Agriculteur actif (Nouveauté 2024)

Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.

La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

AGRICULTEUR ACTIF 

Critères pour recenser les agriculteurs qui ont un niveau minimal d’activité agricole 

Quatre critères principaux et cumulatifs, dont les trois premiers sont non dérogeables, permettent de définir la notion d’agriculteur actif: 

a) L’exercice d’une activité agricole

b) L’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

c) La qualification (formation et expérience)

d) L’activité ne doit pas être reprise dans la liste négative d’activités non agricoles

Critère qualification (formation et expérience) 

- Les qualifications à orientation agricole sont acquises par l'obtention d'un ou des certificats d'études ou diplômes suivants : 

1° un master dans une orientation agronomique ; 

2° un bachelier dans une orientation agronomique ; 

3° un CESS obtenu à l'issue du cursus de l'enseignement secondaire technique de transition dans une orientation agronomique ; 

4° un CESS obtenu à l'issue du cursus de l'enseignement secondaire supérieur ainsi qu'un CQ6 dans une orientation agronomique ;

Pour les groupements de personnes physiques (et formes juridiques assimilées, comme sociétés ou associations sans personnalité juridique) :

• Fondateur d'une entité enregistrée personne physique ;
• Fondateur d'une entité sans personnalité juridique
• Cotitulaire époux ;
• Associé ou membre. 

Pour les sociétés :

• Gérant ;
• Personne déléguée à la gestion journalière ;
• Administrateur délégué ;
• Uniquement pour les SPRL, SCRL et SRL : administrateur.

Liste négative d’activités non agricoles 

1. Liste négative

Un agriculteur n’est pas considéré comme «agriculteur actif» s’il est actif dans l’un des services suivants: aéroports, services ferroviaires, sociétés de services des eaux, services immobiliers, terrains de sport et de loisirs permanents, activités carcérales, les sociétés exerçant les activités d’intermédiation en achat, vente et location de bien ainsi que les sociétés de conseil pour les affaires et autres conseil de gestion. 

Le contrôle des activités exercées par le demandeur sera basé sur les codes NACEBEL (informations reprises à la BCE (TVA)), sur la dénomination de l’entreprise et sur toute autre base de données publiques à laquelle l’administration a accès. 

Le contrôle des activités portera, comme c’est le cas à l’heure actuelle, sur les demandeurs d’aide et sur les entreprises qui leur sont liées. 

2. Voies de dérogation basées sur le niveau des recettes réelles

- Soit le montant annuel des paiements directs s'élève au minimum à 5 % des recettes totales découlant des activités non agricoles au cours de l'année fiscale la plus récente pour laquelle l’agriculteur dispose de telles preuves ; 

- Soit les activités agricoles de l’agriculteur ne sont pas négligeables (les recettes agricoles représentent au moins 1/3 des recettes totales). 

Exemption  

Pour la programmation 2023-2027, tout agriculteur qui, l’année précédente, a perçu un montant total de paiements directs n’excédant pas 350 euros ne fera pas l’objet de contrôles basés sur les critères de l’agriculteur actif. Il sera, de fait, considéré automatiquement comme «agriculteur actif». 

Date limite pour que l’agriculteur demandeur d’aides soit agriculteur actif 

Pour toute information  

Pour toute information 

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact et/ou à programme.feader.arne@spw.wallonie.be 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures