Aides

La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.  

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive. 

Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs 

L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs vise à soutenir des revenus agricoles viables et à aider les jeunes à s’installer en agriculture. Cette aide est la continuité du «paiement en faveur des jeunes agriculteurs» mis en œuvre sous la PAC 2015-2022. L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs prend la forme d’un paiement annuel découplé par hectare admissible (voir Fiche 100 - Définitions Activité agricole - Surface agricole - Hectare admissible), indépendamment du nombre de droits au paiement de base que détient l’exploitation. Afin de renforcer le soutien aux exploitations de taille moyenne, les premiers 50 hectares de l’exploitation (1er palier de 0 à 50 hectares) bénéficieront d’un montant d’aide supérieur aux 50 hectares suivants (2nd palier de 50 à 100 hectares). Sous certaines conditions, lorsque plusieurs titulaires d’une exploitation remplissent les critères de jeune agriculteur la même année, ces deux plafonds peuvent être appliqués au niveau de chacun d’eux (voir paragraphe «Déplafonnement» ci-dessous). 

Pour qui?  

• Tout agriculteur ayant accès au régime du paiement de base au revenu (voir la fiche sur le paiement de base)
• Répondant à la définition du jeune agriculteur (voir définition du jeune agriculteur); 
• Installé en tant que chef d’exploitation dans les cinq années civiles qui précèdent l’année de la demande. 

Continuité de l’aide entre les périodes 2015-2022 et 2023-2027 

• L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est également octroyée aux agriculteurs qui ont bénéficié de l’aide «jeune agriculteur» pendant la période 2015-2022 pour le restant de la période de 5 années consécutives, sans devoir répondre à la nouvelle définition du jeune agriculteur. 
• Exemple:  

Un agriculteur a bénéficié de l’aide «jeune agriculteur» en 2021 et 2022. Il peut donc, sans devoir répondre à la nouvelle définition du jeune agriculteur, bénéficier de la « nouvelle » aide jeune agriculteur (nouveaux montants d’aide à l’hectare et système des paliers de 0-50 ha et 50-100 ha) en 2023, 2024 et 2025. 

Continuité avec la première installation  

• L’exploitation agricole pour laquelle le jeune introduit la demande d’aide est, ou est en continuité avec, la première exploitation agricole au sein de laquelle le jeune s’est installé comme agriculteur.  

• Lorsqu’un jeune agriculteur a pris le contrôle de différentes exploitations à différents moments, seule l’exploitation sur laquelle il s’est installé en premier lieu sera considérée.  

Où?  

• Région Wallonne  
• Si vous disposez de parcelles en Flandre et en Wallonie, vos parcelles situées en Flandre peuvent également être admissibles à l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs, dans la limite du plafond de 100 hectares fixé au niveau de l’exploitation ou au niveau de chaque personne physique titulaire, tel qu’expliqué ci-dessous.  

Quand? Durée?  

• A partir du 1er janvier 2023. 
• Cette aide est octroyée pour une période continue et maximale de cinq ans par producteur ou par personne physique à compter de l’année de la première demande acceptée, où au moins un jeune répondant aux conditions, est présent.  
• Cette période maximale d’admissibilité à l’aide de 5 ans reste d’application lorsque plusieurs jeunes agriculteurs s’installent successivement, à différents moments, sur la même exploitation agricole. Autrement dit, toute exploitation ayant bénéficié de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pendant une période de 5 années consécutives ne peut pas, malgré l’installation d’un nouveau jeune agriculteur au sein de l’exploitation, bénéficier à nouveau d’une aide aux jeunes agriculteurs. 
• Les critères d’âge (âgé de moins de 41 ans), de formation et de date d’installation (installé depuis moins de 5 ans) sont vérifiés uniquement lors de la 1ère demande d’accès à l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs, et non plus lors des demandes ultérieures. Le critère de contrôle effectif et durable du jeune sur l’exploitation agricole est, quant à lui, vérifié lors de chaque année de demande d’accès à l’aide. Davantage d’explications sur ces critères d’accès sont fournies dans la définition du jeune agriculteur.  

Quelles aides? Montants des aides? 

Système de paliers 

Cette aide sera calculée annuellement sur base des hectares admissibles avec un maximum de 100 hectares par exploitation, répartis en deux paliers:  

• Un premier palier de 0 à 50 ha, payé à de 140 €/ha; 
• Un second palier de 50 à 100 ha, payé à 80 €/ha.  

Déplafonnement 

La Wallonie a décidé de lier l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs au nombre de jeunes titulaires au sein des associations de fait, des sociétés sans personnalité juridique et des sociétés agricoles qui ont opté pour l’assujettissement à l’impôt des personnes physiques, et ceci selon le même principe que celui utilisé dans le cadre de l’aide redistributive.  

Il convient de noter que le déplafonnement de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ne s’applique pas dans le cas d’une exploitation ayant déjà perçu cette aide au cours de la programmation 2015-2022. 

