Présentation

Après le FIA (Fond d’Investissement Agricole), la période de programmation européenne 2007-2013 est apparue avec le règlement (CE) N°1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural (FEADER) et le Programme wallon de Développement Rural (PwDR) 2007-2013. Pendant cette période, la législation européenne a été traduite dans un premier système d’aides à l’investissement pour le développement de l’agriculture – dit « AIDA » - qui est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Il a ensuite cédé sa place au système d’aide ISA (Investissements dans le Secteur Agricole) entré en vigueur le 15 janvier 2009 et modifié à plusieurs reprises. Ce système a pris fin le 1er octobre 2015.

Dossiers des législations précédentes

Tous les dossiers de demandes d’aides introduits en application de ces anciennes législations restent soumis aux dispositions de ces législations.

Par exemple, si vous deviez conserver votre investissement au minimum 5 ans après la date de la première facture ou effectuer un suivi de plan, etc., tout cela reste valable.

Les premières phases d’aide à l’installation octroyée sous les législations « AIDA » et « ISA » peuvent être complétées par une seconde phase d’installation, pour autant que l’investissement lié à cette seconde phase soit réalisé avant le 31 décembre 2016. Les règles d’admissibilité pour accéder à cette seconde phase sont toujours d’application.  Utilisez le formulaire ISA modèle B.

Nouvelle législation

La transposition en droit régional du règlement (UE) N° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, et du Programme wallon de Développement Rural (PwDR) 2014-2020, crée un nouveau système d’aides au développement et à l’installation dans le secteur agricole,  dit « ADISA ». Celui-ci est entré en vigueur le 1er octobre 2015.

Le principal changement consiste à sélectionner les demandes d’aide selon des critères précis. Cela concerne tant les demandes d’aides à l’investissement que celles à l’installation.

Les demandes d’aides peuvent être introduites tout au long de la période qui s’étend du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2020. En fonction de leur date d’introduction, les dossiers sont inclus dans une période de sélection de 3 mois et seront ensuite classés selon le nombre de points obtenus par le projet de demande d’aide. Les meilleurs projets seront ainsi sélectionnés.

Pour plus de renseignements sur les modalités pratiques, consultez :