Nouvel agriculteur (Nouveauté 2024)

Métadonnées

Dernière modification
20, août 2024 11:52

Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.

La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

NOUVEL AGRICULTEUR 

Pour l’ensemble des interventions relevant de la politique agricole commune, l’on entend par nouvel agriculteur, les personnes physiques qui, au moment de la soumission de la demande unique : 

1° sont âgées de plus de quarante ans et trois-cent-soixante-quatre jours ; 

2° sont chefs d’exploitation exclusifs ou chefs d’exploitation non-exclusifs pour la première fois ;  

3° sont titulaires d’une qualification à orientation agricole ou, à défaut, d’une expérience minimale de dix ans. 

La première installation en tant que chef d’exploitation intervient dans les 2 années civiles qui précédent l’année de la demande.  

Conditions à remplir pour être «chef d’exploitation» pour la première fois 

Peuvent être considérés comme nouveaux agriculteurs les chefs d’exploitation exclusifs et les chefs d’exploitation non exclusifs. 

Le chef d’exploitation exclusif répond aux conditions cumulatives suivantes : 

  1. Soit déclaré en personne physique [particulier ou indépendant], soit gérant ou administrateur délégué de la société;
  2. Son exploitation répond à la définition d’agriculteur reprise à l’article D.3, 4°, du code wallon de l’agriculture;
  3. Il détient 100% des parts de l’exploitation; 
  4. Il signe seul pour l’exploitation.

Le chef d’exploitation non exclusif répond aux conditions cumulatives suivantes: 

1.Soit:  

  1. Pour les groupements de personnes physiques (et formes juridiques assimilées, comme sociétés ou associations sans personnalité juridique) :
    1. L’associé ou le membre;  
    2. Le cotitulaire époux ;  
    3. Le fondateur d'une entité enregistrée personne physique ;  
    4. Le fondateur d'une entité sans personnalité juridique.  
  2. Pour les sociétés :
    1. En ce qui concerne les SPRL, SCRL et SRL, l’administrateur;  
    2. L’administrateur délégué ;  
    3. La personne déléguée à la gestion journalière ;  
    4. Le gérant. 

2.Son exploitation répond à la définition d’agriculteur reprise à l’article D.3, 4°, du code wallon de l’agriculture ;

3.Sa signature est nécessaire ou suffisante pour la gestion de l’exploitation; 

4.Sa participation n’est pas limitée dans le temps; 

5.Sa participation aux risques et bénéfices est au moins proportionnelle à sa participation dans l’entité; 

6.Il détient au minimum 25 % des parts de l’exploitation ou, lorsque l’exploitation compte plus de quatre titulaires, il détient au moins un pourcentage de parts correspondant au ratio entre le nombre de titulaires de l’exploitation et la totalité des parts de l’exploitation; 

7.Il s’engage, par une déclaration sur l’honneur, au respect de ces 6 conditions.

Formation appropriée et compétences requises 

La liste des formations appropriée et compétences requises est identique à celle du jeune agriculteur.

A défaut de l’une des qualifications reprises, obligation de posséder une expérience minimale de 10 ans.  

L’expérience sera calculée sur base de la période écoulée entre la date d’enregistrement de la personne physique en tant que membre d’un producteur au SIGeC et la date d’introduction de la demande d’aide. 

Pour toute information 

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures