Identifier l'agriculteur et l'exploitation

Je m’identifie comme agriculteur et j’identifie mon exploitation

Une fois votre activité débutée, vous pouvez demander un numéro de partenaire (anciennement numéro de producteur ou numéro P d’agriculteur) et identifier votre exploitation auprès de la Direction extérieure de l’Organisme Payeur de Wallonie dont vous dépendez.

NB : exploitation agricole : "ensemble des unités de production, situées sur le territoire géographique de l'Union européenne, gérées de façon autonome par un seul et même agriculteur pour autant qu'au moins une partie des unités soient situées en Région wallonne".

Vous pourrez alors solliciter les aides européennes et régionales prévues dans le cadre de la Politique Agricole Commune, moyennant le respect des obligations réglementaires prévues (notamment environnementales : conditionnalité, cahier des charges MAEC, certifications diverses, licence phyto...).

Remarque : l’octroi d’un numéro de partenaire est soumis au respect d’un certain nombre de règles d’attribution dont celles relatives à la gestion autonome. Il ne constitue pas en tant que tel une reconnaissance officielle d’un statut professionnel d’agriculteur. Il n’accorde aucun droit automatique en matière d’urbanisme, notamment en matière d’occupation de la zone agricole.

Informations complémentaires

L’enregistrement des exploitations agricoles et des agriculteurs est géré par le SPW ARNE.

L’agriculteur est l’entité (personne physique ou morale) qui déclare exercer une activité  au sein d’une exploitation agricole, c’est-à-dire un ensemble des unités de production (UP) situées sur le territoire belge.

Les UP ne peuvent être gérées que par un seul agriculteur (numéro P unique) à la fois. Elles peuvent héberger plusieurs troupeaux si ceux-ci font partie du même établissement à l’AFSCA (mêmes huit premiers chiffres).

Procédure

Le demandeur :

  1. introduit une demande auprès de l’organisme payeur (n°P d’agriculteur et unités de production reprises ou à créer);
  2. fournit les données d’identification, les caractéristiques personnelles et les informations relatives à sa production requises par l’organisme payeur.

Conditions

Pour répondre aux conditions d'attribution:

  1. le demandeur est gestionnaire de moyens de production autonomes (terres, bétail) ;
  2. les animaux d’élevage du partenaire respectent les normes d’identification ;
  3. le demandeur consacre exclusivement ses moyens de production à des activités agricoles (notion définie dans le code agricole, D3.1° : activités ‘visant directement ou indirectement la production de végétaux ou d’animaux ou de produits végétaux ou animaux, ou visant directement ou indirectement leurs transformations, en ce compris l’élevage, l’horticulture, l’aquaculture et l’apiculture, ou le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales’).

La "Cotitularité"

Les demandeurs ou détenteurs en personne physique ou en société ou association sans personnalité juridique (groupement) d’un numéro de partenaire se voient proposer la cotitularité du ou des conjoints aidants des titulaires (fondateurs, associés ou membres).

L’indépendant ou l’associé et le conjoint aidant qui optent pour la cotitularité seront considérés par l’Organisme payeur de Wallonie comme associés indivis pour l’activité agricole qu’ils déclarent et pour les droits et obligations qui en découlent.

Conditions de la cotitularité :

  • les deux personnes sont conjointes, mariées ou cohabitantes légales
  • la personne qui souhaite devenir cotitulaire n’est pas titulaire d’un autre numéro de partenaire
  • la personne qui souhaite devenir cotitulaire a un statut de « conjoint aidant » ; il faut alors joindre une attestation de la Caisse d’assurance sociale
  • Les signatures du cotitulaire et de l’indépendant sont requises.

Points d'attention

Vous demandez à être identifié comme agriculteur (n°P) ou vous êtes identifié comme tel.

À ce titre, vous vous engagez à :

  • ne pas être détenteur d’un autre numéro de partenaire pour la même entité, personne(s) physique(s) ou morale.
  • gérer de manière autonome, conformément à l’article 11 de l’arrête du Gouvernement Wallon du 17 décembre 2015 , les unités de production qui constituent votre exploitation
  • communiquer à votre Direction Extérieure toute erreur ou changement de vos données d’identification, des données personnelles des titulaires, des données relatives à vos unités de production (troupeaux inclus)
  • nous signaler l’arrêt de votre activité
  • faire une déclaration unique annuelle, reprenant toutes vos parcelles.

Selon les différents régimes d’aides et les spéculations concernés, vous vous engagez également à :

  • accepter les contrôles prévus dans le cadre de la conditionnalité
  • accepter les contrôles prévus dans le cadre des différents régimes d’aide
  • être et  demeurer en ordre d’identification animale
  • transmettre au Département du Développement rural le formulaire « demande d'attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage » lors de la création, de la modification (ajout/retrait d’un troupeau) ou de la reprise d’une unité de production, ou si sur l’année, le cheptel a été augmenté significativement (15%).

Si vous êtes repreneur d’une exploitation complète, ou d’une unité de production, ou de bêtes ou de parcelles gérées auparavant par un autre agriculteur (entité enregistrée sous un autre n°P), avez-vous pensé :

  • au transfert des DPB (droits au paiement de base) que vous détenez, en Wallonie (PAC ON WEB module eDPB) et en Flandre
  • au transfert des engagements MAE (mesures agro-environnementales) en Wallonie (PAC ON WEB module eDS) et en Flandre
  • au transfert des engagements ADISA (investissements, installation) ? (PAC ON WEB module ADISA)
  • au transfert des références soutien couplé ? Pour ce transfert, seule une vérification auprès de votre Direction extérieure est nécessaire.
  • à avertir le Vlaamse Landmaatschappij (VLM) de la reprise, si vos activités en Flandre font l’objet d’un accord.

Références légales

Généralités :

Cotitularité :