Dégâts d'espèces protégées
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- Dernière modification
- 21, novembre 2016 10:16
Dommages de blaireaux en maïs, la procédure d’indemnisation
Les agriculteurs subissant des dommages significatifs dans leurs cultures de maïs occasionnés par blaireaux peuvent bénéficier d’une indemnisation sous certaines conditions.
Photo : Jérôme Widart
Constat et validation des dommages
L’accès à l’indemnisation n’est pas automatique : seuls les dommages dûment constatés selon la procédure légale et qui répondent à son prescrit pourront faire l’objet d’une indemnisation.
Les dommages n’atteignant pas 125 € (soit 7 à 10 ares selon les régions et les variétés de maïs) ne sont pas indemnisés. Aussi l’exploitant contactera le Département de la Nature et des Forêts (DNF) uniquement si des dommages conséquents ont été clairement identifiés. Sur la base d’une demande dûment complétée, le délégué du DNF se rend sur place en présence de l’exploitant pour vérifier la réalité et l’ampleur des dommages et, s’il estime que les dommages atteignent vraisemblablement le seuil de 125 €, il organise la visite d’un expert. L’exploitant se doit à cette occasion d’indiquer précisément au délégué du DNF les zones endommagées.
Dans la plupart des cas, les dommages de blaireau sont associés à des dommages de sanglier (ou d’autres espèces) et la distinction d’emblée de la part respective des dommages n’est pas aisée. Les agents du DNF et beaucoup d’experts ont suivi une formation à la reconnaissance des dégâts. L’examen minutieux de l’attaque des épis, de la manière dont les spathes sont croquées, de l’étendue et du type de dommage et d’autres éléments est nécessaire pour déterminer le ou les coupables. Dans le cas de dommages conjoints, seule une identification des dommages tige par tige (ou mètre par mètre ou par surface en mètre² en cas de dommages importants) permettra de réaliser une évaluation correcte. En cas de dossier litigieux, le Directeur du DNF pourra demander une expertise complémentaire.
Seuls les dommages directs et certains aux cultures ou aux récoltes peuvent être indemnisés. Les dommages qui auraient pu être évités par l’adoption de mesures de prévention appropriées ne feront pas l’objet d’une indemnisation. Ainsi les dommages aux silos de maïs laissés sans clôture de protection (clôture 3 à 4 fils électriques, dont un fil à maximum 15 cm du sol) ne feront pas l’objet d’une indemnisation (voir également ce document).
Expertise
L’exploitant et le délégué du DNF doivent être présents lors de l’expertise. Celle-ci doit être organisée dans les 7 jours d’introduction de la demande d’indemnisation. Il est donc important que l’exploitant veille, pour chaque parcelle endommagée, à introduire sa demande au moins 7 jours avant la date prévue pour sa récolte, faute de quoi la demande sera considérée comme non recevable.
Précision de la demande
Pour faciliter le traitement de sa demande, l’exploitant veillera à clairement identifier la ou les parcelles concernées par les dommages, notamment via la carte et les numéros de chaque parcelle reprise sur le parcellaire agricole 2016 de la déclaration de superficie.
En cas de dommages direct important du au fait d’une espèce animale protégée il y a lieu de s’adresser à la direction extérieure du DNF territorialement compétente :