Ruralité
Notification à l'Observatoire du foncier agricole
Notification d'un bail à ferme et d'un état des lieux à l'Observatoire du foncier agricole
A partir du 1er janvier 2020, les données obligatoires figurant dans tout nouveau bail ainsi que toute nouvelle modification du bail et toute nouvelle reconduction expresse doivent être notifiées à l’Observatoire du foncier agricole.
Tel que prévu à l’article D.54 du Code wallon de l’Agriculture, le bail et l’état des lieux sont notifiés sans délais auprès de l'Observatoire du foncier agricole.
Le tableau ci-après présente les modalités de notification en fonction du type de ratification du bail.
Bail devant notaire (ou notarié)
Lorsqu’un bail est conclu devant un notaire, il lui appartient de le notifier à l’Observatoire du foncier agricole via la plateforme des notaires.
Si l’état des lieux est déjà réalisé au moment de la conclusion du bail et que le notaire en est informé, il le notifiera en même temps que le bail.
Par contre, si le notaire n’est pas informé de l’état des lieux lors de la conclusion du bail ou si l’état des lieux est réalisé par après, alors l’une des parties (bailleur ou preneur) se chargera de sa notification. A cette fin, l’état des lieux doit être transmis à l’adresse électronique suivante : observatoirefoncier.ruralite@spw.wallonie.be.
Bail sous écriture privée
Lorsque le bail est conclu sous écriture privée, le bailleur est tenu de le notifier via l’espace personnel de Wallonie.
Concernant l’état des lieux, celui-ci doit être notifié par la partie la plus diligente (bailleur ou preneur). Cette notification est réalisée :
- soit en joignant l’état des lieux à la notification du bail s’ils sont notifiés en même temps, via l’espace personnel de Wallonie.
- soit en envoyant l’état des lieux à l’adresse électronique suivante : observatoirefoncier.ruralite@spw.wallonie.be.
À défaut de notification ou en cas de notification incomplète, une amende de 1 à 1.000 € peut être infligée.
En cas de difficulté technique (ex : message d’erreur) liée à la notification électronique des baux à ferme sous écriture privée, veuillez-vous adresser à l’adresse mail suivante : aideenligne@wallonie.be.
S’il vous est toujours impossible de notifier, l’administration peut s’en charger.
Pour ce faire, le bail et son état des lieux doivent être envoyés :
- Soit par mail à l’adresse : observatoirefoncier.ruralite@spw.wallonie.be
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante :
SPW ARNE - Direction de l’Aménagement foncier rural
Avenue Prince de Liège, 7
5100 Jambes