Crises et calamités

Vous trouverez ici tous les documents relatifs à la déclaration d'une calamité agricole.

 

Vous trouverez ici diverses vidéos explicatives relatives aux calamités agricoles.

 

Hier vindt u verschillende verklarende video's met betrekking tot landbouwrampen.

 

Hier finden Sie einige Erklärungsvideos zu den landwirtschaftlichen Katastrophen

 

Un animal sauvage n’appartenant à personne, les dommages qu’il commet à l’agriculture ne sont généralement pas indemnisés. Une réparation de ces dommages est toutefois possible pour certaines espèces classées comme gibier par l’article 1er bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et pour le blaireau qui est une espèce protégée par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.