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Dernière modification
29, août 2024 09:26

Informations générales - Procédure de reconnaissance

En cas d’évènement naturel causant des dégâts importants à ses cultures agricoles, un producteur peut solliciter le passage de la commission communale de constats de dégâts aux cultures auprès de sa commune. Cette commission communale va constater et évaluer les dégâts causés par cet évènement. Un procès-verbal reprenant les éléments liés à ces dégâts sera rédigé par la commission pour chaque agriculteur sinistré. Il doit être scrupuleusement rempli et accompagné des annexes nécessaires sous peine de voir la demande irrecevable. Une vidéo explicative reprend les éléments importants à respecter pour remplir ce procès-verbal.

Ensuite, une demande de reconnaissance de cet évènement comme calamité agricole sera introduite par la commune. Pour ce faire, la commune devra utiliser le guichet des pouvoirs locaux pour transmettre de manière électronique les documents nécessaires pour que la demande de reconnaissance soit complète : le formulaire de demande de reconnaissance, la liste des agriculteurs et la liste des dégâts. L’accès au guichet des Pouvoirs locaux se fait via le Guichet des Pouvoirs locaux (Guichet des Pouvoirs locaux (wallonie.be)

Pour votre facilité, nous vous invitons à télécharger ces documents préalablement au jour de la commission communale de constat de dégâts afin des pouvoir les employer directement et d’éviter tout recopiage source d’erreur et générateur de perte de temps.

Vous recevrez également exclusivement via ce portail, l’accusé de réception et les demandes éventuelles de renseignements complémentaires, jusqu’à ce que votre dossier soit complet. Cette nouvelle procédure permettra de simplifier la gestion et d’accélérer le traitement des demandes de reconnaissance.

L’équipe des calamités agricoles reste disponible pour toute question à l’adresse mail suivante calamites.agricoles@spw.wallonie.be.

Vous participez prochainement à une commission communale de constat de dégâts ?
Votre indemnisation éventuelle suite à une calamité agricole dépendra en premier lieu de la qualité de votre PV. Pensez à relire ces consignes pour remplir correctement ce PV.

La procédure de reconnaissance d’un évènement naturel exceptionnel comme calamité agricole est régie par le Décret wallon du 23 mars 2017 insérant un Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l’Agriculture (Moniteur Belge du 19/04/2017) et l'Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 (modifié par l'AGW du 1er juillet 2021) exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l’Agriculture.

Pour être reconnu comme calamité agricole, un évènement naturel doit répondre simultanément aux critères suivants :

1° en cas de phénomène naturel de caractère ou d’intensité exceptionnels, le phénomène fait partie des évènements suivants : gel, tempête synoptique, tornade, pluie abondante, pluie persistante, accumulation de neige, sécheresse ou affaissement de terrain ;

2° en cas d’action massive et imprévisible d’organismes nuisibles ou de maladie ou d’intoxication de caractère exceptionnel, celle-ci est détectée sur le territoire de la Région sur une période de dix ans qui précède ;

En outre, le montant total des dégâts agricoles par calamité agricole est supérieur à 1.500.000 euros et le montant moyen des dégâts agricoles par bénéficiaire est supérieur à 7.500 euros. Les dommages évalués sont d’au moins trente pour cent de la moyenne de la production annuelle du bénéficiaire.

La procédure de reconnaissance est gérée par le SPW ARNE.

Il est important de distinguer les calamités agricoles et les calamités publiques. Les calamités agricoles concernent exclusivement les dégâts aux biens agricoles et sont de la compétence du SPW ARNE.

Les calamités publiques concernent les dégâts occasionnés aux biens autres qu’agricoles et sont de la compétence du SPW Intérieur et Action sociale. Cependant, lors de la reconnaissance d’une calamité publique, tous les biens ayant subis des dégâts sont couverts, en ce compris les biens agricoles. Ainsi, dans le cadre d’une calamité publique, les biens agricoles sont également pris en compte.

Découvrez nos différentes vidéos explicatives.

 

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DE

Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du Bien-Être animal
Direction de la Recherche et du Développement
Chaussée de Louvain, ISL, 14
5000 Namur
081/649.470
calamites.agricoles@spw.wallonie.be