La certification des semences et des plants agricoles

Pour pouvoir être commercialisés dans l'Union Européenne et à l’étranger, les semences et les plants de pommes de terre sont soumis à une certification "produit". Mise en place de manière obligatoire et officielle par la Direction de la Qualité et du Bien-être animal du SPW ARNE, la certification apporte par des contrôles rigoureux des garanties quant à l’identité variétale et à la qualité sanitaire des semences et des plants.

Pratiquement, une semence ou un plant certifié commercialisé a été contrôlé à différents stades de la production :

1. en culture auprès des agriculteurs-multiplicateurs,
2. à la récolte avec réalisation en laboratoire de tests de qualité,
3. sur lot dans les firmes de triage, de préparation et de conditionnement.

Tous ces contrôles aboutissent à l’apposition de certificats officiels sur chaque conditionnement de semences ou de plants agricoles répondant aux normes de qualité.

A ces contrôles sur les productions régionales, s’ajoute une vérification, aléatoire ou suite à un dépôt de plainte, de la conformité des semences et des plants commercialisés.

Les semences agricoles

La législation relative à la commercialisation des semences agricoles est établie au niveau européen par 5 directives de base :

1. la directive 66/402/CEE (céréales)
2. la directive 66/401/CEE (plantes fourragères)
3. la directive 2002/57/CE (plantes oléagineuses et à fibres)
4. la directive 2002/54/CE (betteraves)
5. et la directive 2002/55/CE (légumes)

Au niveau régional, des arrêtés du Gouvernement wallon (AGW), transposent ces directives par groupe d’espèces ; certains arrêtés sont complétés par des arrêtés ministériels d’application qui définissent des normes techniques de contrôles des productions.

• semences de céréales (AGW céréales)
• semences de plantes fourragères (AGW plantes fourragères – AM plantes fourragères)
• semences de plantes oléagineuses et à fibres (AGW oléagineux et fibres)
• semences de betteraves (AGW betteraves – AM betteraves)
• semences de légumes et des semences de chicorée industrielle (AGW légumes – AM légumes)

Les plants de pommes de terre

La législation relative à la commercialisation des plants de pommes de terre est établie au niveau européen par 4 directives de base :

1. Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre
2. Directive 2013/63/CE de la Commission du 17 décembre 2013, modifiant les annexes I et II de la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les plants de pommes de terre et les lots de plants de pommes de terre
3. Directive 2014/21/UE de la Commission du 6 février 2014, portant définitions des conditions minimales et de classes de l’Union pour les plants de pommes de terre prébase
4. Directive 2014/20/UE de la Commission du 6 février 2014, portant définition des classes de l’Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiées, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes.

Au niveau régional, la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre sont légiférées via l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014.

Les aspects financiers

Différentes rétributions sont dues pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles ou pour l’exercice de certaines professions dans l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture. Ces rétributions sont reprises dans un arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017. Un avis paru au Moniteur belge relatif à l’indexation des montants est d’application au 1er juillet 2022.

Les aspects phytosanitaires

Le règlement phytosanitaire ((UE) 2016/2031) impose des mesures et des exigences phytosanitaires au sens large du terme, c'est-à-dire pour les organismes de Quarantaine (Q et ZP-Q) et les organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ).

Les autorités régionales sont compétentes pour les exigences et mesures relatives aux ORNQ sur le matériel de reproduction végétal et l’autorité fédérale est compétente pour les exigences et mesures relatives aux organismes Q- et ZP-Q sur les plantes, les produits végétaux et autres matériels.

Etant donné que les exigences ORNQ ainsi qu’Q-et ZP-Q peuvent être d’application pour une même plante et que le passeport phytosanitaire garantit le respect de ces exigences, en tant qu’opérateur professionnel, vous êtes confrontés aux deux autorités compétentes.

Par souci de simplification, les autorités fédérales et régionales ont conclu un accord de coopération visant le principe du guichet unique, ce qui signifie que, lorsque c’est possible, on convient qu’une administration est le point de contact et l’exécutant du plus grand nombre possible d’exigences et mesures dans un même secteur, c’est à dire autant pour les Q’s, ZP-Q’s que les ORNQ’s.

Vous trouverez en suivant ce lien la répartition des tâches par secteur telle qu’elle a été convenue entre les autorités fédérales et régionales

Les circulaires techniques

Elles précisent les modalités pratiques de contrôle et sont destinées aux opérateurs actifs dans le domaine.

En matière de semences

Echantillons de semences pour le champ de contrôle

Inscription de parcelles de multiplication au contrôle en vue de la certification

• Semences de lin (version avec formulaires modifiables)
• Autres semences (annexes)

Contrôle sur pied

Transport, réception, triage des semences brutes

En matière de plants de pommes de terre

Inscription de parcelles de multiplication au contrôle en vue de la certification

• Transport, réception et stockage des plants
• Analyses virologiques
• Facturation des frais de délégation des contrôles phytosanitaires