Aides

La description des aides et interventions reprises-ci dessous est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale.

Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

Coopération :

373 – Coopération dans le domaine de la santé

L’objectif de cette intervention sera de développer et/ou poursuivre des projets innovants permettant de faire intervenir des « accueillants » [agriculteurs, forestiers, associations environnementales locales] en tant qu’ « expert du vécu » dans le processus d’insertion des publics fragilisés. À cet égard, les actions suivantes pourraient être menées (liste exemplative et non exhaustive) :

• tutorat exercé par les accueillants envers le public-cible,
• mise à disposition de terrain pour des activités adaptées,
• formation pratique ou participation (en fonction du public accueilli) aux techniques agricoles, forestières et horticoles,
• collaboration contractuelle entre des CPAS ou des asbl dotés de services d’insertion sociale agréés et les accueillants pour permettre à des publics précarisés de disposer de leur propre jardin à mettre en valeur et, par après, à le gérer en vue d’accroître leur bien-être, la confiance en soi et les capacités relationnelles, voire professionnelles,
• activités avec des personnes en situation de handicap, personnes souffrant de troubles mentaux, personnes souffrant d’assuétudes, personnes en désaffiliation sociale … : relations d’encadrement et d’éducation, réalisation/participation à des activités citoyennes, bien-être par l’éveil et la sensibilisation aux ressources naturelles et à la vie des animaux d’élevage.

Pour qui ?

Les bénéficiaires doivent être agréés et/ou reconnus par la Région wallonne ou la Communauté germanophone dans le domaine de la Santé ou de l’Action sociale, notamment les services d’insertion sociale (asbl ou CPAS), les services de santé mentale, les services actifs dans le domaine des assuétudes, les services agréés ou conventionnés avec l’AVIQ ou le SPW IAS ou la Dienstelle für Personen mit Behinderung (DPB).

Où ?

Toute la Région wallonne.

Quand ?

A partir du 1er janvier 2023

Conditions à respecter

Dans tous les cas de figure, une convention d’insertion sociale ou d’accompagnement devra être établie entre le(s) service(s) social(aux) ou sanitaire(s) et les accueillants impliqués dans un projet en vue de définir le partenariat et les modalités pratiques de celui-ci. Ce partenariat doit être composé de minimum deux entités ayant des fonctions différentes.

Des appels à projets seront lancés et les projets seront classés sur base de critères de sélection. Ces critères seront précisés lors des appels à projets.

La procédure de sélection est la suivante :

• Les projets peuvent être soumis à l’occasion d’appels à projets qui préciseront les conditions à respecter (conditions de l'article 77 du règlement 2021/2115) et la date butoir à laquelle les projets doivent être introduits.
• Chaque critère de sélection se voit attribuer un nombre défini de points. Les projets sont évalués au regard du degré de satisfaction aux critères de sélection définis pour la mesure.
• Le projet est sélectionné si la somme du nombre de points obtenus atteint au minimum un nombre de points déterminé comme seuil. Les projets n’obtenant pas le nombre minimum de points déterminé comme seuil ne reçoivent aucune aide.
• Le nombre de projets sélectionnés sera déterminé dans la limite des crédits disponibles pour la présente mesure.

Les projets sélectionnés devront répondre aux conditions suivantes :

• projets dont l'échéancier financier est compatible avec le rythme budgétaire imposé par la Commission européenne,
• projets financés dans la limite des crédits disponibles fixés dans la trajectoire du présent Plan Stratégique. Le caractère raisonnable des coûts sera vérifié,
• s'inscrire dans un calendrier dont les résultats à court ou à moyen terme n'excèdent pas la durée de la programmation,
• intégrer au partenariat au moins un agriculteur ou un autre acteur de terrain (opérateurs actifs dans les domaines de la foresterie ou de l’environnement) assurant l'accueil des publics visés.

Quelles aides ?

Il s’agit d’une subvention couvrant le remboursement des dépenses éligibles, d'une part, découlant des actions de coopération/coordination comme les coûts de personnel pour la coordination et, d’autre part, visant à défrayer les "accueillants" selon les modalités fixées dans la convention, en fonction du service proposé (défraiement sous forme d’indemnité forfaitaire destinée à compenser économiquement l’accueillant ainsi que les menues dépenses).

Les dépenses directes de personnel : le principe des coûts simplifiés sera appliqué pour déterminer le coût mensuel.

Ces frais sont calculés de manière à déterminer un coût horaire. Celui-ci est égal au salaire brut mensuel, tel que repris sur la fiche de paie, multiplié par 1,2% (coefficient calculé et appliqué dans le cadre du programme Interreg). Ce coût sera déterminé dès le 1er mois de prestation et sera applicable, de manière forfaitaire, les mois suivants sachant que des modifications ne pourront intervenir que pour justifier une augmentation d'index ou un changement d'échelle barémique.

Ce coût fera aussi l'objet d’une évaluation pour vérifier son caractère raisonnable.

Le temps de travail du personnel pris en charge sera enregistré (time sheet) sachant que le nombre maximal d'heures, pour un temps plein, est plafonné à 1.720 heures.

Pour les coûts indirects de personnel, un taux forfaire de 14% sera calculé sur les coûts directs de personnel. Le guide d'éligibilité des dépenses LEADER, applicable aussi pour cette intervention, précisera ce que recouvre ces coûts.

Pour les autres dépenses liées aux actions mises en œuvre, l’éligibilité de celles-ci sera précisée dans le guide d’éligibilité LEADER.

D’autres frais d'équipement spécifiquement dédicacés à l’action pourront également être pris en compte à hauteur de maximum 10% des moyens octroyés (frais d’équipement, aménagement, petit matériel agricole…). Seul le matériel neuf sera éligible.

Le taux d'aide publique est fixé à 100%.

Critères de sélection

Les principes de sélection portent sur :

• la valeur de l'offre de service,
• la nature des activités proposées,
• la qualité du tutorat.

Les critères à appliquer sont définis par l’autorité de gestion suite à une consultation du Comité de suivi. Ils seront communiqués aux bénéficiaires potentiels et figureront dans les appels à projets.

Les critères de sélection sont vérifiables, contrôlables, transparents et non-discriminatoires.

Comment introduire une demande ?

L'introduction des demandes d’aide se fera électroniquement, selon des modalités qui seront communiquées lors des appels à projets.

Pour toute information

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à programme.feader.arne@spw.wallonie.be

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec le :

SPW Intérieur et Action sociale

Direction de l’Action sociale

Madame Christine RAMELOT

christine.ramelot@spw.wallonie.be.

AVIQ

Luc.rigotti@aviq.be