Lorsque plusieurs jeunes agriculteurs de la même exploitation (membres des associations de fait et aux associés-gérants des sociétés agricoles et des sociétés sans personnalité juridique) sont admissibles à l’aide lors de la même année de demande, le plafond de chaque palier est appliqué au niveau de chaque jeune admissible, pour autant qu’il : 

• Déclare l’activité de l’exploitation suivant le régime de l’impôt des personnes physiques; 

• Est membre associé ou actionnaire du partenaire;  
• A contribué au renforcement de l’exploitation agricole;  
• Assume une responsabilité illimitée pour les obligations du partenaire; 
• Exerce l’activité agricole à titre principal ou en tant que conjoint-aidant.  

La superficie faisant l’objet de l’aide par jeune admissible aux conditions ci-dessus est calculée en multipliant la superficie de l’exploitation par la part de droits d’usage du jeune et en limitant le résultat obtenu par le plafond de chaque palier. Cette répartition des droits d’usage concerne les biens meubles corporels ou incorporels affectés à l’exploitation. 

La clef de répartition des droits d’usage est établie dans un acte constitutif notarié ou publié au moniteur belge, dans une convention de reprise ou d’association enregistrée, ou dans les statuts de l’exploitation. La convention de reprise ou d’association doit être enregistrée dans un bureau d’enregistrement au plus tard à la date limite de modification de la demande unique pour être acceptée pour l’année de la demande. 

Exemples:  

• Exemple A: Un.e jeune agriculteur.rice, installé.e en 2023, en association partielle indivise avec son/sa conjoint(e) ne répondant pas à la définition du jeune agriculteur. Ils ont 50 % des parts chacun. Surface agricole utile (SAU) de l’exploitation 80 ha avec 70 droits au paiement de base au revenu.  

Il y a donc un seul jeune agriculteur sur l’exploitation.  

SAU	80 hectares
1er palier	140 € *50 = 7000 €
2nd palier	80€*30 = 2400 €
Total	9400 €

 

• ExempleB : Un.e jeune agriculteur.rice en association partielle indivise avec son/sa frère/sœur répondant également à la définition du jeune agriculteur. Ces deux jeunes agriculteurs se sont installés en 2023. Ils ont 50 % des parts chacun. SAU exploitation 80 ha avec 70 droits au paiement de base.  

Il y a donc deux jeunes agriculteurs sur l’exploitation. Par conséquent cette exploitation peut demander un déplafonnement.  

 

	Frère	Sœur	Total
Parts	50%	50%	100%
SAU	40 ha	40ha	80ha
1er palier	40*140 = 5 600€	40*140 = 5 600€	11 200€
2nd palier	0	0	0
Total	5 600€	5 600€	11 200€

 

• ExempleC : 2 jeunes agriculteur.rices en association partielle indivise avec leur père ne répondant pas à la définition du jeune agriculteur. Ces deux jeunes agriculteurs se sont installés en 2023. Ils ont 1/3 parts chacun. SAU exploitation 80 ha avec 70 droits au paiement de base au revenu.  

Il y a donc deux jeunes agriculteurs sur l’exploitation. Par conséquent cette exploitation peut demander un déplafonnement.  

	père	fils	fille	Total
Parts	33%	33%	33%	100%
SAU	26.6ha	26.6ha	26.6ha	80 ha
1er palier	0	26.66 *140 = 3733.3€	26.66 *140 = 3733.3€	7466.6€
2nd palier	0	0	0	0
Total	0	3733.3€	3733.3€	7466.6€

Etant donné que le montant de l’aide calculé selon le déplafonnement (7466 €) est inférieur à une demande d’aide avec un seul jeune agriculteur sur l’exploitation (9400 € voir exemple A), le montant de l’aide «jeune agriculteur» est le montant de l’aide le plus favorable pour l’exploitation à savoir 9400€.  

Comment introduire la demande? 

Cette aide sera accordée à tout producteur qui remplit les conditions et qui introduit dans les délais impartis une déclaration de superficie par laquelle il demande à bénéficier de ce régime.  

Le nombre de droits au paiement de base n’est pas limitant pour déterminer les hectares admissibles. L’activation des hectares admissibles se fait par le remplissage de votre déclaration de superficie. 

Quels documents faut-il joindre à la demande? 

Les éléments d’information qui devront être transmis à l’administration suite à une demande d’accès au paiement en faveur des jeunes agriculteurs sont les suivants:  

• Une convention de reprise, un acte constitutif ou les statuts de l’exploitation. Seule une de ces pièces au choix est demandée. La pièce choisie exprime que le jeune agriculteur:  

• Possède un contrôle effectif de l’exploitation; 
• Possède un contrôle à long terme de l’exploitation.  

• La qualification du jeune agriculteur, c’est-à-dire:  

• Les diplômes (copie);  
• Pour prouver les années d’expérience (si nécessaire), l’expérience sera calculée sur base de la période écoulée entre la date d’enregistrement de la personne physique en tant que membre d’un producteur au SIGeC et la date d’introduction de la demande d’aide. 

Pour toute information  

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à polagri.dgo3@spw.wallonie.be 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures