Politique et Economie
Programme 2014-2020(21) cofinancé par le FEAMP
Pour la période de programmation 2014-2020, la Wallonie met en œuvre un programme pour son secteur commercial de la pêche avec le soutien financier du Fonds européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). Le programme national, intégrant le volet wallon, a été validé par le Commission européenne en date du 2 décembre 2015 (Décision C(2015)8766).
MESURES DE SOUTIEN
Pour les aides individuelles :
- Mesure 48 - aide à l’investissement en aquaculture (y compris une aide spécifique de 50% pour les investissements en moyens de protection contre les espèces protégées),
- Mesure 69 - aide à l’investissement en transformation,
- Mesure 52 - aide à l’installation d’une 1ère entreprise aquacole,
- Mesure 53 - aide à la conversion à la production aquacole biologique.
Pour les opérations d’intérêt collectif :
- Mesure 44.6 pour la faune et la flore aquatiques,
- Mesure 47 pour l’innovation en aquaculture,
- Mesure 50 pour la formation et mise en réseaux,
- Mesure 68 pour la mise sur le marché et promotion,
- Mesure 77 pour la collecte de données socio-économiques des secteurs d’activités.
Outre la brochure à télécharger ci-joint, vous trouverez ici un maximum d’informations pratiques, règlementaires, techniques ou financières sur le programme wallon pour le secteur commercial de la pêche et les soutiens publics proposés pour sa mise en œuvre.
DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
Base légale européenne - le règlement du FEAMP : R(UE) 508/2014.
Sa mise en œuvre est règlementée par le règlement commun à différents fonds européens : R(UE) 1303/2013
Les programmes belge et wallon pour le secteur de la pêche 2014-2020
Suivant la règlementation européenne, seul un programme national pour le secteur de la pêche était recevable par la Commission européenne. Le Programme belge pour le secteur commercial de la Pêche 2014-2020 (disponible seulement en Néerlandais) a été validé le 2 décembre 2015. Son volet wallon détaille les objectifs plus particulièrement poursuivis en Wallonie, les mesures soutenues sur son territoire et les actions prioritaires. Ces dernières sont plus détaillées dans l’appendice 2 du programme wallon.
Aide à la conversion à la production aquacole biologique
Le 21 février 2019, le Gouvernement wallon a adopté une base légale établissant un nouveau régime d’aide en Wallonie. Cette aide vise à réduire les pertes de revenus et les surcoûts supportés par les aquaculteurs professionnels durant la conversion d’un mode de production traditionnel à une production biologique. Par la même occasion cette base légale précise certaines règles de production aquacole biologique que la règlementation européenne laisse à l’appréciation de chaque Etat membre.
Les documents de référence rassemblés ici concernent la base légale wallonne (Arrêtés du Gouvernement et du Ministre compétent). Il y a également lieu de considérer la règlementation européenne applicable (Règlement (CE) n° 834/2007 et n° 889/2008)
- AGW du 21 février 2019 relatif aux aides à la conversion à la production aquacole biologique
- AM exécutant l'AGW du 21 février 2019
Aides à l’investissement dans la production aquacole et la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture
Le 25 avril 2019, le Gouvernement wallon a adopté une base légale permettant de soutenir financièrement (aussi grâce au FEAMP) des investissements de différentes natures pour ces professionnels :
- Une aide de 50% pour les moyens de protection contre les espèces protégées occasionnant des dégâts dans les exploitations aquacoles ;
- Une aide, de 30 à 40% en aquaculture et de 25 à 40% en transformation, pour les investissements répondant aux autres objectifs encouragés par le FEAMP ;
- Une aide de 50% pour les investissements s’inscrivant dans l’installation d’un jeune dans sa 1ère exploitation aquacole.
Les documents de référence rassemblés ici concernent la base légale wallonne (Arrêtés du Gouvernement et du Ministre compétent) et les formulaires de demande d’aide:
- AGW du 25 avril 2019 relatif aux aides à l’investissement ;
- AM exécutant l'AGW du 25 avril 2019 ;
- Formulaire (excel) d’enregistrement au SIGEC ;
- Formulaire (excel) de demande d’aideet l’attestation de validation (word). Notez que ce formulaire excel permet également de solliciter l’aide à la conversion Bio.
