Demander une aide pour participer à un système officiel de qualité en tant qu'agriculteur

Tout producteur qui participe à une filière de production de qualité officiellement reconnue, et qui se soumet au système de contrôle et de certification prévu par le cahier des charges de la filière.

Les montants de référence de l’aide octroyée sont fixés par un arrêté ministériel annuel (voir « Références légales »).  

Un agriculteur peut bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 3000 euros par an maximum pour l’ensemble des cahiers des charges de production de qualité reconnus auxquels il participe.

1. Demandez à BENEFICIER de l'aide

Pour cela, il vous suffit de compléter votre déclaration de superficie (DS) pour l’année de production concernée via Pac-on-Web.

Dans le courant du mois de mars de l’année suivante, la Direction de la Qualité et du Bien-être Animal vous envoie un courrier d’information comprenant :

      • Un formulaire de déclaration de créance qui vous servira à demander le versement de l’aide

      • Une attestation de minimis préremplie sur base des informations dont elle dispose

* * * * * * * * Pourquoi une attestation de minimis ?
 

L’aide que vous allez percevoir dans le cadre de ce programme en faveur de la participation des agriculteurs à des systèmes de qualité, est financée entièrement par la Wallonie. Elle constitue une aide d’Etat de minimis dont les critères d’attribution sont simplifiés. Cette simplification implique que le bénéficiaire est limité dans le cumul de plusieurs aides d’Etat de minimis. L’attestation de minimis permet de justifier ce critère.

2. Demandez le VERSEMENT de l'aide

QUELS DOCUMENTS FOURNIR ?

      • Le formulaire de déclaration de créance que l’administration vous a préalablement transmis par courrier. Elle concerne les frais de contrôle et de certification encourus au cours de l’année de production concernée

      • Les pièces justificatives requises, telles que les factures et les preuves de paiement correspondantes

      • L’attestation de minimis préalablement transmise par courrier et dûment complétée

      • Vos coordonnées bancaires ainsi qu’un relevé d’identité bancaire fourni par votre banque

QUAND ? Transmettez votre déclaration de créance et ses documents à l’administration dans les 2 mois qui suivent la réception du courrier d’information mentionné plus haut.

COMMENT ? Deux possibilités s’offrent à vous.

      • Par courrier à adresser à :
            SPW ARNE – Direction de la Qualité et du Bien-être Animal
            Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur

      • Par mail : questiondd.dgo3@spw.wallonie.be

Dans tous les cas, l'administration accuse bonne réception de votre dossier.

ET APRES ?

La Direction de la Qualité et du Bien-être Animal analyse votre dossier. Elle procède à des contrôles administratifs et sur place si nécessaire. Elle peut vous demander des informations complémentaires.

Si votre demande s’avère non admissible, l'administration vous en informe par courrier.

Votre demande est complète et validée ? La Direction de la Qualité et du Bien-être Animal vous informe par courrier de la décision de paiement de l’aide et y joint l’arrêté ministériel qui acte officiellement cette décision.

      • Vous êtes identifié comme producteur dans le SiGeC (Système intégré de gestion et de contrôle) et disposez d’un numéro P

      • Votre siège d’exploitation est situé en Wallonie

      • Les unités de production pour lesquelles vous demandez l’aide sont situées en Wallonie

      • Vous respectez un cahier des charges de production reconnu et qui donne droit à la présente aide

      • Vous vous soumettez aux contrôles d’un organisme certificateur agréé pour le contrôle du cahier des charges reconnu, ainsi qu’aux contrôles de la Direction de la Qualité et du Bien-être Animal du SPW ARNE

      • Vous n’êtes pas bénéficiaire d’une aide pour la production biologique

      • Vous respectez les règles de conditionnalité d’application dans le cadre de la PAC