Droit de préemption

Le droit de préemption permet à la Wallonie de se substituer à un acheteur en cas de vente. C’est une procédure moins intrusive que l’expropriation.

Qu’est ce que le droit de préemption ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, le droit de préemption est la possibilité pour une tierce personne de se substituer à l’acheteur initial. En l’occurrence, ce droit est octroyé à la Wallonie, sous certaines conditions particulières (article D.358 du Code Wallon de l'Agriculture), pour les biens reconnus comme agricole depuis au moins 5 ans.

Le droit de préemption ne doit pas être confondu avec l’expropriation pour cause d’utilité publique. Celle-ci correspond à la prise de possession d’un bien par une autorité publique en contre-partie d’une indemnité versée à l’ancien propriétaire. La préemption ne peut avoir lieu que s’il y a vente.

Le droit de préemption permet

  • l’acquisition de terrains à destination de la banque foncière
  • d’assurer la maîtrise foncière pour des projets d’intérêt général
  • de fournir des statistiques de vente à l’observatoire foncier régional via les notifications de transaction

Fonctionnement

Le droit de préemption s’applique :

Lors d’une vente de bien concerné par le droit de préemption de la Wallonie, l’officier instrumentant, souvent un notaire, est tenu de notifier cette transaction aux services régionaux. La Région peut alors, suivant les conditions prévues par la Loi, exercer son droit de préemption. Le vendeur reçoit le montant initialement fixé lors de la vente.

CONTACTS CONTACTS

Direction de l’Aménagement foncier rural (DAFOR)

Avenue Prince de Liège 7 - B 5100 JAMBES

DOCUMENTS ET FORMULAIRES DOCUMENTS ET FORMULAIRES