Il n’est actuellement plus possible d’introduire de nouvelle demande d’aides individuelles dans le cadre du FEAMP (2014-2020). Les professionnels seront invités à introduire leur demande dans le cadre du programme 2021-2027 cofinancé par le FEAMPA.
Le Plan stratégique pluriannuel de l’aquaculture en Wallonie
Le Plan stratégique pluriannuel de l’aquaculture en Wallonie dont les éléments stratégiques ont été incorporés dans la Stratégie nationale pour ce même secteur.
Règles d’éligibilité des dépenses
Le recueil des règles d’éligibilité des dépenses à un cofinancement wallon et du FEAMP.
RESUME ANNUEL DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME
Se conformant à la règlementation du FEAMP au même titre que l’autorité nationale, la Wallonie rédige annuellement un rapport de mise en œuvre.
Le résumé annuel à l’attention des citoyens portant sur la dernière année civile écoulée est accessible ici.
OPÉRATIONS COFINANCÉES PAR LE FEAMP
Le tableau ci-dessous énumère les opérations ayant reçu, depuis le 1er janvier 2014, une aide de la Wallonie et du FEAMP.
| MESURE/ | INTITULÉ DU PROJET | DATE DE SÉLECTION | TOTAL DES FRAIS ÉLIGIBLES (PRÉVUS) DU PROJET | AIDE MAXIMALE DE LA WALLONIE OCTROYÉE | AIDE MAXIMALE DU FEAMP OCTROYÉE | STATUT |
| Mesure 44 – | Faune et flore aquatiques | |||||
| SPW – DCENN | Suppression des Obstacles à la Migration sur le ruisseau des AWIRS (SOM AWIRS) | 21/07/2016 | 370 000.00 | 92 500.00 | 277 500.00 | En cours |
| SPW – DCENN | Restauration de la libre circulation des poissons sur l’Eau Blanche | 21/07/2016 | 399 297.00 | 99 824.25 | 299 472.75 | Clôturé |
| SPW – DCENN | Aménagement d’une passe à poissons sur la Lesse au barrage de Pont à Lesse (Dinant) | 21/07/2016 | 468 314.12 | 117 078.53 | 351 235.59 | Clôturé |
| asbl Commission de gestion du Parc naturel Hautes Fagnes-Eifel | Etude de faisabilité de levées d’obstacles sur la Warche (bassin hydrographique de l’Amblève ; en 1ère catégorie) en vue de restaurer la libre circulation piscicole dans le Parc naturel Hautes Fagnes-Eifel | 21/07/2016 | 210 200.00 | 52 550.00 | 157 650.00 | Clôturé |
| asbl Parc naturel Haute-Sûre Forêt d’Anlier | « Fish for Mussels » – Préservation d’une ressource aquatique majeure (faune piscicole et mollusques) dans l’optique de la Directive Cadre Eau : vers l’objectif « Très Bon Etat 2021 » | 21/07/2016 | 438 175.00 | 97 525.00 | 292 575.00 | En cours |
| Université de Liège | Définitions des bases scientifiques et techniques pour une optimisation et une évaluation de l’efficacité des pratiques de repeuplements en civelles d’anguille européenne (Anguilla anguilla) | 21/07/2016 | 525.000,00 | 131.250,00 | 393.750,00 | En cours |
| Université de Liège | Développement de méthodes visant à caractériser la qualité sanitaire des civelles de repeuplement, à permettre leur stabulation temporaire et à les vacciner contre l'Anguillid herpesvirus 1 | 21/07/2016 | 447 220.00 | 111 805.00 | 335 415.00 | Clôturé |
| Université de Namur - URBE asbl | Optimisation des performances des smolts dans le bassin mosan | 21/07/2016 | 499 996.00 | 124 499.00 | 373 497.00 | Clôturé |
| Ville d’Andenne | Amélioration hydromorphologique du cours d'eau d'Andenelle 2ème catégorie n°64000 (MV01R) dans le cadre de la rénovation de la rue des pipiers | 15/06/2016 | 910.051,80 | 227.512,95 | 682.538,85 | Clôturé |
