Aides

Réparation des dégâts commis par le gibier

Un animal sauvage n’appartenant à personne, les dommages qu’il commet à l’agriculture ne sont généralement pas indemnisés. Une réparation de ces dommages est toutefois possible pour certaines espèces classées comme gibier par l’article 1er bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et pour le blaireau qui est une espèce protégée par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

Dommages causés par le grand gibier (sanglier, cerf, chevreuil, daim, mouflon)

La loi du 14 juillet 1961 en vue d’assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier désigne les titulaires du droit de chasse comme responsables du dommage causé aux « champs, fruits et récoltes » par le grand gibier qui provient des parcelles boisées sur lesquelles ces titulaires possèdent le droit de chasse.

L’agriculteur ne doit pas prouver une faute dans le chef de ces titulaires du droit de chasse car aux yeux de la loi, ceux-ci sont d'office responsables du dommage causé. L’agriculteur doit seulement prouver l'existence de son dommage et pouvoir désigner la parcelle boisée d'où est sorti le grand gibier ayant causé les dégâts. Si l’agriculteur ne connaît pas avec certitude le titulaire du droit de chasse sur la parcelle boisée en question, il peut appeler à la cause le propriétaire de la parcelle, plus facilement identifiable, à charge pour ce dernier de se retourner vers son locataire éventuel du droit de chasse.

A défaut de pouvoir s’arranger directement à l’amiable avec le ou les titulaires de droit de chasse, l’agriculteur peut intenter, par une simple requête écrite ou verbale et sans que l’assistance d’un avocat ne soit nécessaire, une action devant le Juge de Paix dont relève le lieu où les dommages ont été constatés. L'action doit être intentée dans les 6 mois du dommage et pour ce qui concerne les cultures, avant l'enlèvement de la récolte.

Dommages causés par les autres gibiers (lièvre, canard colvert, bernache du canada, pigeon ramier, lapin …)

Pour les dommages causés par ces gibiers, il est beaucoup plus difficile d’obtenir une indemnisation. L’agriculteur doit en effet recourir au droit commun (articles 1382 et 1385 du Code civil) s’il estime la responsabilité du titulaire de droit de chasse engagée. Comme pour les dommages causés par le grand gibier, l’agriculteur doit pouvoir prouver la réalité de son dommage et établir la responsabilité du gibier à ce niveau. Mais il doit pouvoir en plus ici invoquer une faute commise par le titulaire du droit de chasse sur le territoire d’où provient le gibier responsable du dommage et établir un lien de cause entre la faute et le dommage. Cette faute peut être par exemple une absence de régulation du gibier concerné par le titulaire de droit de chasse qui n’a pas chassé ou fait chasser son territoire.

Sauf pour les dégâts de lapin pour lesquels la procédure pour pouvoir être indemnisé est identique à celle suivie pour le grand gibier (article 7bis de la loi sur la chasse), l’agriculteur doit assigner ceux qu’il tient pour responsables, par voie de huissier, devant le Juge de Paix ou le Tribunal de 1ère instance de la localisation des dégâts ou du domicile du défendeur (la personne mise en cause) selon le montant des dégâts réclamés.

Autre information utile

Avec le soutien financier de la Wallonie, l’A.S.B.L. Fourrages-Mieux a développé pour les experts un logiciel d’estimation des dégâts dont la faune sauvage est responsable et réunit deux fois par an une plate-forme associant représentants des agriculteurs et représentants des chasseurs pour fixer de commun accord les prix à utiliser le calcul de ces estimations de dégâts. Lien utile : http://www.fourragesmieux.be/index.html