La multifonctionnalité en chemins

• Quel type de voirie est pris en charge ?
• Qui peut introduire une demande ?
• Quelle est la différence entre des travaux de rénovation et d’entretien de voirie agricole ?
• Qu’est-ce qui peut être subventionné ?
• Quel est le taux du subside régional ?
• Quelles sont les bases légales de cette subvention ?
• Quelle est la procédure pour cette subvention ?

Les campagnes wallonnes sont parcourues par un important réseau de voiries agricoles. Ces voies sont indispensables à l'agriculture et permettent aussi les déplacements doux, quotidiens ou de loisir. Elles remplissent également d'autres fonctions et sont un élément structurant des paysages ruraux.

La gestion de ces routes doit s’intégrer dans une vision globale de la gestion de l'espace rural et se traduire concrètement dans les documents de planification locale du type plan stratégique transversal (PST), plan communal de mobilité (PCM) ou bien plan communal de développement rural (PCDR). L'amélioration de ces axes de circulation peut offrir des opportunités pour le développement du réseau écologique ainsi que la lutte contre l’érosion et les coulées boueuses.

L’entretien de ces voiries est assuré par les communes qui, à cette fin, mobilisent d’importants budgets. De nombreuses solutions techniques existent et peuvent être adaptées à chaque contexte et à chaque usage. Afin de les soutenir dans cette tâche, la Wallonie met à disposition des communes une subvention dédiée.

Quel type de voirie est pris en charge ?

 Les voiries concernées :

• sont situées sur le domaine public (type Qualiroutes-réseau III) ;
• desservent principalement des terres agricoles, forestières, horticoles ou des fermes isolées ;
• ne sont pas incluses dans un bloc de aménagement foncier ou de remembrement actif ou n'ont pas fait l'objet d'un subside régional les 15 dernières années.

Qui peut introduire une demande ?

Le bénéficiaire de la subvention est une commune.

Quelle est la différence entre des travaux de rénovation et d’entretien de voirie agricole ?

Les travaux d’amélioration se concentrent sur la structure de la voirie (coffre) et visent à rendre à celle-ci plus carrossable. A la différence, les travaux d’entretien sont plus légers et concernent le renouvèlement ou la correction de la surface de la voirie.

Qu’est-ce qui peut être subventionné ?

• Les travaux d’amélioration de la voirie agricole

Des travaux connexes au projet d’amélioration de voiries agricoles tels que :

• Des plantations
• Les aménagements des abords
• Les acquisitions de terrains si nécessaire
• Les frais d'étude, les frais d'essais (y compris les analyses de terres excavées) et de coordination le cas échéant

Quel est le taux du subside régional ?

Le taux de base est de 60% pouvant aller jusqu’à 80% en cas de plantation.

D'une manière générale, il faut retenir que :

• la subvention est calculée sur base du coût final HVTA des travaux réalisés.
• la subvention est généralement versée après réalisation des travaux. La commune doit donc disposer de la trésorerie suffisante pour le paiement des travaux.

Recommandations

• Respect du domaine public et des plantations

Les accotements de la voirie agricole aussi appelés "mètre communal" sont situés dans le domaine public. Le respect de l'intégrité de ces abords est une condition sine qua none de la pérennité de la structure de la voirie et de la fonctionnalité de ces bordures. Un charruage effectué au ras peut dégrader le coffre de la voirie et supprime le rôle de corridor écologique. 

Les plantations accompagnant les travaux d'amélioration font parfois l'objet de détériorations. 

Dans tous les cas, il appartient à la commune de faire constater les dommages par la direction locale du Département Police et Contrôle du SPW.

• Gestion écologique des bords de voirie

Les bords de voirie jouent un rôle écologique de premier plan en zone agricole. Elles constituent des zones de refuge et de liaison pour de nombreuses espèces. Un gestion différentiée tel que le fauchage tardif sont un plus indéniable pour le maintien de la développement de la biodiversité. Un ensemble de conseils est disponible sur le Portail Biodiversité.

Etape 1 - Elaboration du projet de travaux – Obtention d’une promesse de principe

Cette étape se déroule comme suit :

Infographie : D.VASSART-SPW

>Demande préalable

La commune adresse une demande préalable (cf. modèle) aux services extérieurs de la DAFOR.

>Visite des lieux et avis technique

Une visite des lieux est organisée pour s’assurer que les critères d’éligibilité et de faisabilité du projet sont rencontrés.