| SPW - DCENN | Restauration de la libre circulation des poissons sur le Samson - phase 1 | 15/06/2016 | 125.000,00 | 31.250,00 | 93.750,00 | Clôturé |
| SPW – DGO2 | Construction d'une nouvelle passe à poissons au droit du barrage de Houx (Dinant) sur la Meuse | 15/06/2016 | 800.000,00 | 200.000,00 | 600.000,00 | En cours |
| Mesure 47 – | Projets innovants en aquaculture | |||||
| CERER Pisciculture asbl, CTA, GAL Condruses, ULg-CEFRA, GDTECH | Développement d'un pilote d'aquaculture intégrée associé à un circuit court de distribution (AquaLocI: Aquaculture Locale Intégrée). | 21/07/2016 | 419 966.50 | 104 991.63 | 314 974.88 | En cours |
| Gembloux Agro-Bio Tech (ULg), LPIU (Gembloux), Belgian Quality Fish (BQF) | Valorisation innovante des effluents de pisciculture par la méthode aquaponique | 21/07/2016 | 318 662.00 | 67 610.88 | 202 832.63 | Clôturé |
| SoCoPro, CER Groupe | Soutien à l'innovation en aquaculture | 15/06/2017 | 190.700,00 | 47.675,00 | 143.025,00 | En cours |
| ULg-CEFRA, CERER asbl, CER Groupe | Diversification de la pisciculture en Wallonie : optimisation des techniques d'élevage de l'ombre (Thymallus thymallus) pour la production de poissons de consommation à haute valeur (DiverThym) | 15/06/2017 | 299.950,00 | 74.987,50 | 224.962,50 | En cours |
| Mesure 48 – | Aide à l’Investissement en aquaculture | |||||
| La Truite d'Ondenval Sprl | Aide à l’investissement productif | 25-09-2015 | 35 000.000 | 5.600,00 | 8.400,00 | Clôturé |
| Mathonet SA | Aide à l’investissement productif | 10-12-2020 | 220 000.000 | 35.200,00 | 52.800,00 | Clôturé |
| Robert PIRONT (Pisciculture du Tombeux) | Aide à l’investissement en moyens de protection contre des espèces protégées | 10-12-2020 | 30 000,00 | 6.000,00 | 9 000,00 | En cours |
| GILLET Angélique - Pisciculture Gernelle | Aide à l’investissement productif | 10-12-2020 | 80 000,00 | 12.800,00 | 19 200,00 | En cours |
| V LEQUEUX - Pisc Fourneau Marchand | Aide à l’investissement productif | 10-12-2020 | 70 000,00 | 11.200,00 | 16.800,00 | En cours |
| V LEQUEUX - Pisc Fourneau Marchand | Aide à l’investissement en moyens de protection contre des espèces protégées | 10-12-2020 | 6 000,00 | 1.200,00 | 1.800,00 | En cours |
| Belgian Quality Fish | Aide à l’investissement productif | 10-12-2020 | 1 264 000,00 | 101.120,00 | 151 680,00 | En cours |
| DEUX MILLE Srl | Mise en place d'un élevage aquaponique | 16-07-2021 | 65.000,00 | 10.400,00 | 15.600,00 | En cours |
| DEUX MILLE Srl | Investissements en aquaculture (aquaponie) et transformation in situ | 16-07-2021 | 83.010,00 | 13.281,60 | 19.922,40 | En cours |
| Delescolle Francis | Investissement productif en aquaculture | 16-07-2021 | 40.000,00 | 4.800,00 | 7.200,00 | En cours |
| Delescolle Francis | Protection contre des espèces protégées | 16-07-2021 | 6.000,00 | 1.200,00 | 1.800,00 | Clôturé |
| MATHONET SA | Investissements en aquaculture et transformation in situ | 16-07-2021 | 460.000,00 | 73.600,00 | 110.400,00 | En cours |
| MATHONET SA | Protection contre des espèces protégées | 16-07-2021 | 40.000,00 | 8.000,00 | 12.000,00 | En cours |
| Pisciculture de Rossart SA (Javaux P.) | Investissement productif en aquaculture | 16-07-2021 | 123.200,00 | 14.784,00 | 22.176,00 | En cours |
