Jeune agriculteur (Nouveauté 2024)

Les modifications du plan stratégique wallon ont été validées par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Les changements identifiés ci-dessous en bleu s’appliquent dès la campagne 2024.

La description de ces modifications est publiée à titre purement informatif et ne revêt aucune portée légale. Seuls les textes légaux publiés au Moniteur belge tiendront lieu de version officielle et définitive.

JEUNE AGRICULTEUR 

Limite d’âge maximal 

On entend par "jeunes agriculteurs", les personnes physiques qui sont âgées de moins de 41 ans (40 ans + 364 jours) au moment de l’introduction de la demande. 

Conditions à remplir pour être « chef d’exploitation » 

Peuvent être considérés comme jeunes agriculteurs les chefs d’exploitation exclusifs et les chefs d’exploitation non exclusifs. 

Le chef d’exploitation exclusif répond aux conditions cumulatives suivantes : 

1. Soit déclaré en personne physique [particulier ou indépendant], soit gérant ou administrateur délégué de la société;
2. Son exploitation répond à la définition d’agriculteur reprise à l’article D.3, 4°, du code wallon de l’agriculture;
3. Il détient 100% des parts de l’exploitation; 
4. Il signe seul pour l’exploitation.

Le chef d’exploitation non exclusif répond aux conditions cumulatives suivantes: 

1.Soit:  

1. Pour les groupements de personnes physiques (et formes juridiques assimilées, comme sociétés ou associations sans personnalité juridique) :
   1. L’associé ou le membre;  
   2. Le cotitulaire époux ;  
   3. Le fondateur d'une entité enregistrée personne physique ;  
   4. Le fondateur d'une entité sans personnalité juridique.  
2. Pour les sociétés :
   1. En ce qui concerne les SPRL, SCRL et SRL, l’administrateur;  
   2. L’administrateur délégué ;  
   3. La personne déléguée à la gestion journalière ;  
   4. Le gérant. 

2.Son exploitation répond à la définition d’agriculteur reprise à l’article D.3, 4°, du code wallon de l’agriculture ; 

3.Sa signature est nécessaire ou suffisante pour la gestion de l’exploitation; 

4.Sa participation n’est pas limitée dans le temps;

5.Sa participation aux risques et bénéfices est au moins proportionnelle à sa participation dans l’entité;

6.Il détient au minimum 25 % des parts de l’exploitation ou, lorsque l’exploitation compte plus de quatre titulaires, il détient au moins un pourcentage de parts correspondant au ratio entre le nombre de titulaires de l’exploitation et la totalité des parts de l’exploitation ; 

7.Il s’engage, par une déclaration sur l’honneur, au respect de ces 6 conditions. 

Formation appropriée et/ou compétences requises 

Les qualifications à orientation agricole sont acquises par l'obtention d'un ou des certificats d'études ou diplômes suivants : 

1° un master dans une orientation agronomique ; 

2° un bachelier dans une orientation agronomique ;

3° un diplôme de l'enseignement supérieur ou universitaire dans une orientation non agronomique ; 

4° un CESS obtenu à l'issue du cursus de l'enseignement secondaire technique de transition dans une orientation agronomique ;

5° un CESS obtenu à l'issue du cursus de l'enseignement secondaire supérieur ; 

6° un CESS obtenu à l'issue du cursus de l'enseignement secondaire supérieur ainsi qu'un CQ6 dans une orientation agronomique ; 

7° un CQ6 dans une orientation agronomique ;

Lorsqu'un agriculteur ne peut démontrer les années d'expérience minimale requises visées aux points 3°, 5°, 7° et 9°, l'agriculteur peut fournir au Comité d'installation tout document probant attestant ses années d'expérience.

Pour toute information 

Pour toute question générale, vous pouvez vous adresser à ce formulaire de contact et/ou à programme.feader.arne@spw.wallonie.be 

Pour toute question technique ou relative à votre dossier, vous pouvez prendre contact avec votre Direction extérieure : https://agriculture.wallonie.be/contacter-les-directions-exterieures