Aide de base au révenu pour un développement durable (Nouveauté 2024)
Métadonnées
- Dernière modification
- 14, juin 2024 08:37
Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.
La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.
Aide de base au revenu pour un développement durable
Le régime d’aide de base au revenu pour un développement durable est la continuité du régime de paiement base.
Pour qui ?
Le bénéficiaire doit répondre à l’ensemble des conditions suivantes :
- Être un agriculteur actif ;
- Être identifié dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle « SIGEC » ;
- Détenir des droits au paiement de manière définitive ou temporaire au moment de l’activation de ceux-ci ;
- Détenir une unité de production située sur le territoire belge.
Où ?
En Région Wallonne.
Quand ?
A partir du 1er janvier 2023.
Comment obtenir des Droits au Paiement de Base ?
Pour les agriculteurs possédant des droits au paiement de base en 2022
L’aide de base au revenu pour un développement durable est le prolongement du paiement de base existant. Aucune démarche n’est nécessaire pour les agriculteurs ayant des DPB en 2022. A partir du 1er janvier 2023, ces droits seront reconduits automatiquement mais seront recalculés (voir « Comment va évoluer la valeur des droits issus de « l’ancienne PAC ? »).
Pour les agriculteurs NE possédant PAS de droits au paiement de base en 2022
Pour les agriculteurs qui ne possèdent pas de droits ou qui souhaitent en acquérir de nouveaux, deux options sont possibles : les transferts et l’accès à la réserve.
Les transferts
Les droits au paiement peuvent être transférés entre agriculteurs de manière temporaire ou définitive. L’encodage de ces transferts doit être réalisé par le cédant entre la mi-février et le 30 avril via le module eDPB disponible sur PacOnWeb.
L’accès à la réserve
Les jeunes installés récemment pour la première fois à la tête d’une exploitation (c'est-à-dire une première installation en tant que chef d’exploitation intervenue dans les cinq années civiles qui précédent l’année de la soumission d'accès à la réserve) et les nouveaux agriculteurs peuvent demander un accès à la réserve via leur déclaration de surperficie, afin de se voir attribuer des droits au paiement de base. Pour être considéré comme jeune ou nouvel agriculteur, il faut respecter certaines conditions (voir définitions d'agriculteur actif, jeune agriculteur et nouvel agriculteur).
Le demandeur répond aux conditions jeune agriculteur et nouvel agriculteur pour le 31 mai de l’année de la demande.
Par dérogation toute expérience validée par le Comité d’installation vaut pour l'année au cours de laquelle il rend son avis.
La condition d’âge est vérifiée lors de la demande d’accès à la réserve dans la demande unique.
Deux options se présentent lorsqu’une demande d’accès à la réserve est accordée à un jeune ou à un nouvel agriculteur :
1/ S’il ne détient aucun droit, la réserve lui attribue :
- Un nombre de droits égal au nombre d’hectares admissibles déclarés l’année de la demande d’accès à la réserve ;
- La valeur des droits issus de la réserve est égale à la moyenne régionale de l’année de la demande.
2/ Si le jeune ou le nouvel agriculteur détient déjà des droits mais en quantité inférieure au nombre d’hectares admissibles déclarés l’année de la demande, la réserve lui attribue :
- De nouveaux droits afin de couvrir cette différence ;
- La valeur de ceux-ci est égale à la moyenne régionale de l’année de la demande.
De plus, si les droits déjà détenus ont une valeur inférieure à la moyenne régionale de l’année de la demande, ces droits sont revalorisés afin d’atteindre cette valeur moyenne.
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La demande d’accès à la réserve de l’aide de base au revenu est également réalisée via la déclaration de superficie. Un agriculteur ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’accès à la réserve au cours de la présente programmation.
Un agriculteur ayant bénéficié d'un accès à la réserve sous la précédente programmation (2014-2022) ne peut pas bénéficier d'un accès à la réserve régionale sous la présente programmation.
Toutefois, à partir de la campagne 2024, cette restriction ne s’applique pas aux agriculteurs répondant à la définition de jeune agriculteur et dont la première installation en tant que chef d’exploitation intervient dans les cinq années civiles qui précédent la première année de soumission de la demande.
Lorsqu’une demande d’accès à cette réserve est introduite, l’agriculteur doit fournir les pièces justificatives nécessaires à son traitement à l’organisme payeur. Si ces informations ne sont pas fournies ou fournies de manière incomplète, aucun accès à la réserve ne peut être accordé.
Comment activer ses Droits au Paiement de base ?
L’activation des DPB se fait automatiquement via la déclaration unique pour autant que la superficie déterminée et admissible couvre l’entièreté des DPB. Si ce n’est pas le cas, seul le nombre de DPB couvert par cette surface est activé.
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Exemple : un agriculteur possédant 8 DPB doit déclarer 8 hectares utilisés avec une « culture qui permet d'activer les droits ». Si cet agriculteur ne déclare que 7 hectares, il ne pourra activer que 7 DPB. |
Les droits d’un agriculteur sont classés et activés de la manière suivante (tableau 1) :
- Dans l’ordre décroissant de valeur unitaire ;
- Au sein des droits de même valeur unitaire, en ordre décroissant de coefficient ;
- Au sein des droits de même valeur unitaire et de même coefficient, dans l’ordre croissant du numéro qui les identifie.
