L’Accord Agricole de l’Uruguay Round : Les mesures.

Introduction

La règle générale veut que tous les soutiens qui ont un effet sur les prix du marché et/ou créent des distorsions sur le commerce sont interdits.

Les engagements de chaque Etat membre sont fondés sur :

1. le calcul, produit par produit, d’une « mesure globale du soutien » ou « MGS » et de « mesures globales du soutien totales » ou « MGS totales » ;
2. des « niveaux d’engagement consolidés annuels et finaux ».

Concepts et règles

Site web de l'OMC

La « mesure globale du soutien » ou « MGS » est le niveau de soutien annuel (en termes monétaires) accordé pour un produit agricole en faveur de ses producteurs ou du soutien (autre que par produit) accordé en faveur des producteurs agricoles en général (et qui est autre que le soutien accordé au titre du concept de « la boîte verte » - cf. ci-après) qui :

• pour ce qui est du soutien accordé pendant la période de base, est spécifié dans les tableaux correspondants de la « Liste du Membre » et ;
• pour ce qui est du soutien accordé pendant toute année de la période de mise en œuvre et ensuite, est calculé conformément aux dispositions de l’accord relatives à la méthodologie pour le calcul de la MGS.

Le concept de « la boîte orange »

On y rassemble l’ensemble des dispositions existantes qui ont des effets sur les prix et contribuent à des entraves au commerce via des distorsions. Elles sont vouées à disparaître.

Pour la Belgique étaient concernées à l’époque les aides suivantes :

• La prime aux protéagineux ;
• L’aide à la surface pour le houblon ;
• Le paiement à la surface pour les fruits à coques ;
• Les aides aux cultures énergétiques ;
• Le paiement supplémentaire pour le lait ;
• La prime aux produits laitiers ;
• Les paiements à la surface pour les grandes cultures ;
• Les soutiens aux frais de stockage pour les céréales, le sucre, les produits laitiers, la viande°;
• Les divers soutiens au sucre ;
• Les aides à la production de fourrages séchés ;
• Les aides au rachat pour les fruits et légumes ;
• L’aide aux légumineuses à grains ;
• Les aides à la production de semences et du tabac ;
• Les aides au secteur laitier et notamment au lait écrémé destiné aux veaux.

Le concept de « la boîte verte »

Les mesures qui s’inscrivent dans ce cadre ont pour caractéristique de ne pas générer de distorsion sur les échanges et/ou ne pas avoir d’effets sur la production, ou au plus n’avoir que des effets minimes sur celle-ci.

Ne faisant l’objet d’aucun engagement de réduction du soutien, et n’étant pas limitées par un plafond, elles constituent donc la voie à suivre pour un Etat Membre afin d’éviter toute pression sur son soutien interne.

Elles répondent aux critères de base suivants :

• Le soutien en question sera fourni dans le cadre d’un programme public financé par des fonds publics (y compris les recettes publiques sacrifiées) n’impliquant pas de transferts de la part des consommateurs et ;
• Le soutien en question n’aura pas pour effet d’apporter un soutien des prix aux producteurs.

Mais aussi aux critères et conditions spécifiques pour chacune des politiques publiques suivantes, qui s’inscrivent dans :

• Des services de caractère général propres à la recherche, la lutte contre les parasites et les maladies, la formation, la vulgarisation et la consultation, l’inspection (dans ses aspects relatifs aux produits, à la santé et aux normes), la commercialisation et la promotion (non comprises les dépenses à des fins non spécifiées qui pourraient concourir à un abaissement des prix voire conférer un avantage direct), aux infrastructures (à l’exclusion de toute fourniture subventionnée d’installation terminale au niveau des exploitations ou subventions aux intrants, frais d’exploitation et redevances d’usage préférentielles) ;
• L’aide alimentaire intérieure (à destination des populations pauvres urbaines et rurales des pays en développement) ;
• Des versements directs aux producteurs ;
• Le soutien du revenu découplé (mesures agri-environnementales – MAE) ;
• La participation financière de l’Etat à des programmes de garantie des revenus et à des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus et des versements à titre d’aide en cas de catastrophes naturelles ;
• L’aide à l’ajustement des structures fournie aux moyens de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités ;
• L’aide à l’ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production ;
• L’aide à l’ajustement des structures fournie au moyen d’aides à l’investissement ;
• De versements au titre de programmes de protection de l’environnement ;
• De versements au titre de programmes d’aide régionale aux producteurs des régions défavorisées.

La mesure globale du soutien totale

Pour l’ensemble des activités agricoles d’un pays, une « mesure globale du soutien totale » ou « MGS totale » est déterminée en additionnant toutes les MGS calculées pour les produits auxquelles on ajoute les éventuelles mesures globales du soutien autres que par produit et les éventuelles « mesures équivalentes du soutien » pour les produits agricoles.

On entend par « mesure équivalente du soutien » le soutien annuel (toujours en termes monétaires et autre que le soutien accordé au titre de la boîte verte) accordé aux producteurs d’un produit par l’application d’une ou plusieurs mesures dont le calcul conformément à la méthode de la MGS est irréalisable.

Le soutien accordé pendant la période de base, autrement dit la « MGS totale de base », et le soutien maximal qu’il est permis d’accorder pendant toute année de la mise en œuvre ou ensuite, c’est à dire les « niveaux d’engagement consolidés annuels et finaux », sont spécifiés dans la « Liste du Membre ». Au fil des années de la période de mise en oeuvre et ensuite, sont ainsi déterminées des « MGS totales courantes » successives.

Deux autres exceptions existent dans cette méthodologie. Il s’agit des dispositions relatives aux cadres dits de « la règle de minimis » et de « la boîte bleue ».

La règle de minimis

Selon cette règle :

1. Le soutien interne par produit qui n’excède pas 5% (10% pour les pays en développement) de la valeur totale de la production d’un produit pendant l’année correspondante ;
2. Le soutien interne autre que par produit qui n’excède pas 5% (10% pour les pays en développement) de la valeur de la production agricole totale ;

ne sont pas tenus d’être inclus dans le calcul de la MGS courante et partant ne seront donc pas l’objet d’une éventuelle réduction aux titres des engagements du Membre concerné.

Le concept de « la boîte bleue »

Les mesures qui s’inscrivent dans ce cadre concernent les versements directs au titre de programmes de limitation de la production et ont pour caractéristiques de ne pas être totalement découplées et d’avoir un effet réduit sur le commerce.

Elles ne sont que tolérées et vouées à disparaître à terme.

Dans la mesure où ces versements sont fondés sur une superficie et des rendements fixes, ou sont effectués pour 85% ou moins du niveau de base de la production ou pour le bétail sont effectués pour un nombre de têtes fixe, ils ne sont pas intégrés dans le calcul de la MGS et donc ne sont pas soumis à l’engagement de réduire le soutien interne.

Pour la Belgique étaient concernées à l’époque les aides suivantes :

• Aides compensatoires pour les grandes cultures, le lin et le houblon ;
• Prime à la vache allaitante ;
• Prime spéciale bovin mâle ;
• Prime à l’abattage bovins et veaux ;
• Prime à la dessaisonalisation ;
• Paiement à l’extensification ;
• Primes aux ovins et caprins.