Principes

Un des résultats majeurs de « l’Uruguay round » est l’accord qui voit la création le 01 janvier 1995 de l’Organisation Mondiale du Commerce ou OMC.

Cet Accord novateur :

  1. Contient outre des textes juridiques, des déclarations et des décisions ministérielles, des mémorandums d’accord définissant d’autres obligations et engagements des membres, par exemple sur les procédures à suivre en cas de différends ;
  2. Couvre des domaines plus vastes que le GATT puisqu’il va par exemple de l’agriculture aux services et des règles d’origine aux droits de propriété intellectuelle ;
  3. Consacre la mise en place d’un système commercial généralisé multilatéral.

Dans le droit fil du GATT, l’ensemble est articulé autour de quatre principes conducteurs.

A savoir :

  1. Un commerce sans discrimination selon la clause de la nation la plus favorisée ou NPF (Article I du GATT) et du traitement national (Article III du GATT, selon lequel les produits importés ne peuvent subir une fois dédouanés de discrimination par rapport aux produits nationaux) ;
  2. Un accès prévisible (en toute transparence selon l’Article X du GATT, qui prévoit l’obligation de publier toute réglementation et ses décisions affectant le régime d’importation ou d’exportation des biens avec une administration uniforme et impartiale des lois, règlements et décisions et l’obligation de notifier ces dispositions à l’OMC) et croissant au marché ;
  3. La promotion d’une concurrence loyale ;
  4. L’encouragement du développement et des réformes économiques.

L’OMC n’est donc pas un simple prolongement du GATT, celui-ci continue à exister, et sa portée est toute autre. C’est une institution permanente aux engagements pris de plein droit, contraignants et permanents.

 

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