de matières organiques et autres fertilisant vers les eaux de surface.

Il s’agit dès lors essentiellement de financer l’aménagement d’éléments d’hydraulique douce venant compléter les pratiques agricoles et aménagements réalisés en amont. La réalisation sur l’espace agricole de tels aménagements constitue un coût sans bénéfice financier pour l’agriculteur. Ces aménagements sont généralement requis dans le cadre de la lutte contre les coulées boueuses et les inondations par ruissellement, souvent à l’échelle du bassin versant et sous l’impulsion des pouvoirs locaux ou régionaux.

Pour qui ?

Le bénéficiaire devra répondre aux critères suivants :

• exercer une activité agricole et répondre aux conditions de la définition de "agriculteur actif" (voir fiche « définitions ») ;
• être identifié au SIGEC et satisfaire aux conditions du permis d'environnement (classe 2 ou 3 – classe 1 non admis) ;
• avoir un taux de liaison au sol (LS) inférieur ou égal à 1 ;
• avoir une ACISEE (Attestation de Conformité des Infrastructures de Stockage des Effluents d’Elevage).

Quand ?

• A partir du 1er janvier 2023

Conditions ?

L’exploitation du bénéficiaire doit satisfaire aux conditions du permis d'environnement et ne relève pas de la classe 1 conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Sont admissibles les investissements réalisés sur l'exploitation agricole et relatifs aux catégories reprises dans la base légale wallonne (cfr point ci-après).

A titre d’exemples, on peut citer les investissements suivant (liste non-exhaustive) :

 

Barrage filtrant/fascine en paille ou en fagots, hauteur minimum 40 cm

 

Création de fossé ouvert, profondeur = 50 cm, largeur = 50 cm

 

Création de noue, largeur min 3.5 m, profondeur = 50 cm, pente 2/1)

 

 

Creusement de mare tampon de 50 à 100 m² (talus 12/4, profondeur de min. 50 cm + profondeur centrale de minimum 1 m x 25 m)

 

 

Bassin de rétention (25 à 200 m³, profondeur standard = 1 m)

 

Le bénéficiaire fournit, pour que l’investissement soit admissible, une étude hydrologique justifiant l’intérêt de l’investissement. Une telle étude n’est toutefois pas requise pour les barrages filtrants dont le positionnement est conditionné à la seule présence d’un axe de concentration du ruissellement (cartographie LIDAXES disponible sur https://geoportail.wallonie.be/walonmap), combinée à une analyse de risque en cas de proximité d’habitation(s) présente(s) à moins de 50 m.

Les travaux de drainage ne sont pas admissibles.

L’étude hydrologique à l'échelle du bassin versant est faite à la demande des Communes concernées par des problème d'écoulement et est réalisée par l’Administration ou par des Services techniques provinciaux.

Pour les investissements nécessitant un permis d’urbanisme, celui-ci devra être introduit lors du dépôt de la demande d’aide. Par ailleurs, tous les investissements qui seront soutenus devront respecter les normes européennes et régionales qui leur sont applicables.

Le demandeur disposera d’un délai de 1 an pour commencer les travaux à compter de la date de notification de l’acceptation et d’un délai de 2 ans à partir de cette même date pour clôturer les travaux.

Le bénéficiaire de l’aide s’engage à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements aidés pendant une durée de 10 ans à compter de la date de paiement final de l’aide. Tous travaux de démolition nécessitera l’avis préalable de l’Administration.

Quelles aides ?

L'aide octroyée, sous forme de subvention en capital, est fixée à 100% des dépenses admissibles.

Pour déterminer celles-ci, il est tenu compte de la liste de ces investissements et le montant forfaitaire par m linéaire ou m² tel qu’établi en annexe de l’arrêté ministériel exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à l’installation et aux investissements[1].

Le montant total de l'aide publique qui pourra être accordé à un même bénéficiaire au titre de ladite mesure, sur la période 2023-2027, est fixé à maximum 30.000 €.

Critères de sélection

Il n’y a pas de critères de sélection pour cette intervention.

Comment introduire la demande ?

L’introduction des demandes d’aide se fait via l’application AII-on-Web accessible via le lien : https://agriculture.wallonie.be/opw/guichet/login.

Les projets seront approuvés jusqu’à concurrence des budgets disponibles.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à programme.feader.arne@spw.wallonie.be

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez vous adresser à questions.structures.agricoles.opw@spw.wallonie.be

Pour toute information complémentaire voici le site des Aides à l'Investissement et à l'Installation

AII - Portail de l'agriculture wallonne (wallonie.be)

[1] Arrêté ministériel exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du … (date) relatif aux aides à l’installation et aux investissements concernant les secteurs agricole, aquacole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la première transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et sylvicole