Législation

La transposition du Plan stratégique wallon a été approuvé le 5 décembre 2022 par la Commission européenne.

L'Arrêté du Gouvernement wallon et l'arrêté ministériel relatif aux Aides à l’Installation et aux Investissements concernant les secteurs agricole, aquacole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la première transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et sylvicole, dit « AII », entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Les dates de passages au Gouvernement sont les suivante : première lecture le 1er décembre 2022, 2ème lecture le 22 décembre 2022 et 3ème lecture le 16 février 2023.

Fiches descritives des interventions :

361 – Installation des jeunes agriculteurs

351 – Aides aux investissement productifs dans les exploitations agricoles

352 – Aides aux investissements non-productifs dans les exploitations agricoles

353 – Aides aux investissements pour les entreprises de travaux forestiers et d’exploitation forestière (1ère transformation du bois)

354 – Aides aux investissements pour le secteur de la 1ère transformation et/ou commercialisation des produits agricoles et pour la diversification non-agricole