A l’issue de la visite, le service extérieur de la DAFOR remet un avis circonstancié sur l’avant-projet et le communique à la commune:

• s’il est favorable, la commune peut introduire le dossier de demande de «promesse de principe»
• s’il est défavorable, la commune ne peut pas introduire en l’état une demande de promesse de principe

> Elaboration du projet de travaux

Lorsque l’avis circonstancié est favorable, la commune peut désigner un auteur de projet public ou privé en vue de l’établissement des plans et des documents d’adjudication.

La commune désigne un coordinateur en matière de sécurité et de santé pour le suivi du dossier.

eLors de l’étude du projet, le service extérieur de la DAFOR se tient à la disposition de la commune pour la conseiller et apporter son expertise technique quant au choix des matériaux et des techniques à mettre en œuvre.

La commune transmet par voie électronique au service extérieur de la DAFOR les plans et les métrés pour vérification et rectification éventuelle.

>Dépôt du dossier de demande de promesse de principe

Sur base du travail de l’auteur de projet et après intégration d’éventuelles observations de la DAFOR, la commune envoie au service extérieur de la DAFOR concerné, un dossier de demande de promesse de principe (cf. composition du dossier).

>Analyse du dossier par la DAFOR et avis du Ministre compétent

La DAFOR analyse le dossier et le transmet pour avis au Ministre ayant les voiries agricoles dans ses compétences. En cas d’accord du Ministre, la promesse de principe est notifiée à la commune.

Etape 2 - Adjudication des travaux – Octroi de la subvention

Cette étape se déroule comme suit :

Infographie : D.VASSART-SPW

>Passation du marché public de travaux

Par après, la commune procède à une mise en marché public des travaux. L’ouverture des offres doit impérativement se faire dans les 3 mois suivant la notification de la promesse de principe. Passé ce délai, la promesse de principe devient caduque.

Le dossier d'attribution du marché est transmis par la commune au service extérieur de la DAFOR (cf. composition du dossier).

>Signature de l’arrêté ministériel de subvention

Le dossier d’adjudication est transmis au ministre compétent. En d’accord, le Ministre signe un arrêté ministériel de subvention. Une copie de ce document est transmise par la DAFOR à la commune.

>Conclusion du marché public de travaux

Dès réception de l’arrêté ministériel et du visa d’engagement, la commune notifie la conclusion du marché à l’entrepreneur, adjudicataire des travaux. La commune transmet également une copie de la lettre de notification au service extérieur de la DAFOR.

Etape 3 – Exécution des travaux

Cette étape se déroule comme suit :

Infographie : D.VASSART-SPW

>Exécution des travaux par la commune

Les travaux sont effectués par le pouvoir local avec l’appui éventuel de la DAFOR. :

>Réception des travaux par la commune

Lorsque les travaux sont terminés, ceux-ci font l’objet de la réception provisoire par la commune, en présence d’un représentant de la DAFOR.

>Contrôle de conformité des travaux par le service extérieur DAFOR

Lors de la réception provisoire, le service extérieur de la DAFOR contrôle la conformité des travaux aux prescriptions des cahiers des charges.

>Décompte des travaux réalisé par la commune

La commune dresse ensuite le décompte final des travaux, qu’elle fait signer contradictoirement par l’entrepreneur

Dans la majorité des cas, la commune avance la totalité du montant du chantier.

Etape 4 – Récupération de la subvention

Cette étape se déroule comme suit :

Infographie : D.VASSART-SPW

>Dépôt du dossier de récupération de subvention

La commune transmet à la DAFOR le dossier de liquidation de la subvention (cf. composition du dossier).

En principe, la récupération de subvention s’effectue en une seule fois. Toutefois, dans certains cas de travaux importants et longs, le subside peut être liquidé en fonction de la fourniture d’états d’avancements du chantier par la commune.

>Introduction de la déclaration de créance

La DAFOR effectue le calcul de la subvention à liquider. Elle communique à la commune le montant devant figurer sur la déclaration de créance (cf. modèle). La DAFOR invite la commune à déposer ce document auprès de ses services.

>Subvention complémentaire éventuelle

En cas de dépassement justifié du coût initial des travaux (maximum 10% de la subvention initiale), du fait d’éléments imprévisibles au moment de l’élaboration du projet, la commune pourra introduire, en fin de chantier, un dossier de demande de subvention complémentaire (cf. composition du dossier).

>Paiement de la subvention

Après validation interne au niveau de la DAFOR, la subvention est versée à la commune

Documents

Brochure d'information générale "subvention voiries agricoles"

Cémathèque n°10 - "Le charroi agricole"