| Pisciculture de Rossart SA (Javaux P.) | Protection contre des espèces protégées | 16-07-2021 | 7.500,00 | 1.500,00 | 2.250,00 | En cours |
| COLD WATER Srl | Investissement productif en aquaculture | 17-12-2021 | 1.500.000,00 | 120.000,00 | 180.000,00 | En cours |
| LD 4 Srl | Investissement productif en aquaculture | 3-12-2021 | 220.480,00 | 35.276,80 | 52.915,20 | En cours |
| Mesure 50 – | Projets de formation et mise en réseau des aquaculteurs | |||||
| SoCoPro, CER Groupe | Soutien à l'innovation en aquaculture (volet du projet dédié à la formation - mesure 50) | 15-06/2017 | 20.500,00 | 3.500,00 | 10.500,00 | Clôturé |
| Mesure 52 – | Aide à l’installation des nouveaux aquaculteurs | |||||
| Pas encore à ce jour. | ||||||
| Mesure 53 – | Aide à la conversion à la production aquacole biologique | |||||
| Mathonet SA | Indemnités pour la conversion des bassins du Recht à la production Bio en grossissement de 28 jours ou plus | 3-09-2019 | 0 (indemnités forfaitaires) | 3.000,00 | 9.000,00 | En cours |
| Mesure 54 – | Compensation pour services environnementaux | |||||
| Pas encore à ce jour. | ||||||
| Mesure 68 – | Projet de mise sur le marché | |||||
| APAQ-W | Realisation de capsules video promotionnelles pour le secteur de l'aquaculture en Wallonie | 15/06/2017 | 60.000,00 | 15.000,00 | 45.000,00 | Clôturé |
| Mesure 69 – | Aide à l’investissement en transformation | |||||
| DFM Saveurs SA | Renovation de l'infrastructure et acquisition de nouveaux equippements | 12-03-2016 | 311 233.000 | 31.123,30 | 46 684.950 | Clôturé |
| HENDRICKX Semal Srl | Investissements en transformation | 16-07-2021 | 71.193,00 | 7.831,23 | 9.967,02 | Clôturé |
| HENDRICKX Semal Srl | Investissements en transformation | 16-07-2021 | 21.000,00 | 2.100,00 | 3.150,00 | En cours |
| ESCAVIR Srl | Investissements en transformation | 16-07-2021 | 40.037,31 | 6.405,96 | 9.608,95 | Clôturé |
| ESCAVIR Srl | Investissements en transformation | 16-07-2021 | 50.000,00 | 7.000,00 | 10.500,00 | Clôturé |
| Mesure 77 – | Collecte de données socio-économiques du secteur commercial de la pêche | |||||
| Pas encore à ce jour. | ||||||
| Mesure 78 – | Assistance technique | |||||
| SPW - DPeur | Assistance technique - coordinateur | 17/12/2015 | 560.000,00 | 420.000,00 | 140.000,00 | En cours |
| SPW - DPeur | Assistance technique - comptable - contrôleur | 17/12/2015 | 140.000,00 | 105.000,00 | 35.000,00 | En cours |
| SPW - DPeur | Adaptation des systèmes informatiques de gestion et de contrôle | 17/12/2015 | 91.591,54 | 68.693,65 | 22.897,89 | Clôturé |
| SPW - DPeur | Prestataires exécutant des tâches de l'autorité de certification déléguée (phase 1) | 23/11/2016 | 94.978,95 | 71.234,21 | 23.744,74 | Clôturé |
| SPW - DPeur | Prestataires exécutant des tâches de l'autorité d'audit déléguée (phase 1) | 30/04/2017 | 90.000,00 | 67.500,00 | 22.500,00 | Clôturé |
| SPW - DPeur | Prestataires exécutant des tâches de l'autorité de certification déléguée (phase 2) | 30-03-21 | 96.800,00 | 72.600,00 | 24.200,00 | En cours |
| SPW - DPeur | Prestataires exécutant des tâches de l'autorité d'audit déléguée (phase 2) | 31-08-2021 | 67.440,56 | 50.580,42 | 16.860,14 | En cours |
Présentation des opérations cofinancées par le FEAMP
Liste des opérations cofinancées par la Wallonie et le FEAMP