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N° du droit |
Valeur unitaire (€) 2023 |
Coefficient |
Valeur calculée (€) |
Utilisation |
|
7000-3794-8014 |
123,26 |
1,00 |
123,26 |
2022 |
|
7000-3794-8115 |
123,26 |
1,00 |
123,26 |
2022 |
|
7000-3794-8216 |
123,26 |
1,00 |
123,26 |
2022 |
|
7000-3794-8317 |
123,26 |
1,00 |
123,26 |
2022 |
|
7000-3794-8418 |
123,26 |
1,00 |
123,26 |
2022 |
|
7000-3794-8519 |
123,26 |
0,62 |
76,42 |
2022 |
|
7000-2226-0213 |
92,15 |
1,00 |
92,15 |
2022 |
|
7000-2226-0314 |
92,15 |
1,00 |
92,15 |
2022 |
|
7000-2226-0415 |
92,15 |
1,00 |
92,15 |
2022 |
|
7000-4552-2322 |
85,65 |
1,00 |
85,65 |
2022 |
|
7000-4552-2423 |
85,65 |
0,29 |
24,84 |
2021 |
|
DPB : 9,91 |
1.079,66 |
Il est nécessaire d’activer les DPB au minimum une année sur deux. Lorsque des DPB ne sont pas activés deux années consécutives, ceux-ci retournent automatiquement à la réserve afin de financer la création des nouveaux droits pour les jeunes et les nouveaux agriculteurs. L’année de dernière activation est indiquée sur le relevé de DPB reçu en début de campagne ou à chaque modification du portefeuille (cf. tableau 1 – dernière colonne).
Si vous n’êtes pas en mesure d’activer tous vos droits, une solution peut être de les transférer de manière temporaire ou définitive à un ou plusieurs autres agriculteurs.
En cas de décès
Lorsqu’un agriculteur décède, ses héritiers deviennent propriétaires de l’ensemble de ses DPB. Ils sont donc libres de les céder par transfert définitif vers un ou plusieurs agriculteurs.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide correspond à la valeur des DPB qui sont couverts par la superficie déterminée et admissible.
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Exemple : Si l’agriculteur qui possède les DPB repris dans le tableau 1, déclare une superficie déterminée et admissible de 9,47 ha. Cette superficie couvre donc : - Les 5,62 DPB ayant une valeur de 123,26 € Le montant de l’aide sera donc de : (5,62 x 123,26 €) + (3 x 92,15 €) + (0,85 x 85,65 €) = 1041,97 € |
Plafonnement et dégressivité
Il existe une réduction du montant total reçu au titre de l’aide de base :
- 30% de réduction pour la tranche comprise entre 60.000 et 75.000 €
- 85% de réduction pour la tranche comprise entre 75.000 et 100.000 €
- 100% de réduction pour la tranche excédant 100.000 €
Comment va évoluer la valeur des droits issus de « l’ancienne PAC » ?
Attention : Il s’agit d’approximations qui se basent sur les données 2021 et qui sont présentées ici à titre illustratif.
Valeur des DPB entre 2022 et 2023
Afin de suivre l’évolution budgétaire, la valeur de l’ensemble des droits sera réduite lors du passage à la nouvelle programmation. La valeur initiale d’un DPB en 2023 sera égale à environ 94% de la valeur du DPB en 2022.
Valeur des DPB entre 2023 et 2026 (Application de la convergence)
Pour réduire la disparité historique qui existe entre les valeurs des droits, une convergence va être mise en place entre 2023 et 2026 afin de ramener l’ensemble des valeurs dans une fourchette plus réduite. L’objectif est de revaloriser de manière progressive les droits de valeur faible jusqu’à 85% de la valeur moyenne pour l’année 2026.
Afin d’y parvenir, la Wallonie a décidé de mettre en œuvre une méthode dite tunnel pour faire converger de manière linéaire la valeur des DPB dans une fourchette comprise entre 85 % et 112 % du droit wallon moyen en 2026 (cf. Figure 1).
Niveau minimal du tunnel : Le seuil minimum est fixé à 85% de la valeur moyenne des droits pour l’année 2026 soit environ 92 €.
Niveau maximal du tunnel : Afin de financer l’augmentation des droits dont la valeur est inférieure au seuil minimal, le plafond est estimé à environ 121 €.
Les valeurs qui se situent entre le niveau minimal et maximal ne varient pas entre 2023 et 2026.
Figure 1. Application de la convergence « tunnel » :
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Exemple : En 2022, un agriculteur possède les droits suivants : - 1 DPB ayant une valeur de 67,11 € - 1 DPB ayant une valeur de 107 € - 1 DPB ayant une valeur de 2127.66 € La valeur de ses droits va évoluer suivant le tableau 2.
Dans un premier temps, l’ensemble des droits va perdre environ 6% de leur valeur (passage entre 2022 et 2023). Ensuite, selon leur valeur, les droits vont subir la convergence de la manière suivante : Pour le DPB ayant une valeur de 63,08 €. Cette valeur étant inférieure au niveau minimal du tunnel, elle va être augmenter linéairement pour atteindre 85% de la valeur moyenne des droits en 2026 soit environ 92 € (Cela représente une augmentation annuelle entre 2023 et 2026 de ± 7 €). Pour le DPB ayant une valeur de 100,58 €. Celle-ci étant comprise entre les niveaux maximal et minimal du tunnel (soit entre ± 92 et ± 121 €). Elle restera constante de 2023 à 2026. Pour le DPB ayant une valeur de 2000 €. Cette valeur étant supérieure au niveau maximal du tunnel, elle va diminuer linéairement pour atteindre le niveau maximal en 2026 soit environ 121 € (Ce qui représente une diminution annuelle entre 2023 et 2026 de ± 470 €). |
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Comment introduire la demande ?
L’agriculteur active ses Droits au Paiement de Base via la déclaration de superficie, qui est introduite au plus tard le 30 avril de l’année de la demande (voir « Comment activer ses Droits au Soutien de base ? » ci-dessus.
Pour toute information
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