La qualité et l’état sanitaire des matériels utilisés pour la production de plants fruitiers contribue aux bons résultats d’une culture fruitière, qu’il s’agisse d’un verger, d’une culture de fraises ou de groseilles, …
Auparavant chaque pays membre de l’Union européenne décidait des exigences minimales applicables pour la certification du matériel fruitier sur son territoire. Depuis l’automne 2014, pour chacune des espèces importantes de fruit, des directives européennes harmonisent les conditions de production et de certification de ce matériel.

La législation

La directive 2008/90/CE du Conseil a été transposée dans l’arrêté du gouvernement wallon du 23 avril 2009. L'arrêté ministériel du 26 septembre 2016, d’application en région wallonne depuis le 1er janvier 2017 fixe les exigences relatives :

• A l’étiquetage et à l’emballage du matériel fruitier
• A l’enregistrement des fournisseurs
• A la certification du matériel
• Au contrôle de la production
• A l’enregistrement des variétés

Cet arrêté ministériel a été modifié par l’arrêté ministériel du 5 mai 2020 qui aborde essentiellement les aspects phytosanitaires relatifs aux organismes régulés non de quarantaine.

Le contrôle

Les fournisseurs qui produisent et/ou commercialisent en Wallonie du matériel fruitier destiné aux professionnels (c'est à dire à des arboriculteurs ou à d'autres pépiniéristes, quel que soit l'utilisateur final) sont tenus de s’enregistrer auprès de la direction de la qualité et du bien-être animal du SPW ARNE.

Ils peuvent choisir de produire et commercialiser deux grands types de matériel :

• les matériels CAC (Conformitas Agraria Communitatis - qualité minimale exigée)
• les matériels certifiés (qualité supérieure)

Ils pratiquent un autocontrôle qui est supervisé par l’autorité selon les modalités fixées par la législation.

Les aspects phytosanitaires

Une nouvelle règlementation phytosanitaire européenne est applicable depuis le 14 décembre 2019 (Règlements (EU) 2016/2031 et 2019/2072). Suite à celle-ci :

• les compétences en matière d’organismes nuisibles ont été redistribuées entre l’AFSCA et les Régions :
  • les régions sont compétentes pour les organismes nuisibles réglementés non de quarantaine (ORNQ),
  • l’AFSCA est compétente pour les organismes de quarantaine.
• Toute plante vendue doit être accompagnée d’un passeport phytosanitaire qui garantit l’absence d’organismes de Quarantaine et d’ORNQ :
  • si l’acheteur n’est pas l’utilisateur final,
  • dans tous les cas, s’il s’agit d’une vente à distance vers un utilisateur final amateur ou non, tant pour les plantes que pour les semences.

Afin de rationaliser les contrôles, les régions et l’AFSCA ont conclu un accord de coopération mutuel.

Pour le matériel fruitier de multiplication et les plants fruitiers :

• si la pépinière produit uniquement du matériel CAC, le SPW ARNE délègue à l’AFSCA :
  • le contrôle des ORNQ,
  • le contrôle pour le maintien de l’autorisation des passeports phytosanitaires.
• si la pépinière produit uniquement des plants fruitiers et qu’au moins une partie de ceux-ci est du matériel certifié, le SPW ARNE effectue
  • le contrôle des ORNQ ainsi que le contrôle des organismes de quarantaine que l’AFSCA lui délègue,
  • le contrôle pour le maintien de l’autorisation des passeports phytosanitaires.

Dans tous les cas, la demande initiale d’autorisation d’émettre des passeports phytosanitaires est adressée au SPW ARNE.

Pour plus d’informations voir le document ci-dessous « avis aux opérateurs : accord de coopération en matière phytosanitaire entre les régions et l’AFSCA

Les variétés

Toutes les variétés commercialisées portent un nom et disposent d’une description officielle ou d’une description reconnue officiellement par l’autorité. Elles sont également enregistrées.