Services de conseil agricole

Les Services de Conseil Agricole ont été institués par un règlement européen. Il s’agit d’un dispositif regroupant des organismes de conseil chapeautés par une autorité centrale. Ce service est établi à l’intention des agriculteurs et des autres bénéficiaires des aides de la PAC.

Le Service de Conseil Agricole garantit à l’agriculteur demandeur :

  • l’accès à des services de conseil tenant compte de la situation particulière de son exploitation ;
  • des prestations à la demande telles que la visite d’orientation, la visite d’expert, le conseil thématique.

Les Services de Conseil Agricole renseignent l’agriculteur sur les thématiques suivantes :

  • la conditionnalité, en particulier les exigences règlementaires en matière de gestion - ERMG et les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - BCAE ;
  • Les aides au revenu du 2° pilier en faveur des programmes volontaires pour le climat, l’environnement et le bien-être animal : les éco-régimes – ER et les méthodes agro-environnementales et climatiques - MAEC ;
  • Les exigences pour mettre en œuvre l’article 11 § 3 de la Directive 2000/60/CE (directive cadre « eau ») et la directive D91/676/CEE (directive « nitrates »);
  • Les exigences pour mettre en œuvre l’article 55 du Règlement (CE) n°1107/2009, notamment la Directive 2009/128/CE (instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable) et l’article 14 de cette même directive (lutte intégrée) ;
  • Les exigences liées à la qualité de l’air en général (Directive D2008/50/CE) et celles portant sur la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (Directive D2016/2284/UE) ;
  • La gestion durable des nutriments (FaST Wallonia ) ;
  • La prévention et la gestion des risques climatiques (indemnités pour calamités agricoles, assurances, résilience aux événements climatiques extrêmes) ;
  • Les questions de santé publique animale et végétale : sécurité des denrées alimentaires (R(CE)178/2002 et D96/22/CE), identification et enregistrement des animaux (R(UE) 2016/429), prévention et contrôle des maladies animales et végétales (R(UE) 2016/429), organismes de quarantaine R(UE)2016/2031), lutte contre le développement d’une résistance aux anti-microbiens (RAM) ;
  • Les conditions d’emploi et les obligations des employeurs, la santé et la sécurité au travail, le soutien social dans les communautés agricoles (accompagnement des agriculteurs en difficulté, aide juridique et administrative);
  • Les mesures prévues dans les programmes de développement rural et encourageant les investissements, la modernisation des exploitations, la diversification, le renforcement de la compétitivité, l’intégration dans les filières, l’innovation, la coopération, l’orientation vers le marché et la promotion de l’esprit d’entreprise ;
  • Les technologies numériques dans l’agriculture et le smartfarming.

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